Category: Droit pénal

Audience correctionnelle et assistance d’un Avocat

Tout prévenu devant une Juridiction correctionnelle, peut se faire assister par un Avocat, que ce dernier soit librement choisi, désigné par le Bâtonnier dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou qu'il soit commis d'office à l'audience.

Par deux arrêts en date du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe, tout en indiquant que ce droit devait être effectif quand bien même le prévenu aurait eu le temps de préparer sa défense.

Dans la première espèce soumise (n°10-82.772), lors de l'audience devant la Cour d'appel, le prévenu avait sollicité le renvoi afin de comparaître assisté d'un Conseil.

La Cour et le Ministère public s'y étaient opposés en rappelant que les faits dataient du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009, l'appel du 13 janvier 2009 et l'audience devant la Cour du 17 février 2010, ce qui avait laissé suffisamment de temps au prévenu pour organiser sa défense, notamment en saisissant un Conseil.

La Cour de cassation censure la décision des Juges du fond au motif que "en se prononçant ainsi, sans permettre à la cour de cassation de s'assurer que l'intéressé avait été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Dans la seconde espèce (n°10-80.551), la problématique était légèrement différente en ce sens que le prévenu comparaissait devant la Cour d'appel, non assisté par un Conseil. Il ne ressortait pas de la lecture de l'arrêt rendu que la faculté offerte à tout prévenu d'être assisté lors de l'audience par un avocat, au besoin commis d'office, lui avait été rappelée.

Saisie du pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation casse l'arrêt déféré en rappelant que "l'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un Avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience".

Dans la mesure où il apparaissait que le prévenu avait comparu sans l'assistance d'un avocat et l'arrêt ne démontrant pas qu'il ait été avisé de la faculté d'être assisté, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu.

Ces deux arrêts illustrent la nécessité de rendre effectif le droit pour tout prévenu d'être assisté par un Conseil, choisi ou commis d'office. On ne peut que s'en réjouir.

Garde à vue toujours

" La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, saisie par le garde des Sceaux du projet de loi relatif à la garde à vue, a rendu un avis avant l'examen du texte qui débutera le 18 janvier à l'Assemblée nationale. Si la CNCDH soutient le principe même d'une réforme du régime de la garde à vue, elle insiste pour qu'elle ne soit pas minimaliste. Elle doit au contraire s'inscrire dans un mouvement d'ampleur visant à assurer un meilleur respect des droits de l'Homme dans la phase préparatoire du procès pénal et un changement de culture de la part des acteurs. La CNCDH demande, afin d'aboutir à une diminution effective que la garde à vue soit réservée à des infractions d'une réelle gravité. L'audition « hors garde à vue » doit être la règle à la condition d'être impérativement encadrée par la loi afin que les droits de la personne ainsi entendue soient garantis (la personne auditionnée doit pouvoir solliciter la présence d'un avocat). La CNCDH préconise également une intervention plus fréquente et plus rapide d'un magistrat du siège que ce soit pour contrôler la décision de placement, les conditions de la détention, ou pour décider de la prolongation de la mesure. Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et européenne, la loi ne peut cantonner le rôle de l'avocat à une simple présence auprès de la personne gardée à vue pendant ses auditions mais doit prévoir de manière précise et détaillée qu'il puisse l'assister effectivement et participer à l'interrogatoire en posant des questions. Concernant les régimes dits dérogatoires, appliqués au terrorisme ou à la criminalité organisée, la CNCDH rappelle que plus l'infraction est grave, plus la protection du suspect présumé innocent s'impose. Ainsi, ne peuvent être maintenues des dérogations générales au respect des droits attachés à la garde à vue ".

Source :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-01-14&url_key=/data/13012011/13012011-174845.html&jour_jo=Vendredi#top

Garde à vue et Cour de cassation

On le sait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la future réforme de la procédure pénale (dont le délai butoir a été fixé au 1er juillet 2011 par le Conseil constitutionnel), notamment sur la garde à vue, les décisions judiciaires seront nombreuses à se prononcer.

Les Tribunaux correctionnels, on a pu le voir encore récemment, n'hésitent pas à prononcer la nullité de telles procédures, alors que la Cour de cassation devient réticente sur ce point.

Par un arrêt du 4 janvier 2011 (arrêt n°16 de la Chambre criminelle, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle vient de se prononcer une nouvelle fois.

Ainsi, un Tribunal correctionnel avait prononcé la nullité de la garde à vue pour défaut d'assistance effective d'un avocat, nullité confirmée ensuite par la Cour d'appel de Grenoble qui, néanmoins s'était prononcée sur le fond du dossier au motif que "la garde à vue et les procès-verbaux d'audition et de perquisition annulés ne sont pas le support nécessaire des poursuites".

Bien qu'elle rechigne à valider une telle position, la Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi motif pris que "si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu".

Ainsi, la Cour de cassation invalide la position des Juges du fond concernant la nullité de la garde à vue, évitant ainsi très certainement de multiples saisines en ce sens, mais ne censure pas l'arrêt de la Cour d'appel qui s'était fondé sur des éléments extérieurs à cette garde à vue, afin de prononcer une décision de culpabilité.

Encore une garde à vue annulée !

Les Tribunaux correctionnels n'hésitent plus à annuler des gardes à vue notamment pour défaut de notification du droit au silence.

