Nouveaux droits en matière pénale

La loi 2014-535 du 27 mai 2014, publiée le 28 mai au JO et entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

 

On retiendra :

– Des garanties en matière d’audition libre : article 61-1 du Code de procédure pénale.

– De possibles auditions « sans faire l’objet d’une mesure de contrainte » : article 62.

– Une déclaration des droits doit être remise aux personnes privées de liberté : article 803-6.

– Le droit à l’interprétation ou à la traduction des pièces ou actes, le droit de se taire, sont consacrés durant toutes les phases du procès pénal (instruction ou jugement).

– Désormais, la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat : article 390.

– L’accès au dossier doit être possible dès la délivrance de la citation, au plus tard dans les deux mois de la notification. La copie du dossier doit être adressée dans le mois suivant la demande : articles 388-4, 390-2.

– Si la copie du dossier n’a pas été obtenue, le renvoi de l’affaire est de droit désormais.

– Possibilité pour les avocats et/ou les parties de solliciter des mesures d’instruction complémentaires : par écrit, avant l’audience ou à l’audience par voie de conclusions écrites et déposées : article 388-5.

– Possibilité pour une personne déférée devant le Procureur d’être assistée par un avocat.

Ce sont les grandes lignes de cette transposition.

 

Pour aller plus loin : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140528&numTexte=2&pageDebut=08864&pageFin=08869

A lire également la circulaire 2014-05 du 23 mai 2014, publiée au BO de la Justice le 30 mai 2014 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf

Divorce et réseaux sociaux

Un arrêt intéressant rendu par la 1ère Chambre civile le 30 avril 2014 en matière de divorce pour faute.

L’attendu principal se passe en réalité de tout commentaire :

« Attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a fait une exacte application de l’article 242 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ».

 

Dès lors, la faute reprochée à l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 2014 (n°13-16649).

Barème des indemnités kilométriques 2014

Ca y est ! Le barème relatif aux indemnités kilométriques est paru au Bulletin officiel des Finances publiques (à voir ici pour plus de précision.

Barème applicable aux automobiles :

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes :

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Divorce et responsabilité du fait des enfants mineurs

L’article 1384 alinéa 4 du Code civil pose une responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs.

Quid en cas de divorce ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2012 (n°11-86857).

La Cour a ainsi tranché :

« Attendu qu’en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale « .

Ainsi, le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais un simple droit de visite et d’hébergement, ne peut voir sa responsabilité engagée pour les fautes commises par son enfant mineur.

Le fait que les parents, malgré la décision de divorce, exercent conjointement l’autorité parentale (somme toute classique), ne peut avoir d’influence sur l’absence de responsabilité du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant.

Il convient ce pendant de souligner que la faute commise par l’enfant mineur, et dont condamnation avait été prononcée par le Tribunal pour enfants, l’avait été pendant un week-end où il résidait chez son père, ce dernier exerçant alors son droit de visite et d’hébergement.

Pour lire l’arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026607460&fastReqId=1294425691&fastPos=1

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

 » Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’ article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit ( C. trav., art. R. 3252-2 , mod.) :

1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;

1/10e, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;

1/5e, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 8000 € ;

1/4, sur la tranche supérieure à 10 8000 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;

1/3, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;

2/3, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;

La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant sur justification présentée par l’intéressé ( C. trav., art. R. 3252-3 , mod.).

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2014« .

Décret n°  2013-1192 du 19 déc. 2013.

Source : les dépêches Lexis Nexis : http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/30-12-2013/03

 

 

Suppression du Timbre fiscal de 35 €

Madame TAUBIRA l’avait annoncé, la loi de finances pour 2014 l’a fait !

La loi de finances pour l’année 2014 prévoit la suppression du timbre fiscal de 35 € nécessaire pour introduire toutes instances.

Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, met en oeuvre cette suppression.

A noter que pour toute instance introduite à compter du 1er janvier 2014, ce timbre est supprimé.
Cependant, pour toutes les assignations délivrées avant le 1er janvier 2014, pour des audiences ou des enrôlements postérieurs au 1er janvier 2014, ce timbre doit être apposé.

Ainsi, si votre assignation est délivrée le 27 décembre 2013 pour une audience, par exemple, du 15 janvier 2014, ce timbre de 35 € doit être apposé, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

 

Mise à jour : en réalité, les instructions reçues par les greffes démontrent le contraire. Ainsi, toute assignation délivrée avant le 31 décembre 2013 mais enrôlée après le 1er janvier 2014, sera dispensée du droit de timbre….

 

Pour aller plus loin :
Le Décret du 29 décembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte&categorieLien=id
La loi de finances pour 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=&categorieLien=id
(Cf. article 128 )

A noter que le timbre fiscal de 150 €, exigé et nécessaire dans les instances en appel, est maintenu, cette contribution étant destinée au fonds d’indemnisation des anciens avoués.

La fin des jurés correctionnels

Une expérimentation des "jurés correctionnels" avait été mise en place dans deux cours d'appel (voir ici et ).


Par un communiqué en date du 18 mars 2013, la Ministre de la Justice sonne le glas de cette expérimentation.


"Arrêt de l'expérimentation des citoyens assesseurs", communiqué de presse de Christiane TAUBIRA.


"Christiane TAUBIRA, garde des sceaux,n ministre de la Justice, a signé ce jour, l'arrêté mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse. Cette expérimentation sera arrêtée à la date du 30 avril 2013.

