Category: Droit pénal

Nouveaux droits en matière pénale

La loi 2014-535 du 27 mai 2014, publiée le 28 mai au JO et entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

 

On retiendra :

– Des garanties en matière d’audition libre : article 61-1 du Code de procédure pénale.

– De possibles auditions « sans faire l’objet d’une mesure de contrainte » : article 62.

– Une déclaration des droits doit être remise aux personnes privées de liberté : article 803-6.

– Le droit à l’interprétation ou à la traduction des pièces ou actes, le droit de se taire, sont consacrés durant toutes les phases du procès pénal (instruction ou jugement).

– Désormais, la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat : article 390.

– L’accès au dossier doit être possible dès la délivrance de la citation, au plus tard dans les deux mois de la notification. La copie du dossier doit être adressée dans le mois suivant la demande : articles 388-4, 390-2.

– Si la copie du dossier n’a pas été obtenue, le renvoi de l’affaire est de droit désormais.

– Possibilité pour les avocats et/ou les parties de solliciter des mesures d’instruction complémentaires : par écrit, avant l’audience ou à l’audience par voie de conclusions écrites et déposées : article 388-5.

– Possibilité pour une personne déférée devant le Procureur d’être assistée par un avocat.

Ce sont les grandes lignes de cette transposition.

 

Pour aller plus loin : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140528&numTexte=2&pageDebut=08864&pageFin=08869

A lire également la circulaire 2014-05 du 23 mai 2014, publiée au BO de la Justice le 30 mai 2014 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf

Divorce et responsabilité du fait des enfants mineurs

L’article 1384 alinéa 4 du Code civil pose une responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs.

Quid en cas de divorce ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2012 (n°11-86857).

La Cour a ainsi tranché :

« Attendu qu’en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale « .

Ainsi, le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais un simple droit de visite et d’hébergement, ne peut voir sa responsabilité engagée pour les fautes commises par son enfant mineur.

Le fait que les parents, malgré la décision de divorce, exercent conjointement l’autorité parentale (somme toute classique), ne peut avoir d’influence sur l’absence de responsabilité du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant.

Il convient ce pendant de souligner que la faute commise par l’enfant mineur, et dont condamnation avait été prononcée par le Tribunal pour enfants, l’avait été pendant un week-end où il résidait chez son père, ce dernier exerçant alors son droit de visite et d’hébergement.

Pour lire l’arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026607460&fastReqId=1294425691&fastPos=1

La fin des jurés correctionnels

Une expérimentation des "jurés correctionnels" avait été mise en place dans deux cours d'appel (voir ici et ).


Par un communiqué en date du 18 mars 2013, la Ministre de la Justice sonne le glas de cette expérimentation.


"Arrêt de l'expérimentation des citoyens assesseurs", communiqué de presse de Christiane TAUBIRA.


"Christiane TAUBIRA, garde des sceaux,n ministre de la Justice, a signé ce jour, l'arrêté mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse. Cette expérimentation sera arrêtée à la date du 30 avril 2013.

Comme elle l'avait annoncé, la garde des sceaux a fait procéder à une évaluation complète de ce dispositif. Elle relève que le rapport sur le bilan de cette expérimentation, établi le 28 février 2013 à sa demande par deux avocats généraux de la Cour de cassation, constate qu'en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve améliorée.

Elle rappelle que cette expérimentation, prévue par la loi du 10 août 2011, avait déjà fait l'objet d'un précédent arrêté, en date du 13 juin 2012, abrogeant l'extension de l'expérimentation à huit autres cours d'appel".

 

Voir le communiqué sur le site justice.gouv.fr : http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/arret-de-lexperimentation-des-citoyens-assesseurs-25213.html

Où l’on reparle de la garde à vue et des aveux

 

Tout le monde le sait maintenant, des aveux obtenus pendant la garde à vue, sans l'assistance ou la présence de l'Avocat, ne peuvent valablement servir de fondement aux poursuites. Il faut nécessairement d'autres éléments extérieurs, au risque de voir toute condamnation qui serait prononcée, annulée.

C'est en ce sens que la Cour de cassation s'était prononcée dans un arrêt du 18 janvier 2011 (n°10-83.750, publié), invalidant cependant la position de la cour d'appel qui avait annulé la garde à vue, mais validant la décision de culpabilité dans la mesure où elle ressortait d'autres éléments que ceux obtenus lors de cette garde à vue :

"Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité présenté par le prévenu et pris de l'irrégularité de son audition en garde à vue, l'arrêt retient qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il faut, sauf s'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit, que, dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, soit consenti à celui-ci l'accès à un avocat, lequel doit pouvoir librement exercer, notamment, la préparation des interrogatoires et le soutien des personnes en cause ; que les juges, relevant qu'en l'espèce il a été procédé à l'audition de l'intéressé antérieurement à la démarche de contacter son avocat, ont annulé le procès-verbal d'audition du prévenu en garde à vue, et constatant qu'aucun acte n'avait été diligenté postérieurement à cet interrogatoire, ont statué sur la poursuite et prononcé au fond sur la culpabilité et la peine ;

Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu".

