Category: Général

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

 » Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’ article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit ( C. trav., art. R. 3252-2 , mod.) :

1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;

1/10e, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;

1/5e, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 8000 € ;

1/4, sur la tranche supérieure à 10 8000 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;

1/3, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;

2/3, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;

La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant sur justification présentée par l’intéressé ( C. trav., art. R. 3252-3 , mod.).

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2014« .

Décret n°  2013-1192 du 19 déc. 2013.

Source : les dépêches Lexis Nexis : http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/30-12-2013/03

 

 

Suppression du Timbre fiscal de 35 €

Madame TAUBIRA l’avait annoncé, la loi de finances pour 2014 l’a fait !

La loi de finances pour l’année 2014 prévoit la suppression du timbre fiscal de 35 € nécessaire pour introduire toutes instances.

Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, met en oeuvre cette suppression.

A noter que pour toute instance introduite à compter du 1er janvier 2014, ce timbre est supprimé.
Cependant, pour toutes les assignations délivrées avant le 1er janvier 2014, pour des audiences ou des enrôlements postérieurs au 1er janvier 2014, ce timbre doit être apposé.

Ainsi, si votre assignation est délivrée le 27 décembre 2013 pour une audience, par exemple, du 15 janvier 2014, ce timbre de 35 € doit être apposé, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

 

Mise à jour : en réalité, les instructions reçues par les greffes démontrent le contraire. Ainsi, toute assignation délivrée avant le 31 décembre 2013 mais enrôlée après le 1er janvier 2014, sera dispensée du droit de timbre….

 

Pour aller plus loin :
Le Décret du 29 décembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte&categorieLien=id
La loi de finances pour 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=&categorieLien=id
(Cf. article 128 )

A noter que le timbre fiscal de 150 €, exigé et nécessaire dans les instances en appel, est maintenu, cette contribution étant destinée au fonds d’indemnisation des anciens avoués.

Le volcan Eyjafjallajökull et le transporteur aérien

 

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 (JOUE n° L 46, 17 févr. 2004, p. 1), en cas d'annulation du vol, le transporteur aérien doit :

– prendre en charge les passagers c'est-à-dire leur procurer gratuitement, compte tenu du délai d'attente, des rafraîchissements, des repas et le cas échéant, un hébergement à l'hôtel, un transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu de l'hébergement ainsi que des moyens de communication avec les tiers et ce, même lorsque l'annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires, c'est-à-dire celles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

- indemniser les passagers, sauf s'il est en mesure de prouver que l'annulation du vol est due à de telles circonstances extraordinaires.

En l'espèce, suite à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull, l'espace aérien de plusieurs Etats membres – y compris l'espace irlandais – a été fermé en raison des risques encourus par les aéronefs.
Un des passagers du vol Faro-Dublin, prévu le 17 avril 2010 et annulé suite à l'éruption volcanique, n'a pu rentrer en Irlande que le 24 avril 2010. Durant cette période, la compagnie aérienne ne lui a fourni aucune prise en charge. Il considère donc que cette dernière est tenue de l'indemniser à hauteur des ses frais de restauration, d'achat de rafraîchissement, d'hébergement et de transport, exposés entre le 17 et le 24 avril 2010. 

La juridiction irlandaise saisie du litige demande donc à la CJUE si la fermeture de l'espace aérien due à une éruption volcanique relève de la notion de « circonstances extraordinaires », obligeant le transporteur aérien à prendre en charge les passagers, ou si, au contraire, elle relève de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » et l'en exonèrent. En outre, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à reconnaître que de telles circonstances relèvent effectivement de la notion de « circonstances extraordinaires », elle est invitée à se prononcer également sur la question de savoir si, dans une telle situation, l'obligation de prise en charge doit être limitée temporellement et/ou pécuniairement.

La CJUE répond tout d'abord, que le droit de l'Union ne reconnaît pas de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » ayant pour conséquence d'exonérer le transporteur aérien de toutes ses obligations découlant du règlement, y compris celle de sa prise en charge. Elle juge ainsi que des circonstances telles que la fermeture d'une partie de l'espace aérien européen à la suite d'une éruption volcanique constituent des « circonstances extraordinaires » n'exonérant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge.

En outre, elle répond que le règlement ne prévoit aucune limitation temporelle ou pécuniaire à cette obligation de prise en charge des passagers victimes d'une annulation de vol en raison de circonstances extraordinaires. Elle ajoute que l'ensemble des obligations de prise en charge des passagers s'impose au transporteur aérien durant la totalité de la période pendant laquelle les passagers concernés doivent attendre leur réacheminement.