Après le Tribunal correctionnel de Charleville Mézières, c'est celui de Châlons-en-Champagne qui vient de rendre une décision en ce sens, annulant une garde à vue pour, d'une part, défaut d'information du droit au silence, d'autre part, défaut d'assistance par un avocat en garde à vue.

Par voie de conséquence, les actes effectués pendant la garde à vue, et ceux en découlant, ont été annulés également.

A voir ici : http://forum-penal.dalloz.fr/2011/01/defaut-de-notification-du-droit-au-silence-une-nouvelle-garde-a-vue-annulee/

Sur la collégialité de l’instruction

Souvenez-vous, après le scandale d'Outreau, une loi n°2007-291 du 5 mars 2007 instaurait la "collégialité" de l'instruction, avec une mise en place effective au 1er janvier 2010.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 avait repoussé cette entrée en vigueur eu 1er janvier 2011.

Décidément, l'on ne sait réellement si cette collégialité verra ou non le jour puisque la loi de finances pour 2011 reporte encore cette entrée en vigueur au motif que : "cette évolution nécessiterait en effet d'importants moyens, notamment en personnel, ainsi qu'une lourde réorganisation des juridictions, alors que le principe même du juge d'instruction est remis en cause dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale, qui fera l'objet d'un projet de loi actuellement en cours de préparation. La mesure conservatoire proposée dans cet article ne préjuge pas de la réforme qui sera en définitive retenue par le Parlement ; elle évite de mettre en oeuvre un dispositif transitoire complexe et coûteux. Elle génère ainsi une économie estimée à 6,6 M pour l'exercice 2011".

Pas sûre que cette collégialité soit réellement mise en place un jour….

Garde à vue encore …

Depuis l'été 2010, l'actualité juridique et judiciaire en matière de garde à vue, ne cesse de s'enrichir.

Un jugement, rendu par le Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières le 2 décembre 2010, a purement et simplement annulé une mesure de garde à vue.

Le motif me demanderez-vous ?

Tout simplement le défaut de notification du droit au silence à la personne placée en garde à vue, ce qu'avait préconisé le Conseil constitutionnel avec, certes, une application différée au 1er juillet 2011.

Quoi qu'il en soit, et même si cette décision semble isolée (sauf si d'autres m'ont échapper et il faudra alors m'en excuser), le Tribunal a renvoyé l'affaire au fond à une audience ultérieure. l'histoire n'indique pas si le Parquet a fait appel de la décision annulant la garde à vue.

Pour aller plus loin : http://forum-penal.dalloz.fr

La décision à consulter : Jgt Charleville

Où l’on reparle de la garde à vue …

Décidément cette année 2010 aura été riche en enseignement concernant la garde-à-vue. Notons que d'ici à juillet 2011, où la réforme de la procédure pénale et de la garde à vue, devront entrer en vigueur, l'actualité juridique risque encore de s'enrichir.

Depuis la mise en place de la QPC, la procédure pénale semble être un terrain privilégié de saisine.

Un nouvel exemple nous est offert avec une décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 décembre 2010, concernant plus particulièrement l'article 803-2 du Code de procédure pénale lequel permet, à l'issue d'une garde à vue, une rétention de 20 heures de la personne avant qu'elle ne soit déférée devant une autorité judiciaire.

L'auteur de la QPC avait avancé une possible contradiction avec la protection de la liberté individuelle, notamment.

Les Sages ont rappelé que le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute décision de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime.

Ces meures doivent néanmoins être prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaître nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public.

Cette mesure ne doit être mise en oeuvre qu'en cas de nécessité, est strictement limitée à 20 heures après la levée de la garde à vue et n'est pas applicable lorsque ladite garde à vue a duré plus de 72 heures.

Le Conseil constitutionnel en déduit que "le législateur a adopté des dispositions propres à assurer la conciliation entre l'objectif de bonne administration de la justice et le principe selon lequel nul ne doit être soumis à une rigueur qui ne soit nécessaire".

Néanmoins, le Conseil a émis deux réserves s'agissant du contrôle effectué sur cette mesure de rétention.

En premier lieu, les Sages indiquent que le magistrat devant lequel la personne déférée doit comparaître, devrait être informé sans délai de l'arrivée de cette dernière dans les locaux de la juridiction. Par ailleurs, la personne déférée doit être présentée effectivement à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures.

Pour aller plus loin : www.conseil-constitutionnel.fr

Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010

Le Ministère public n’est pas indépendant

Où la fausse nouvelle du jour !

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se pencher sur le statut du Ministère Public français.

Par un arrêt en date du 23 novembre 2010, la France se voit condamnée (ce n’est pas la première fois !).

Ainsi, la Cour européenne constate :

« si l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire représente l’autorité judiciaire citée à l’article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du siège sont soumis à un régime différent de celui prévu pour les membres du ministère public. Ces derniers dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du Gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. En vertu de l’article 33 du Code de procédure pénale, le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44 du même code, même s’il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la Justice ».

En conséquence, la Cour européenne considère que, «du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de «magistrat» ».

Il ne fait aucun doute qu’après la réforme de la garde à vue, annoncée pour juillet 2011, une réforme plus en profondeur de la procédure pénale devrait être envisagée eu égard à cette condamnation.

Pour aller plus loin et lire la décision :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=8&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=62630151&skin=hudoc-fr