Category: En bref

Convention d’honoraires et retrait de l’aide juridictionnelle

A noter, cet arrêt rendu le 28 avril 2011 par la 2ème chambre civile (n°10-15.477) qui intéressera très certainement nombre de praticiens. 

En l'espèce, un Avocat, mandaté par un client dans le cadre d'un divorce, lui fait signer une convention d'honoraires. En cours de procédure, ledit client sollicite et obtient l'aide juridictionnelle. L'avocat accepte de poursuivre sa mission au bénéfice de l'AJ. Puis, après l'arrêt rendu apr une Cour d'appel, le client se voit retirer le bénéfice de l'AJ au vu des ressources nouvelles acquises en exécution de cet arrêt. 

En toute légitimité, l'Avocat sollicite donc l'application de la convention d'honoraires initialement conclue. Le client saisit alors le Bâtonnier d'une contestation.

 

La Cour de cassation juge donc que la convention d'honoraires initialement conclue doit produire plein et entier effet en suite du retrait de l'aide juridictionnelle, le fait d'accepter d'assister un client à ce titre, en cours de procédure, ne caractérisant pas une volonté de renoncer au bénéfice d'honoraires. 

"Qu'en statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci et que le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue, le premier président a violé le texte susvisé". 

A propos des « jurés correctionnels »

J'avais abordé ce sujet ici, il y a quelques temps. La suite avec l'adoption, après quelques modifications, par le Sénat.

Le Sénat a adopté, par 171 voix contre 155, en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs.

 

Le texte prévoit que deux "citoyens assesseurs", tirés au sort sur les listes électorales, siègeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles, pour huit jours d'audience maximum sur une année. Cette mesure phare du projet de loi a suscité un long débat en séance publique, mercredi 18 mai. 

Les sénateurs ont confirmé les orientations de la commission des lois en proposant de combiner un tirage au sort et un critère d'aptitude (article premier).

 

Ils ont également suivi les recommandations de la commission des lois en : 

- élargissant le périmètre de compétence de ce nouveau « tribunal correctionnel citoyen » aux atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement au moins (violences, vols) ainsi qu'aux infractions au Code de l'environnement 

- et en supprimant les dispositions instituant une cour d'assises composée de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs au bénéfice de la simplification du système actuel ; les sénateurs ont ainsi ramené l'effectif de jurés de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel, ce qui permet de préserver la prépondérance du jury par rapport aux magistrats et la règle de majorité qualifiée pour condamner l'accusé (article 8).

 

Le garde des Sceaux Michel Mercier a défendu une « réforme utile » qui concernerait à terme près de 40.000 affaires. L'opposition sénatoriale a pour sa part fustigé une réforme qui porte « un mauvais coup à une justice qui ploie déjà sous le fardeau » selon Robert Badinter (Soc, Hauts-de-Seine). « Votre choix est médiatique […] Laissons les slogans, la vérité c'est une magistrature qui n'en peut plus et à laquelle vous confiez des tâches inutiles. » Pour Alain Anziani (Soc, Gironde), cette réforme « va allonger la durée des audiences et le coût des procédures » alors même que « la principale question qui se pose à la justice française est celle des moyens : avec le 37ème budget en Europe et 10 magistrats pour 1000 habitants. » 

La portée du projet de loi doit être relativisée par le fait que la participation de ces « citoyens assesseurs » fera l'objet d'une expérimentation dans quelques cours d'appel (de deux à dix) jusqu'au 1er janvier 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement avant la mi-juillet.

 

Un second volet du texte prévoit des modifications importantes de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Le gouvernement entend créer un « dossier unique » de personnalité des délinquants mineurs, augmenter le nombre de places en centre éducatif fermé et surtout créer un tribunal correctionnel spécial, avec des jurés. Une réforme qualifiée d' « entreprise de démolition du droit pénal des enfants » par Catherine Tasca (Soc, Yvelines). Les sénateurs ont toutefois obtenu que ce tribunal soit présidé par un juge des enfants. 



Source : senat.fr 

Convocation à entretien préalable par Huissier de justice

On a vu précédemment (à lire ici) que la convocation à un entretien préalable était possible par Chronopost.

La Chambre sociale de la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 30 mars 2011 (n°09-71412) que cette convocation peut également être effectuée par Huissier de justice.

Cet arrêt vient donc confirmer l'assouplissement de la position de la Chambre sociale en matière de convocation à entretien préalable, ce qui importe dès lors est de pouvoir s'assurer du respect du délai, posé par le Code du travail, afin que le salarié puisse préparer sa défense.

La Cour de cassation a repris son argumentation aux termes de laquelle si l'article L.1232-2 alinéa 2 du Code du travail prévoit que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, ce n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation.

Il faut également retenir de cet arrêt que l'employeur ne peut se faire assister par un Huissier de justice au cours dudit entretien, seule la présence d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise pouvant être envisagée.

C'est sur ce point d'ailleurs, l'assistance de l'employeur par une personne étrangère à l'entreprise, que l'arrêt rendu par la Cour d'appel est censuré et que la procédure de licenciement est déclaré irrégulière.

Indemnité de préavis en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Source : Lexisnexis – Dépêches

L'indemnité de préavis est toujours due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

En arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, un salarié est classé en invalidité 1re catégorie à compter du 14 octobre 2006. Contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Condamnés devant la cour d'appel et notamment au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'employeur se pourvoit en cassation.
Au moyen de son pourvoi, il soutient notamment que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; En l'espèce, le salarié, qui était en arrêt de travail depuis le 14 octobre 2003, était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ».