Enfin, elle juge que si l'obligation de prise en charge comporte des conséquences financières pour les transporteurs aériens, celles-ci ne sauraient être considérées comme démesurées au regard de l'objectif de protection élevée des passagers. Cependant, lorsque le transporteur aérien n'a pas respecté son obligation de prise en charge d'un passager aérien, ce dernier ne peut obtenir, à titre d'indemnisation, que le remboursement des sommes qui s'avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien, ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier.

 

A lire ici

Plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle

 

 

Une circulaire du 7 janvier 2013 précise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013, inchangés par rapport à 2012.


Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 € ;

pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 393 €.


Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent comme suit :


– Ressources : de 930 à 971 € – Part contributive de l'État : 85 % ;
– Ressources : de 972 à 1 024 € – Part contributive de l'État : 70 % ;
– Ressources : de 1 025 à 1 098 € – Part contributive de l'État : 55 % ;
– Ressources : de 1 099 à 1 182 € – Part contributive de l'État : 40 % ;
– Ressources : de 1 183 à 1 288 € – Part contributive de l'État : 25 % ;
– Ressources : de 1 289 à 1 393 € – Part contributive de l'État : 15 %.


Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :


– pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 167 € ;
– pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 106 €.

 
Source
Circ. Min. Justice, NOR JUST1300731C, 7 janv. 2013 : BOMJ 31 janv. 2013 (via lexisnexis.fr)

Barème des indemnités kilométriques pour 2011

 

L'instruction du 20 février 2012 vient d'être publiée (NOR : BCR Z 12 00013 J).

 

Pour l’imposition des revenus de l’année 2011, ce barème est utilisé de la façon suivante :

• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

• la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

 

Puissance Administrative jusqu'à 5.000 kms de 5.001 à 20.000 kms Au-delà de 20.000 kms
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1423 d x 0,515

 

 

Pour les deux roues :

 

 

Jusqu'à 2.000 kms de 2.001 à 5.000 kms Au-delà de 5.000 kms
d x 0,266 (d x 0,63) + 406 d x 0,144

 

Pour les deux roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm 3:

 

Puissance administrative Jusq'à 3.000 kms de 3.001 à 6.000 kms Au-delà de 6.000 kms
1 ou 2 CV d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
3, 4 ou 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
plus de 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) + 1332 d x 0,289

 

 

Attention

Cependant, certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :

 

- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée).  En revanche, l’affectation du garage de l’habitation

principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;

- des frais de péage d’autoroute ;

- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit  du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

La contribution à l’aide juridique

Cette contribution de 35 € en première instance, et 150 € en appel, a déjà fait l'objet d'un précédent article (à lire ici).

Voici la circulaire en date du 30 septembre 2011, relative à la présentation de l'instauration de cette contribution, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Justice et des Libertés.

Elle est disponible en téléchargement pour tous les curieux et/ou intéressés.

A télécharger ici : Circulaire

Défenseur des droits suite

J'avais déjà consacré un article au Défenseur des droits (à lire ici). 

Deux décrets sont parus cet été (n°2011-904 et 2011-905 du 29 juillet 2011) visant à encadrer la procédure applicable et organiser le fonctionnement de cette autorité constitutionnelle indépendante. 



Précisions sur le décret n°2011-904 Read more »

Saisir la justice coutera désormais 35 € ou 150 €, en appel

 

A compter du 1er octobre 2011, toute personne qui souhaitera saisir un tribunal devra s'acquitter d'une "taxe" de 35 €. 

 

Cette taxe devrait être réglée par le demandeur, dès l'introduction de l'instance. 

 

Le paiement de cette taxe devient une condition de recevabilité de la demande, lorsqu'elle est due. C'est donc dire qu'il faudra vérifier avant d'introduire toute action en justice ce, d'autant plus que c'est une irrecevabilité que peut relever d'office le juge. 

 

Le Code de procédure civile est ainsi modifié : articles 62 à 62-5 : 

 

Art. 62. – A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. 

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. 

En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 

1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ; 

2° Pour les procédures engagées par le ministère public. 

 

Art. 62-1. – En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande : 

1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ; 

2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 

3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; 

4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ; 

5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; 

6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ; 

7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ; 

8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation. 

Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. 

 

Art. 62-2. – Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique : 

1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; 

2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement. 

 

Art. 62-3. – La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache. 

 

Art. 62-4. – La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. 

Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. 

 

Art. 62-5. – L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. 

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié. 

En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. » 

 

A noter que pour tous les appels avec représentation obligatoire, le droit à acquitter est de 150 € (article 1635 bis P du code général des impôts). 

