Category: Général

Compétence territoriale pour les litiges entre avocats

 

La Cour de cassation a été saisie pour avis s'agissant de la compétence territoriale pour les litiges entre avocats. 

 

Ainsi, elle considère que les dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à cette procédure particulière. 

 

"Avis n° 011 00006P du 23 mai 2011

 

LA COUR DE CASSATION, 

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu la demande d'avis formulée le 10 mars 2011 par la cour d'appel d'Amiens, reçue le 14 mars 2011, dans une instance opposant la société Sablon Leeman Berthaud Andrieu à M. X…, et ainsi libellée : 

"L'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l'avocat ou à la société professionnelle d'avocats, parties à un litige en cause d'appel d'une décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l'extension du pouvoir d'arbitrage qui lui est donné par l'article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ?"

Vu les observations écrites déposées par la SCP Barthélémy-Matuchansky-Vexliard, représentant M. X… ; 

Vu les observations écrites déposées par Me Copper-Royer, représentant la SCP Sablon Leeman Berthaud Andrieu ; 

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses observations orales ; 

 

EST D'AVIS QUE : 

La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. 

Fait à Paris, le 23 mai 2011 au cours de la séance où étaient présents : 

M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Nicolle, conseiller, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Cohen, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe". 


La France, la CJUE et les Notaires….

La CJUE s'est prononcée aujourd'hui sur, notamment, la condition de nationalité imposée en France afin de pouvoir accéder à la profession de Notaire.

La Commission européenne reprochait à la France de faire obstacle à la liberté d'établissement  des ressortissants communautaires en réservant l'accès à la profession de Notaire aux seuls ressortissants français, ce ci en totale contradiction avec l'article 43 CE prohibant les différences de traitement en raison de la nationalité.  

La Commission souligne que l'accès à la profession de notaire n'est soumis à aucune condition de nationalité dans certains États membres et que cette condition a été supprimée par d'autres États membres, tels que le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise (point 32).  

Cette institution rappelle, en premier lieu, que l'article 43 CE constitue l'une des dispositions fondamentales du droit de l'Union qui vise à assurer le bénéfice du traitement national à tout ressortissant d'un État membre qui s'établit, ne serait-ce qu'à titre secondaire, dans un autre État membre pour y exercer une activité non salariée, et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité (point 33).  

 Ladite institution ainsi que le Royaume-Uni font valoir que l'article 45, premier alinéa, CE doit faire l'objet d'une interprétation autonome et uniforme (arrêt du 15 mars 1988, Commission/Grèce, 147/86, Rec. p. 1637, point 8). En ce qu'il prévoit une exception à la liberté d'établissement pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique, cet article devrait, en outre, être interprété de manière stricte (arrêt Reyners, précité, point 43) (point 34).  

L'exception prévue à l'article 45, premier alinéa, CE devrait donc être restreinte aux activités qui, par elles-mêmes, comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique (arrêt Reyners, précité, points 44 et 45). Selon la Commission, la notion d'autorité publique implique l'exercice d'un pouvoir décisionnel exorbitant du droit commun se traduisant par la capacité d'agir indépendamment de la volonté d'autres sujets ou même contre cette volonté. En particulier, l'autorité publique se manifesterait, selon la jurisprudence de la Cour, par l'exercice de pouvoirs de contrainte (arrêt du 29 octobre 1998, Commission/Espagne, C‑114/97, Rec. p. I‑6717, point 37) (point 35).  

La France faisait valoir que les Notaires, participant à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 CE , échappaient donc à la règle de l'article 43 CE.  

La Cour s'est donc attachée à vérifier si les activités confiées aux Notaires participaient directement et de manière spécifique à l'exercice de l'autorité publique (points n°77 à 105).  

Après avoir étudié les différentes missions confiées aux Notaires en France, la Cour décide donc que "les activités notariales, telles qu'elles sont définies en l'état actuel de l'ordre juridique français, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa, CE" (point n°106).  

Partant, la CJUE constate que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 43 CE (point n°107).  

La France est donc condamnée car "en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE  ".  

