Category: Droit civil

Divorce et responsabilité du fait des enfants mineurs

L’article 1384 alinéa 4 du Code civil pose une responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs.

Quid en cas de divorce ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2012 (n°11-86857).

La Cour a ainsi tranché :

« Attendu qu’en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale « .

Ainsi, le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais un simple droit de visite et d’hébergement, ne peut voir sa responsabilité engagée pour les fautes commises par son enfant mineur.

Le fait que les parents, malgré la décision de divorce, exercent conjointement l’autorité parentale (somme toute classique), ne peut avoir d’influence sur l’absence de responsabilité du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant.

Il convient ce pendant de souligner que la faute commise par l’enfant mineur, et dont condamnation avait été prononcée par le Tribunal pour enfants, l’avait été pendant un week-end où il résidait chez son père, ce dernier exerçant alors son droit de visite et d’hébergement.

Pour lire l’arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026607460&fastReqId=1294425691&fastPos=1

De la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer, dans trois arrêts en date du 6 avril 2011, sur la question de la reconnaissance en France d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse.

En France, la gestation pour autrui n'est pas autorisée.

En l'espèce, des français étaient devenus parents d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Au regard de la loi étrangère, qui autorise une telle pratique, leur filiation était donc reconnue et ne posait aucune difficulté.

La difficulté est survenue lorsque les parents français ont voulu faire transcrire sur les actes d'état civil français cette filiation.

Pour la Cour de cassation, "il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".

La Cour précise que les enfants ne sont cependant pas privés de la filiation reconnue par l'autorité étrangère et ne sont pas non plus empêchés de vivre avec leurs parents français. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant (Convention de New York) et le respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) sont respectés….

Les parents considérés avaient annoncé leur intention de saisir la Cour européenne, on verra, si celle-ci est effectivement saisie, sa position.

L’abandon de la théorie de l’acceptation des risques

En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par ex. une compétition sportive).

Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par de brillants plaideurs.

Par un arrêt en date du 4 novembre 2010, la Cour de cassation a opéré un magnifique revirement de jurisprudence.

Ainsi, et désormais, la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques .

Explication :

Au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu’il pilotait lui-même l’un de ces engins. Pour le débouter de sa demande en réparation, les juges du fond avaient, en se fondant sur une jurisprudence bien établie (Civ. 2e, 8 oct. 1975), retenu que « la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ». Le pourvoi tentait d’ailleurs principalement de faire valoir que les conditions de la théorie de l’acceptation des risques n’étaient pas réunies parce que le dommage n’était pas survenu à l’occasion d’une compétition, mais d’un entraînement (1re branche) exclusif de toute concurrence entre les participants (2e branche) et que le risque auquel la victime s’était trouvée exposée était anormal (3e branche).

Ce revirement n’était pas complètement inattendu. La théorie de l’acceptation des risques rencontre de nombreuses critiques en doctrine, que la Cour de cassation avait déjà prises en compte pour cantonner son jeu aux seules compétitions sportives (Civ. 2e, 4 juill. 2002).

Dans le présent arrêt, l’acceptation des risques n’est plus soumise à des conditions, ni restreinte à un domaine particulier : elle est tout simplement abandonnée.

Cette suppression de l’acceptation des risques, favorable aux victimes, est la bienvenue. Elle met fin au jeu d’une théorie dont l’arbitraire et l’inutilité avaient été dénoncés. Toutefois, pour que son abandon soit complet, il faudra encore que la Cour y renonce lorsque la responsabilité est fondée sur les articles 1382 ou 1383 du Code civil.

source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/responsabilite-du-fait-des-choses-abandon-de-la-theorie-de-lacceptation-des-risques//h/4592f8dcc5.html