Ce droit n'est cependant pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. 

Ces droits sont affectés au fond d'indemnisation des avoués. 

Le justiciable paie, d'une part, part l'acquittement d'une taxe de 35 € le fonds alloué à l'aide juridique, d'autre part, par l'acquittement d'un droit de 150 €, la suppression des avoués voulue par le législateur. 

A noter également qu'un décret serait en préparation pour que le droit de plaidoirie, actuellement fixé à 8,84 €, soit revalorisé à 13 €… 

La justice passe donc à deux vitesses désormais. 


Le Décret est consultable sur legifrance.gouv.fr
 

Chiffres de la population pénale au 1er août 2011

 

Une information bien passionnante, publiée sur le site du ministère de la justice, qui démontre que la population carcérale est en constante hausse. Nous pouvons donc apprendre : 

"Au 1er août 2011, 64 052 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 5,2 % par rapport au mois d'août 2010   (60 881). Au 1er juillet 2011, il y avait 64 726 personnes incarcérées, ce qui représente une baisse mensuelle de 1%.

Le nombre de personnes prévenues s'élève à 16 113 pour 47 939 personnes condamnées, soit 25,1 % des personnes incarcérées (contre 25,9 % au 1er juillet 2011). Au 1er août 2010, on dénombrait 15 388 prévenus, soit une hausse de 4,7 % par rapport à l'année précédente.     

Les mineurs détenus sont 747 au 1er août 2011, ce qui représente une baisse de 8,2 % par rapport au mois précédent (814 au 1er juillet 2011). Les mineurs détenus représentent 1,2 % des personnes incarcérées.  

Au 1er août 2011, 10 385 personnes bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou, soit 18,4 % de l'ensemble des personnes écrouées condamnées. Les aménagements de peine ont progressé de 23,4 % en un an (8 419 au 1er août 2010) et de 47 % en deux ans (7 065 au 1er août 2009).  

Il y a ainsi 1 033 personnes bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur (1 054 au 1er août 2010), 1 880 d'une mesure de semi-liberté (1 681 au 1er août 2010) et 7 472 d'un placement sous surveillance électronique (5 684 au 1er août 2010).  

Par ailleurs, au 1er août 2011, 473 personnes sont placées sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP).  

Au 1er août 2011, le parc pénitentiaire compte 56 506 places opérationnelles, grâce aux ouvertures des nouveaux établissements entre 2008 et 2011 – Mont-de-Marsan, Saint-Denis de la Réunion, Roanne, Lyon-Corbas, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Béziers, Le Mans, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre et Lille-Annoeullin. Cela représente, en trois ans, une hausse de 11,1 % de la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire (50 835 places au 1er août 2008)".  

Source : site du ministère de la justice. 

Il sera souligné que le parc pénitentiaire, qui compte 56 506 places, est occupé par 64 052 personnes….   

L’injonction de payer européenne

Une petite info utile trouvée sur le site e-justice.europa.eu : 

"L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. 

Des formulaires types ont été établis pour la procédure européenne d'injonction de payer et sont disponibles ici dans toutes les langues. Ce lien vous permettra également de connaître les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne ainsi que les coordonnées de la juridiction à laquelle il convient d'adresser le formulaire de demande. 

Pour lancer la procédure, il faut remplir le formulaire A en indiquant les coordonnées complètes des parties, ainsi que la nature et le montant de la créance. La juridiction saisie examine la demande et, si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours. 

L'injonction de payer européenne doit alors être signifiée ou notifiée au défendeur par la juridiction. Le défendeur peut soit payer le montant réclamé, soit contester la créance: il dispose alors de 30 jours pour former opposition à l'injonction de payer européenne. Dans ce cas, le litige doit être transféré aux juridictions ordinaires de droit civil afin d'être réglé en vertu du droit national. 

Si le défendeur ne forme pas opposition dans le délai, l'injonction de payer européenne devient immédiatement exécutoire. Une copie de l'injonction, accompagnée le cas échéant d'une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où doit avoir lieu l'exécution. L'exécution se déroule conformément aux règles et procédures nationales de l'État membre d'exécution. Pour de plus amples informations sur l'exécution, veuillez vous reporter à la section correspondante. 

Pour des informations détaillées sur la procédure européenne d'injonction de payer ou sur les procédures nationales, cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran (vous serez redirigé vers la page utile du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). 

Les informations figurant sur la présente page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. La Commission décline toute responsabilité en ce qui concerne toute information ou donnée figurant dans le présent document ou à laquelle il est fait référence. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages communautaires". 

A voir ici et ne pas hésiter à cliquer sur le petit drapeau français.