 Pour lire la décision, cliquer ici  

A propos des « jurés correctionnels »

J'avais abordé ce sujet ici, il y a quelques temps. La suite avec l'adoption, après quelques modifications, par le Sénat.

Le Sénat a adopté, par 171 voix contre 155, en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs.

 

Le texte prévoit que deux "citoyens assesseurs", tirés au sort sur les listes électorales, siègeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles, pour huit jours d'audience maximum sur une année. Cette mesure phare du projet de loi a suscité un long débat en séance publique, mercredi 18 mai. 

Les sénateurs ont confirmé les orientations de la commission des lois en proposant de combiner un tirage au sort et un critère d'aptitude (article premier).

 

Ils ont également suivi les recommandations de la commission des lois en : 

- élargissant le périmètre de compétence de ce nouveau « tribunal correctionnel citoyen » aux atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement au moins (violences, vols) ainsi qu'aux infractions au Code de l'environnement 

- et en supprimant les dispositions instituant une cour d'assises composée de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs au bénéfice de la simplification du système actuel ; les sénateurs ont ainsi ramené l'effectif de jurés de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel, ce qui permet de préserver la prépondérance du jury par rapport aux magistrats et la règle de majorité qualifiée pour condamner l'accusé (article 8).

 

Le garde des Sceaux Michel Mercier a défendu une « réforme utile » qui concernerait à terme près de 40.000 affaires. L'opposition sénatoriale a pour sa part fustigé une réforme qui porte « un mauvais coup à une justice qui ploie déjà sous le fardeau » selon Robert Badinter (Soc, Hauts-de-Seine). « Votre choix est médiatique […] Laissons les slogans, la vérité c'est une magistrature qui n'en peut plus et à laquelle vous confiez des tâches inutiles. » Pour Alain Anziani (Soc, Gironde), cette réforme « va allonger la durée des audiences et le coût des procédures » alors même que « la principale question qui se pose à la justice française est celle des moyens : avec le 37ème budget en Europe et 10 magistrats pour 1000 habitants. » 

La portée du projet de loi doit être relativisée par le fait que la participation de ces « citoyens assesseurs » fera l'objet d'une expérimentation dans quelques cours d'appel (de deux à dix) jusqu'au 1er janvier 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement avant la mi-juillet.

 

Un second volet du texte prévoit des modifications importantes de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Le gouvernement entend créer un « dossier unique » de personnalité des délinquants mineurs, augmenter le nombre de places en centre éducatif fermé et surtout créer un tribunal correctionnel spécial, avec des jurés. Une réforme qualifiée d' « entreprise de démolition du droit pénal des enfants » par Catherine Tasca (Soc, Yvelines). Les sénateurs ont toutefois obtenu que ce tribunal soit présidé par un juge des enfants. 



Source : senat.fr 

Concilier vie privée et réutilisation d’archives publiques sur internet

A lire sur le site de la CNIL :

La CNIL est souvent confrontée aux difficultés soulevées par l'application combinée de la loi informatique et libertés, de la loi CADA et du code du patrimoine. C'est pourquoi elle a précisé dans une recommandation les cas dans lesquels la réutilisation de données personnelles contenues dans des documents d'archives est à exclure. Elle a également rappelé, pour les cas où cette réutilisation est possible, les précautions à prendre. 

 La loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA, crée un droit de réutilisation des informations publiques : "Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus" sauf si leur "communication porte atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle." 

 La réutilisation est possible dans trois cas : 

- la personne concernée y a consenti, 

- les données ont été anonymisées, 

- une disposition législative ou réglementaire le permet. 

 La CNIL a reçu de nombreuses demandes de conseil relatives à la réutilisation et à la diffusion sur internet des documents d'archives publiques. Ces demandes émanent de services d'archives, d'élus, d'associations ou de sociétés privées spécialisées dans la recherche généalogique. Ces archives publiques regroupent les registres d'état civil, les questionnaires de recensement, mais aussi les registres d'écrou des prisons, les fichiers d'hospitalisation, les fichiers de recensement de certaines catégories de populations (prostituées, proxénètes, étrangers…). Des "secrets de famille" (adoption, reconnaissance d'enfant, naturalisation,) sont ainsi susceptibles d'être publiés. Il en est de même de certaines données sensibles (décès d'un ascendant d'une maladie héréditaire, ou au bagne). La publication de ces documents peuvent porter atteinte non seulement à l'honneur des défunts mais aussi à protection de la vie privée des vivants. 