Comme elle l'avait annoncé, la garde des sceaux a fait procéder à une évaluation complète de ce dispositif. Elle relève que le rapport sur le bilan de cette expérimentation, établi le 28 février 2013 à sa demande par deux avocats généraux de la Cour de cassation, constate qu'en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve améliorée.

Elle rappelle que cette expérimentation, prévue par la loi du 10 août 2011, avait déjà fait l'objet d'un précédent arrêté, en date du 13 juin 2012, abrogeant l'extension de l'expérimentation à huit autres cours d'appel".

 

Voir le communiqué sur le site justice.gouv.fr : http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/arret-de-lexperimentation-des-citoyens-assesseurs-25213.html

Le volcan Eyjafjallajökull et le transporteur aérien

 

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 (JOUE n° L 46, 17 févr. 2004, p. 1), en cas d'annulation du vol, le transporteur aérien doit :

– prendre en charge les passagers c'est-à-dire leur procurer gratuitement, compte tenu du délai d'attente, des rafraîchissements, des repas et le cas échéant, un hébergement à l'hôtel, un transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu de l'hébergement ainsi que des moyens de communication avec les tiers et ce, même lorsque l'annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires, c'est-à-dire celles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

- indemniser les passagers, sauf s'il est en mesure de prouver que l'annulation du vol est due à de telles circonstances extraordinaires.

En l'espèce, suite à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull, l'espace aérien de plusieurs Etats membres – y compris l'espace irlandais – a été fermé en raison des risques encourus par les aéronefs.
Un des passagers du vol Faro-Dublin, prévu le 17 avril 2010 et annulé suite à l'éruption volcanique, n'a pu rentrer en Irlande que le 24 avril 2010. Durant cette période, la compagnie aérienne ne lui a fourni aucune prise en charge. Il considère donc que cette dernière est tenue de l'indemniser à hauteur des ses frais de restauration, d'achat de rafraîchissement, d'hébergement et de transport, exposés entre le 17 et le 24 avril 2010. 

La juridiction irlandaise saisie du litige demande donc à la CJUE si la fermeture de l'espace aérien due à une éruption volcanique relève de la notion de « circonstances extraordinaires », obligeant le transporteur aérien à prendre en charge les passagers, ou si, au contraire, elle relève de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » et l'en exonèrent. En outre, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à reconnaître que de telles circonstances relèvent effectivement de la notion de « circonstances extraordinaires », elle est invitée à se prononcer également sur la question de savoir si, dans une telle situation, l'obligation de prise en charge doit être limitée temporellement et/ou pécuniairement.

La CJUE répond tout d'abord, que le droit de l'Union ne reconnaît pas de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » ayant pour conséquence d'exonérer le transporteur aérien de toutes ses obligations découlant du règlement, y compris celle de sa prise en charge. Elle juge ainsi que des circonstances telles que la fermeture d'une partie de l'espace aérien européen à la suite d'une éruption volcanique constituent des « circonstances extraordinaires » n'exonérant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge.

En outre, elle répond que le règlement ne prévoit aucune limitation temporelle ou pécuniaire à cette obligation de prise en charge des passagers victimes d'une annulation de vol en raison de circonstances extraordinaires. Elle ajoute que l'ensemble des obligations de prise en charge des passagers s'impose au transporteur aérien durant la totalité de la période pendant laquelle les passagers concernés doivent attendre leur réacheminement.

Enfin, elle juge que si l'obligation de prise en charge comporte des conséquences financières pour les transporteurs aériens, celles-ci ne sauraient être considérées comme démesurées au regard de l'objectif de protection élevée des passagers. Cependant, lorsque le transporteur aérien n'a pas respecté son obligation de prise en charge d'un passager aérien, ce dernier ne peut obtenir, à titre d'indemnisation, que le remboursement des sommes qui s'avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien, ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier.

 

A lire ici

Plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle

 

 

Une circulaire du 7 janvier 2013 précise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013, inchangés par rapport à 2012.


Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 € ;

pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 393 €.


Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent comme suit :


– Ressources : de 930 à 971 € – Part contributive de l'État : 85 % ;
– Ressources : de 972 à 1 024 € – Part contributive de l'État : 70 % ;
– Ressources : de 1 025 à 1 098 € – Part contributive de l'État : 55 % ;
– Ressources : de 1 099 à 1 182 € – Part contributive de l'État : 40 % ;
– Ressources : de 1 183 à 1 288 € – Part contributive de l'État : 25 % ;
– Ressources : de 1 289 à 1 393 € – Part contributive de l'État : 15 %.


Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :


– pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 167 € ;
– pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 106 €.

 
Source
Circ. Min. Justice, NOR JUST1300731C, 7 janv. 2013 : BOMJ 31 janv. 2013 (via lexisnexis.fr)

Rupture conventionnelle : nouveau portail en ligne

 

 

Un nouveau portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) vient d'être ouvert par le ministère du Travail.


Accessible à l'adresse www.teleRC.travail.gouv.fr, ce nouveau service en ligne propose :


1. une saisie assistée du formulaire d'homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l'Administration ;
2. la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement ;
3. le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l'imprimer et le signer.


Une fois signé par l'employeur et le salarié, ce formulaire doit être envoyé par courrier, à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service compétent dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.


La demande d'homologation de la rupture est instruite par ce service à compter de la réception du formulaire papier.


Enfin, une attestation d'homologation peut être téléchargée sur le site et imprimée à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande).

 
Communiqué du Ministère du Travail, 1er févr. 2013