Category: En bref

Barème des indemnités kilométriques 2014

Ca y est ! Le barème relatif aux indemnités kilométriques est paru au Bulletin officiel des Finances publiques (à voir ici pour plus de précision.

Barème applicable aux automobiles :

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes :

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Absentéisme scolaire et allocations familiales

En cas d'absentéisme scolaire, il était jusqu'alors possible de faire suspendre le bénéfice des allocations familiales (à lire ici).

 

Une loi du 31 janvier 2013 (n°2013-108) abroge le dispositif qui avait été mis en place et qui permettait à l'inspecteur d'académie, en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, de solliciter la suspension du bénéfice des allocations familiales.

Cette loi modifie l'article L.131-8 du Code de l'éducation qui prévoit désormais, dans son dernier alinéa : "En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L.111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement."

 

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- L'article L.222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (signature d'un contrat de responsabilité parentale en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, sur proposition du président du conseil général).

- Les articles L.552-3 et L.552-3-2 du Code de la sécurité sociale (conditions de suspension des allocations familiales en cas de non respect du contrat ou en cas de non signature du contrat).

 

Cette loi a été publiée au JO du 1er février 2013.

 

L’obligation de posséder un éthylotest

 

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a fait grand bruit. 

Il comporte l'obligation, depuis le 1er juillet 2012, pour tout conducteur de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. 

La sacntion de cette obligation est une amende (contravention de la première classe).

Initialement prévue au 1er novembre 2012, l'entrée en vigueur de cette sanction a été repoussée. 

N'en déplaise au législateur et même si cette disposition était prévue, la rupture de stocks, dès la publication de ce décret n'avait nullement été anticipée. Tous les revendeurs, pris d'assaut par les conducteurs ne voulant pas s'exposer à une (nouvelle) sanction pécuniaire, furent donc en rupture en quelques jours (voire quelques heures pour certains). 

Que l'on ne s'inquiète guère puisque le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, en modifiant l'article 3 du décret du 28 février 2012, reporte au 1er mars 2013 l'entrée en vigueur de la sanction pénale. 

Chiffres de la population pénale au 1er septembre 2012

Au 1er septembre 2012, 66 126 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 4 % par rapport au mois de septembre 2011 (63 602). Au 1er août 2012, il y avait 66 748 personnes incarcérées, ce qui représente une baisse mensuelle de 0,9 %.

 

Parmi le total des personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s’élève à 16 266 pour 49 860 personnes condamnées, soit 24,6 % des personnes incarcérées (24,6 % au 1er août 2012). Au 1erseptembre 2011, on dénombrait 16 056 prévenus, soit une hausse de 1,3 % par rapport à l’année précédente.

Les mineurs détenus incarcérés sont au nombre de 680 au 1er septembre 2012, ce qui représente une baisse de 9,9 % par rapport au mois précédent (755 au 1er août 2012). Les mineurs détenus représentent 1 % des personnes incarcérées.

Par ailleurs, au 1er septembre 2012, 11 549 personnes bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 19,3 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées. Les aménagements de peine ont progressé de 17,8 % en un an (9 805 au 1er septembre 2011) et de 48,7 % en deux ans (7 769 au 1er septembre 2010).

Il y a ainsi 964 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur (973 au 1er septembre 2011), 1 813 d’une mesure de semi-liberté (1 781 au 1er septembre 2011) et 8 772 d’un placement sous surveillance électronique (7 051 au 1er septembre 2011).

Par ailleurs, au 1er septembre 2012, 618 personnes sont placées sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), soit une hausse de 1,8 % par rapport au mois précédent (607 au 1er août 2012) et une hausse de 20,5 % en un an.

Au 1er septembre 2012, la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires est de 57 385 places.

 

Source : communiqué de presse (ici)

Pour aller plus loin et consulter les chiffres mensuels de la population carcérale, c'est

Dispositif électronique et personne protégée

 

Bon à savoir :

 

Mise en place du dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction de rencontrer une personne protégée 

 

Un décret du 24 février crée, à titre expérimental jusqu'au 9 juillet 2013, un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée. Ce dispositif qui ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne visée, était prévu par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. 