 Ce problème est d'actualité puisque les délais de communication des archives publiques ont été réduits (par exemple, les registres de naissance communicables au bout de 100 ans jusqu'en 2008, le sont maintenant au bout de 75 ans) et que la diffusion de ces données sur internet est croissante. 

 Pour toutes ces raisons, la commission a précisé, dans sa recommandation du 9 décembre 2010, les conditions dans lesquelles de tels documents peuvent être réutilisés. 

 La CNIL exclut la réutilisation à des fins commerciales de certaines données personnelles contenues dans des documents d'archives. 

 Cette exclusion concerne : 

- les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle, 

- les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, 

- les mentions apposées en marge des actes de l'état civil y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants-droit de ces personnes  

 Ces données restent communicables au titre du code du patrimoine, mais elles doivent être rendues anonymes ou occultées avant toute réutilisation, 

 S'agissant des autres données à caractère personnel, leur réutilisation est possible aux conditions suivantes : 

 Pour les personnes vivantes :

 Réaliser une information claire et complète (sur les finalités, les données, les destinataires, les droits d'opposition, d'accès de rectification, de suppression) par exemple au moyen de mentions figurant sur le site. De plus, toute personne vivante, dont des données figureraient sur des traitements résultant de la réutilisation de documents d'archives publiques, a le droit d'en obtenir la suppression sans condition. 

 Pour les ayants droit :

 l'article 40 de la loi informatique et libertés permet aux héritiers de la personne décédée d'exiger une actualisation des données. Les responsables de traitements doivent donc prévoir  une information générale en ce sens et de faire droit aux demandes justifiées de suppression qui leur seraient présentées. 

 L'indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans ne doit pas être possible. 

 Sauf à recueillir le consentement exprès des personnes, la réutilisation des données d'archives à caractère personnel est soumise à l'autorisation préalable de la CNIL, conformément à l'article 36 de la loi informatique et libertés. Enfin, afin de vérifier que les garanties précisées dans la recommandation sont bien respectées, la CNIL peut utiliser son pouvoir de contrôle a posteriori. 

 Source : http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/comment-concilier-la-protection-de-la-vie-privee-et-la-reutilisation-des-archives-publiques-sur-in/

Sécurité routière : de nouvelles sanctions en prévision

 

A lire aujourd'hui sur net-iris.fr : 



Interdiction de posséder un avertisseur de radar, sanction aggravée en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sanction aggravée pour ceux qui téléphonent au volant sans kit-main libres, suppression des panneaux annonçant les radars fixe, etc… font partie des mesures décidées par le Premier ministre, François Fillon, pour réduire les risques d'accidents de la route. 



Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), réunit à l'initiative de François Fillon le 11 mai 2011, a en effet décidé de renforcer les sanctions encourues par les automobilistes imprudents ou en infraction avec le Code de la route. L'objectif est d'aboutir rapidement à la réduction du nombre de tués sur la route qui, ces derniers mois, est reparti à la hausse du fait de l'augmentation des comportements à risque. 



Les principales mesures adoptées sont les suivantes : 



Concernant les excès de vitesse : 

Les excès de vitesse de plus de 50 km/h (passibles d'un retrait de 6 points, d'une amende pouvant atteindre les 1.500 euros, de la confiscation du véhicule et la suspension du permis) seront qualifiés, dès la première infraction, de délit (passage obligatoire au tribunal) ; 



Concernant les outils d'avertissement de la présence de radars : 

Les avertisseurs de radars – qui mettent en corrélation des données sur la position des radars avec la position réelle du véhicule calculée par le positionnement GPS – seront interdits ; 

En revanche, l'état encourage les automobilistes à s'équiper en technologies permettant de mieux contrôler sa vitesse, telles que celles assurant : 

- l'information sur les limitations de vitesse par les GPS, 

- l'incitation au bridage volontaire des moteurs, 

- l'incitation à l'installation d'un limiteur volontaire de vitesse. 