La Cour de cassation réitère cette fois ci, dans un arrêt du 11 mai 2011 (n°10-84.251):

"Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui fondent la déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".

Il faut rappeler qu'à compter du 1er juin prochain, date d'entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, l'article préliminaire du Code de procédure pénale, incluera ce principe puisqu'un alinéa est ajouté :

"En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui".

Circulaire sur les détenus

 

Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés vient de publier trois circulaires, en date du 14 avril, relatives aux personnes détenues : 

1. La première concerne les moyens de contrôle des personnes détenues : après l'énonciation des différentes modalités de ce contrôle (moyens matériels de détection, fouilles réalisées par les personnels pénitentiaires) et les principes présidant la réalisation des fouilles (principes de nécessité et de proportionnalité), cette circulaire évoque diverses situations concrètes rencontrées par les agents au quotidien. 

2. La deuxième traite du placement à l'isolement des personnes détenues : elle explicite les nouvelles dispositions introduites par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dotent la mesure d'isolement administratif d'un fondement juridique renforce et encadré, précisées par le décret du 23 décembre 2010. 

3. La troisième traite de l'encellulement individuel des personnes détenues : rappelant les principes relatifs à l'encellulement individuel, cette circulaire traite aussi des dérogations et des modalités de leur mise en oeuvre. 



Source : Gazette du Palais.


Circu isolement détenus

circu encellulement individuel

Circu contrôle détenus

Vers des jurés correctionnels

Vu l'actualité en matière de garde à vue, on a un peu perdu de vue une autre réforme de la procédure pénale, pourtant présentée en Conseil des Ministres le 13 avril 2011, celle tendant à instaurer des jurés en matière correctionnelle.

Ainsi, le projet prévoit d'insérer un entier sous titre dans le Code de procédure pénale : les articles 10-1 à 10-14 créeraient des citoyens assesseurs, siégeant en correctionnelle, en matière d'application de peines et devant des cours d'assises pour des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, mais hors cas de récidive légale. Ces jurés seraient appelés pour huit jours maximum pour une année. 

Ces citoyens seraient appelés pour des délits précisément définis, et non pour toute affaire jugée par un Tribunal correctionnel. 

Ils seraient 2 assesseurs au côté de 3 magistrats professionnels, tant devant le Tribunal correctionnel que devant la Chambre des appels correctionnels. 

En matière d'assises, ce serait le juge d'instruction qui déciderait de renvoyer à cette formation "allégée" de la cour d'assises. Le mis en examen pourrait s'opposer à ce renvoi pour préférer la cour d'assises "traditionnelle". 

Il est enfin prévu, en matière d'application de peines, que ces citoyens assesseurs puissent siéger devant le Tribunal d'application des peines et la Chambre d'application des peines, qui seraient dès lors compétents pour des décisions portant sur les semi-libertés, le placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique à tiotre probatoire ou pour accorder une libération conditionnelle lorsque la condamnation prononcée était d'au moins 5 ans de prison. 

A noter qu'en matière de Cour d'assises "traditionnelle", le projet prévoit d'instaurer la motivation des arrêts d'assises. 

Ces nouvelles dispositions, si elles étaient adoptées, entreraient en vigueur au 1er janvier 2012, avec néanmoins une période de transition pour les citoyens assesseurs, courant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 et uniquement sur quelques cours d'appel. 

Quand simplification du droit rime avec disparition d’infraction

On se souvient que lors du procès de l'Eglise de scientologie, une disposition avait fait grand bruit : l'impossibilité de prononcer la dissolution de cette entité (alors même que le Parquet l'avait requis) en raison de la disparition de cette peine. Cette disparition avait été opérée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

Or, cette même loi a également fait disparaître l'infraction d'abandon de famille liée au non paiement de la prestation compensatoire.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, l'abandon de famille était constitué non seulement de l'absence de paiement pendant plus de deux mois de la pension alimentaire, mais également de l'absence de versement de la prestation compensatoire.

La loi du 12 mai 2009, en supprimant les renvois aux titres V, VI, VII et VIII (mariage, divorce, filiation et filiation adoptive) du Code civil, supprime, par voie de conséquence, cette incrimination pour le défaut de versement, notamment, de la prestation compensatoire.