L'attribution d'un tel dispositif permet d'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

Cette distance ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte. Lorsque l'alerte est intervenue, le dispositif permet de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller..

D. n° 2012-268, 24 févr. 2012: JO 26 févr. 2012, p. 3324

 

Source : gazette du palais

Bon à savoir, l’augmentation du droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie, à hauteur de 8,84 €, est désormais payable par tout justiciable, même celui bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale.

Un décret et un arrêté du 23 novembre viennent d'augmenter ce droit pour le porter à 13 €.

Désormais, il faudra donc s'acquitter de ce paiement.

Pour voir le décret (ici) et l'arrêté ()

Droit de plaidoirie et recours effectif

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 

Cette disposition maintient à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle les droits de plaidoirie. Ceux-ci constituent une somme reversée par les avocats à leur caisse de retraite professionnelle, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Le requérant soutenait que cette disposition méconnaissait le droit à un recours effectif. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi de finances pour 2011. 

En effet, la disposition contestée, qui exclut les droits de plaidoirie du champ de l'aide juridictionnelle, ne méconnaît pas, eu égard au faible montant de ces droits de plaidoirie, le droit au recours effectif devant une juridiction. En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec cette exigence constitutionnelle.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel : cliquer

Usucapion et Constitution

A lire sur le site de la gazette du Palais:

"La troisième chambre civile refuse de transmettre au  Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui remettait en cause la prescription acquisitive en ce qu'elle prive "le légitime propriétaire d'un immeuble de son droit de propriété sans juste et préalable indemnité et sans qu'aucune nécessité publique ne l'impose." Read more »

Violences conjugales et droit des étrangers

A noter, cette information parue dans la gazette du palais :

"La protection de la victime étant au cœur de la lutte contre les violences conjugales, la situation des étrangers ayant subi de telles violences sur le territoire français – qu’elles soient le fait d’un conjoint français ou étranger – a retenu l’attention du législateur. Effectivement, il ne faudrait pas que ces victimes fassent au surplus l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Aussi, le CESEDA prévoit des dispositions particulières pour le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » après une rupture de la vie commune motivée par des violences. Pour en bénéficier, il importe peu que la victime soit ou non en situation régulière sur le sol français. En revanche, les pouvoirs de l’administration sont différents selon qu’il existe ou non une ordonnance de protection du JAF et c’est justement l’étendue de ces pouvoirs que l’instruction du 9 septembre 2011 est venue préciser.

En présence d’une telle ordonnance, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est de plein droit dès lors que le bénéficiaire ne constitue pas une menace à l’ordre public et, surtout, qu’aucun doute ne plane sur son identité et sur l’authenticité de l’ordonnance. Le titre de séjour doit alors être délivré dans les plus brefs délais.
Lorsqu’il n’existe pas d’ordonnance de protection, l’administration retrouve une plus grande marge d’appréciation. Tout d’abord, l’intéressé doit prouver la réalité des violences alléguées. Ensuite, si cette condition est remplie, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation entier en matière de demande de renouvellement. En revanche, s’il s’agit d’une demande de délivrance, l’administration est tenue de délivrer le titre à partir du moment où les violences sont prouvées. Elle ne dispose donc pas en ce cas d’un pouvoir d’appréciation, mais ce dernier s’exercera néanmoins à l’occasion du renouvellement.

Instr. IOCL1124524C, 9 sept. 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)"

L'instruction est à télécharger ici :

Instruction_du_9_septembre_2011


Montant de l’amende de stationnement

 

Le Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 a revalorisé le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route.

Ces articles (à consulter ici) répriment notamment le non paiement du stationnement, le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation ou le stationnement empiétant sur un passage piéton.

Ainsi donc, depuis le 1er août 2011, date d'entrée du nouvel article R 49 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende est porté à 17 euros, contre 11 auparavant.