Ces mesures seront favorisées par la mise en place d'un "Label voiture sûre", qui reconnaîtra le niveau d'équipement de sécurité du véhicule (ce label doit encore faire l'objet de discussions qui vont être engagées avec les industriels, les associations et les assureurs). 



Concernant l'information de l'automobiliste sur la présence de radars : 

- les panneaux signalant la présence de radars fixes seront supprimés, 

- les cartes d'implantation des radars ne sont plus rendues publiques (les lieux d'implantation des radars actuels jusque-là publiés par le ministère en charge de la sécurité routière ne sont plus accessibles depuis le 11 mai 2011, midi), 

- 1.000 nouveaux radars seront déployés d'ici à la fin de l'année 2012, 

- des radars mobiles de nouvelle génération, permettant de contrôler la vitesse des usagers à partir de véhicules en circulation, ou semi-mobiles (déplaçables pour sécuriser par exemple des zones de chantiers) seront expérimentés dès 2011 ; 



Concernant l'usage du téléphone au volant : 

- le fait de téléphoner en conduisant – téléphone en main – sera passible d'une contravention de 135 euros (au lieu de 35 euros) avec un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu d'un retrait de 2 points) ; 



Concernant la conduite en état alcoolique : 

- la possibilité de procéder à une prise de sang permettant de vérifier le taux d'alcool ou la présence de stupéfiants à la suite d'un dépistage positif effectué par les forces de l'ordre, sera étendue aux infirmiers, 

- l'utilisation d'un éthylotest anti-démarrage sera rendue obligatoire sans délai pour l'ensemble des transports en commun de personnes équipé d'un éthylotest anti-démarrage, 

- toute alcoolémie en situation de conduite supérieure à 0,8 g/l sera sanctionnée par le retrait de 8 points (contre 6 actuellement) ; 



Concernant les deux-roues : 

- les plaques d'immatriculation pour les deux-roues motorisés seront de plus grande taille, afin de rendre plus opérants les contrôles, 

- ceux qui reprennent l'usage d'une moto devront désormais suivre une formation s'ils n'ont pas conduit de deux-roues motorisés au cours des 5 dernières années, 

- les conducteurs de motos et de tricycles devront porter un équipement rétro-réfléchissant ; 



Concernant la vigilance au volant : 

- en partenariat avec les professionnels de téléphonie mobile, des solutions techniques seront développées pour permettre de limiter les conversations téléphoniques au volant ; 

- en cas de conduite d'un véhicule avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (autres qu'une aide à la conduite et à la navigation type GPS) le conducteur sera passible d'un retrait de 3 points et d'une amende maximale de 1.500 euros (contre 135 euros d'amende et le retrait de 2 points actuellement), avec saisie de l'appareil à écran , 

- la circulation sur bande d'arrêt d'urgence et sur voie neutralisée devient passible de 135 euros d'amende et le retrait de 3 points , 

- les bandes de rives sonores, destinées à éviter un endormissement du conducteur, seront généralisées sur l'ensemble des autoroutes au rythme des travaux routiers. 



Des décrets seront prochainement publiés au journal officiel afin de rendre applicable ces mesures. 



Notons enfin que des contrôles renforcés seront mis en place sur les routes, dès le mois de mai, et tout particulièrement au cours des week-end prolongés de l'Ascension et de la Pentecôte (2-5 juin et 11-13 juin 2011). 



Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27265/renforcement-de-la-securite-routiere-nouvelles-sanctions-en-cas-infraction.php 


De l’honoraire libre à l’honoraire quasiment imposé

 

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 14 prévoit : 

"L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. »" 

Le CNB se serait prononcé sur la publication de barèmes d'honoraires indicatifs en matière de divorce et aurait exprimé son attachement à la liberté contractuelle pour la fixation des honoraires en toutes matières. 

 

Affaire à suivre…. 

Vers un nouveau texte fourre tout

Il s’agit de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée par l’Assemblée nationale le 13/04 et par le Sénat le 14/04.