C'est l'application que vient de faire la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2011 (n°10-83.606) :

"Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Mais attendu que l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 a remplacé, au 1er alinéa de l'article 227-3 du Code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du Code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale,

Qu'il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du Code pénal,

Attendu qu'en statuant sur l'action publique alors que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où elle a statué, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé".

Le débiteur d'une telle prestation compensatoire est donc désormais à l'abri de toute condamnation pénale pour non paiement de cette somme….

L’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public

La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 a posé l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public. Une circulaire du 2 mars 2011, publiée au Journal officiel du 3 mars, vient apporter quelques précisions sur sa mise en oeuvre.

Cette interdiction entrera en vigueur le 11 avril prochain, sur l'ensemble du territoire de la République, y compris donc les DOM-TOM.

Le principe est posé à l'article premier de la loi : "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".

L'espace public est défini, par l'article 2, comme étant "constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public".

Cette interdiction comporte notamment des exceptions, prévues à l'article 2 – II :

- Si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires.

- Si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels.

- Si la tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou des manifestations artistiques ou traditionnelles.

En ce qui concerne les lieux de culte ouverts au public, ils entrent dans le champ de la loi. Néanmoins, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi, a précisé que "l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public".

A noter que l'infraction est constituée dès qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public. Les tenues visées sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne sans qu'il soit nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé.

L'intention est indifférente, s'agissant d'une contravention : le seul fait de porter une tenue ayant pour effet la dissimulation caractérise l'infraction.

Cette infraction est donc punie d'une contravention de la 2è classe (maximum = 150 €) et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.

La loi a également introduit un nouvel article 225-4-10 du Code pénal, aux termes duquel : "le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60.000 € d'amende".

Contravention et prescription

Par un arrêt en date du 2 septembre 2010 (n°10-80275), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé en principe qu'une requête e exonération, adressée conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, n'interrompt pas la prescription de l'action publique.

En l'espèce, M. X, qui avait reçu deux avis de contravention le 1er octobre 2007, avait adressé le 15 novembre suivant une requête aux fins de contestation des infractions au Préfet de police. Le 8 octobre 2008, l'officier du ministère public avait requis à son encontre une ordonnance pénale.

M. X a formé opposition à cette ordonnance et argué de la prescription de l'action publique (un an en matière de contravention, article 9 CPP).

Cette argumentation, rejetée par la Juridiction de proximité, est accueillie par la Chambre criminelle.

Si la jurisprudence a pu reconnaître à la réclamation adressée à l'encontre d'un titre exécutoire émis, un effet interruptif, se posait ici la question d'un tel effet attaché, ou non, à une requête en exonération.

La Chambre criminelle juge, en l'espèce, qu'une requête en exonération adressée sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, ne peut être assimilée à un acte de poursuite ou d'instruction qui interromprait la prescription, tel que prévu par l'article 7 du Code de procédure pénale.

A noter qu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque, dans un arrêt du 24 octobre 2007 (n°07-82323), la même chambre avait adopté une position strictement inverse…

Vers une motivation des arrêts de Cour d’assises ?

En matière de Cour d'assises, contrairement aux juridictions correctionnelles qui sont tenues de motiver leurs jugements et arrêts, la culpabilité ou l'innocence de la personne accusée résulte de l'intime conviction des jurés.

En effet, les articles 353 et 357 du Code de procédure pénale n'imposent nullement une motivation explicite.

Ainsi, l'article 353 dispose que "Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "."

Et l'article 357 de poursuivre : "Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est …".

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage".

Même si cette absence de motivation, ne permettant pas réellement de connaître les raisons aboutissant à une décision de culpabilité et donc de combattre ces motivations en cas d'appel, ne semblait pas devoir être remise en cause, deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 janvier 2011 permettent de s'interroger.

Jusqu'alors, la Cour de cassation refusait de transmettre toute QPC relative à l'absence de motivation des arrêts de Cour d'assises. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation change de position et transmet au Conseil constitutionnel cette QPC estimant que "la question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine".

Cette décision de transmission s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui s'était prononcée, dans un arrêt Taxquet / Belgique du 16 novembre 2010, et avait affirmé que l'accusé doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales suffisantes pouvant consister en des questions précises, non équivoques soumises au jury, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury.

Il sera relevé que, sans attendre une décision du Conseil constitutionnel, la Cour d'assises du Pas-de-Calais avait appliqué, fin novembre 2010, cette jurisprudence européenne, acquittant une femme après avoir répondu à une série de 16 questions.