Le Conseil constitutionnel a été saisi dès le 14/04 par, d’une part, plus de 60 députés, d’autre part, plus de 60 sénateurs.

Ce texte fourre tout vise à :

-                Améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.

-                Harmoniser le statut des GIE.

-                Simplifier certaines règles en matière d’urbanisme.

-                Simplifier et clarifier certaines dispositions pénales.

-                Améliorer la qualité formelle du droit.

Le tout en un texte d’environ 200 articles, touchant à de nombreux domaines.

Ainsi, et au hasard, on peut noter :

 

-       La protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau.

-       La mention du nom du partenaire de PACS sur l’acte de décès.

-       La simplification de la reconnaissance d’un mariage posthume.

-       La possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois.

-       L’extension des critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef.

-       La création d’un chapitre relatif aux autopsies judiciaires.

-       La clarification de la procédure de la prise illégale d’intérêt.

-       Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant.

-       Simplification du droit de l'urbanisme et des groupements d'intérêt public.

 

Il ne reste plus qu'à attendre la décision du Conseil constitutionnel….

Le Défenseur des droits est né

Créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il aura fallu attendre deux lois du 29 mars 2011 pour que la création du Défenseur des droits devienne effective.

Ainsi, cette nouvelle autorité vient remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Il convient de préciser que si le Médiateur de la République a immédiatement disparu, les trois dernières institutions citées disparaîtront le 1er mai 2011.

Le Défenseur des droits est nommé par Décret du Président de la République en Conseil des ministres pour une durée de 6 années non renouvelable. Il bénéficie de l'assistance de trois adjoint.

Comme pour toute loi organique, le Conseil constitutionnel a été saisi et a validé cette loi, en émettant cependant des réserves sur les articles 2, 11 et 29 (V. décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011).

L'article 2 de la loi prévoit que "le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction". Pour le Conseil constitutionnel, le Défenseur des droits est une autorité administrative dont l'indépendance trouve son fondement dans la Constitution. Il précise que cette autorité ne peut néanmoins être qualifiée de pouvoir public constitutionnel et n'a donc aucune autonomie financière.

L'alinéa 2 du même article prévoit l'immunité du Défenseur et de ses adjoints. Le Conseil est venu préciser que cette immunité pénale ne peut exister que pour les opinions émises et les actes accomplis pour l'exercice de leurs fonctions. Elle n'exonère donc pas des sanctions encourues en cas de méconnaissance des règles posées aux articles 20, 29 et 22, portant notamment sur les secrets protégés par la loi et la protection des lieux privés (droit de communication au Défenseur, pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires et pouvoir de vérification sur place).

Il convient de préciser que le fait de pouvoir déléguer certaines attributions à ses adjoints, ne dessaisit aucunement le Défenseur des droits de ses attributions. Les adjoints n'ont pas d'existence constitutionnelle et peuvent être révoqués par le Premier Ministre sur proposition du Défenseur des droits (même procédure que pour leur nomination, article 11).

Dernière réserve émise par le Conseil : l'article 29 (attributions en matière disciplinaire) : les attributions du Défenseur des droits en cette matière ne peuvent remettre en cause le principe de l'indépendance des Juridictions, notamment, le Défenseur ne peut donner suite à la réclamation de justiciables portant sur le comportement d'un Magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il peut aviser le Ministre de la Justice des faits susceptibles de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre de ce magistrat.

Les articles 25 à 36 de loi énumèrent les diverses actions que le Défenseur des droits peut entreprendre : recommandations, actions de communication ou d'information, d'assistance, de résolution amiable des différends ou de saisine des autorités compétentes pour prendre certaines décisions.

A noter que la saisine du Défenseur des droits n'interrompt aucunement les délais de prescription ou de recours.

L’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public

La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 a posé l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public. Une circulaire du 2 mars 2011, publiée au Journal officiel du 3 mars, vient apporter quelques précisions sur sa mise en oeuvre.

Cette interdiction entrera en vigueur le 11 avril prochain, sur l'ensemble du territoire de la République, y compris donc les DOM-TOM.

Le principe est posé à l'article premier de la loi : "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".

L'espace public est défini, par l'article 2, comme étant "constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public".

Cette interdiction comporte notamment des exceptions, prévues à l'article 2 – II :

- Si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires.

- Si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels.

- Si la tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou des manifestations artistiques ou traditionnelles.

En ce qui concerne les lieux de culte ouverts au public, ils entrent dans le champ de la loi. Néanmoins, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi, a précisé que "l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public".

A noter que l'infraction est constituée dès qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public. Les tenues visées sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne sans qu'il soit nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé.

L'intention est indifférente, s'agissant d'une contravention : le seul fait de porter une tenue ayant pour effet la dissimulation caractérise l'infraction.

Cette infraction est donc punie d'une contravention de la 2è classe (maximum = 150 €) et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.

La loi a également introduit un nouvel article 225-4-10 du Code pénal, aux termes duquel : "le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60.000 € d'amende".

Publication du barème des indemnités kilométriques 2011

Le barème des indemnités kilométriques 2011, pour la déclaration de revenus 2010, a été publié (voir le bulletin officiel de la direction générale des finances publiques n°18 du 4 mars 2011).

Dans le cadre de l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule personnel (automobile, deux roues), le salarié peut déduire certains frais réels.

Ce barème est utilisé pour tout véhicule dont le salarié ou son conjoint est propriétaire, ce qui exclut les véhicules loués avec option d'achat ou les véhicules prêtés.

Ce barème prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais d'achat de casques et protections, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneus, les consommations de carburant ou encore les primes d'assurance.

En revanche, certains frais qui ne sont pas pris en compte, peuvent être ajoutés sous réserve des justificatifs nécessaires. Il en est ainsi des frais de garage, c'est-à-dire des frais de stationnement (on ne parle pas ici du garage lié à l'habitation principale), des frais de péage, ou encore des intérêts annuels liés à l'achat d'un véhicule à crédit (déduits au prorata de l'utilisation professionnelle).

Le contribuable doit déduire des frais exposés, la part correspondant à l'usage privé.

 

Le barème, précédemment publié, vient de faire l'objet d'une modification par l'instruction fiscale du 14 avril 2011. Aussi, le tableau ci-dessous a été modifié en conséquence de cette nouvelle instruction fiscale et tient compte de ce nouveau barème.

Pour aller plus loin : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5f811/5f811.pdf  

Barème automobiles des indemnités kilométriques à déduire sur les revenus 2010 imposables en 2011

 Puissance fiscale>

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km 

 3 cv

d* x 0,405

(d x 0,242) + 818

d x 0,283

 4 cv

d x 0,487

(d x 0,274) + 1 063

d x 0,327

 5 cv

d x 0,536

(d x 0,3) + 1 180

d x 0,359

 6 cv

d x 0,561

(d x 0,316) + 1 223

d x 0,377

 7 cv

d x 0,587

(d x 0,332) + 1 278

d x 0,396 

8 cv

d x 0,619

(d x 0,352) + 1 338

d x 0,419

 9 cv

d x 0,635

(d x 0,368) + 1 338

d x 0,435 

10 cv

d x 0,668

(d x 0,391) + 1 383

d x 0,46

 11 cv

d x 0,681

(d x 0,41) + 1 358

d x 0,478

 12 cv

d x 0,717

(d x 0,426) + 1 458

d x 0,499

 13 cv et plus

d x 0,729

(d x 0,444) + 1 423

d x 0,515

 Barème vélomoteurs et scooters des indemnités kilométriques à déduire sur les revenus 2010 imposables en 2011 

 Puissance fiscale

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

- de 50 cm3

d x 0,266

(d x 0,063) + 406

d x 0,144

 Barème motos des indemnités kilométriques à déduire sur les revenus 2010 imposables en 2011

 Puissance fiscale

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km 

 1 ou 2 cv

d x 0,333

(d x 0,083) + 750

d x 0,208

 3, 4 ou 5 cv

d x 0,395

(d x 0,069) + 978

d x 0,232

 plus de 5 cv

d x 0,511

(d x 0,067) + 1 332

d x 0,289