Source
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.709 et n° 09-40.840, FS-P+B : JurisData n° 2011-007068

De l’honoraire libre à l’honoraire quasiment imposé

 

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 14 prévoit : 

"L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. »" 

Le CNB se serait prononcé sur la publication de barèmes d'honoraires indicatifs en matière de divorce et aurait exprimé son attachement à la liberté contractuelle pour la fixation des honoraires en toutes matières. 

 

Affaire à suivre…. 

L’indemnisation de la garde à vue « nouvelle version »

C'est effectivement une question récurrente de tous ceux qui interviennent, non pas comme Avocat choisi, mais au titre de la commission d'office : comment vont être indemnisées les nouvelles interventions de l'Avocat ? 

Voici donc la réponse apportée par le Ministère de la justice : 

Pour l'avocat de la personne placée en garde à vue : 

Intervention de l'avocat se limitant à la première demi-heure de garde à vue : 61 euros H.T., soit le tarif actuel. 

Assistance à une garde à vue avec présence aux auditions : 300 euros H.T. 

En cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures : 150 euros H.T. 

Pour l'avocat de la victime : 

L'avocat désigné d'office pour assister la victime lors d'une confrontation percevra 150 euros H.T.

La Chancellerie, comme le CNB, évalue à 3 heures la durée d'intervention effective d'un avocat par garde à vue (entretien préalable avec le client, examen du dossier, plus en moyenne deux auditions d'une heure chacune). Le forfait de 300 euros H.T. correspondrait dès lors en réalité à un tarif horaire de 100 euros H.T. 

Au cours d'une permanence de 24 heures, un avocat pourra assister plusieurs personnes placées en garde à vue. Ainsi, pour l'assistance de 3 personnes, ce qui est une hypothèse raisonnable, il percevra 900 euros H.T. 



Source : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/actu-justice-21-2011v4.pdf 

Mesure judiciaire d’investigation éducative

Par arrêté en date du 2 février 2011 (NOR : JUSF1105583A, publié au JO du 25 février 2011), est créée la mesure judiciaire d'investigation éducative, prévue à l'article 1183 du Code de procédure civile.

Cette mesure est destinée à fournir au juge des informations relatives à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents (article 2).

C'est une mesure interdisciplinaire et modulable dans son contenu, sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur (article 2).

Elle peut être ordonnée dans le cadre d'une assistance éducative ou de l'enfance délinquante (article 1er).

Enfin, elle peut être mise en oeuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le secteur associatif peut également être autorisé et habilité pour la mise en oeuvre de cette mesure (article 3).

Trouble mental et responsabilité pénale

L'article 122-1 du Code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique, ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

L'alinéa 2 de cet article stipule que la personne qui, au moment des faits, était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable. Il est néanmoins tenu compte de cette circonstance lorsque la Juridiction détermine la peine et en fixe le régime.

La Commission des Lois du Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Cette commission a notamment approuvé deux dispositions tendant à établir un meilleur équilibre entre la réponse pénale à apporter à des faits délictueux et la prise en charge médicale et sanitaire.

Ainsi, l'altération du discernement est reconnue explicitement comme un facteur d'atténuation de la peine puisque la peine encourue serait réduite d'un tiers, la Juridiction demeurant libre dans la limite de ce plafond, de prononcer la durée la plus appropriée (principe de personnalisation des peines).

Par ailleurs, le cadre légal relatif à la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé avec, notamment, la possibilité de soumettre la personne à une obligation de soins, après sa libération.

Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011.

Pour aller plus loin : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-649.html

Le monde judiciaire uni pour une même cause

Après les propos tenus par N. Sarkozy, suite à l'affaire qu'il convient désormais d'appeler "affaire Laëtitia", le monde judiciaire et policier fait front et s'unit dans une grève que d'aucuns juge unique par son ampleur.

Après les magistrats de Nantes, la grève des audiences atteint petit à petit tous les tribunaux, diverses assemblées générales s'organisant au fur et à mesure pour les mesures à prendre.

Il convient de souligner que certes, les magistrats ont été mis en cause, les conseillers d'insertion et de probation également, ainsi que les policiers, mais les Avocats ne peuvent laisser tenir des propos tels que ceux tenus par le Chef de l'Etat sans réagir.

Ainsi, a-t-on pu entendre, à diverses reprises, que l'individu arrêté était "présumé coupable", qu'il y avait eu des défaillances et que ces fautes ne resteraient pas impunies.

Sauf que depuis de nombreuses années maintenant, le monde judiciaire s'attache à dénoncer la multiplication des lois sécuritaires ou sur la récidive, à l'aune de chaque nouveau fait divers très largement médiatisé, tout en rappelant le manque de moyens financiers et humains.

Voici les propos tenus et qui ont entraîné cette réaction sans précédent : "Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle."

Depuis, les réactions se sont multipliées : la LDH invoquant un "délinquant constitutionnel récidiviste" : à lire ici : http://www.20minutes.fr/article/665014/societe-affaire-laetitia-ldh-demande-mettre-fin-impunite-presidentielle-apres-propos-sarkozy; certains magistrats le qualifiant de multirécidiviste : à lire là : http://www.lepoint.fr/societe/attaque-un-magistrat-qualifie-sarkozy-de-multirecidiviste-07-02-2011-136333_23.php.

Tout ceci pour finalement aboutir à une grève des magistrats.

Il sera donc souligné ici, la position du CNB (Conseil national des barreaux):

 

Réaction du CNB aux déclarations du garde des Sceaux


Dans un communiqué du 4 février, le Conseil national des barreaux (CNB) estime que « l'État ne peut pas blâmer le fonctionnement d'une justice à laquelle il n'alloue pas les moyens humains et matériels indispensables à son fonctionnement ».
Le CNB estime que « les récentes prises de position ministérielles liées au traitement pénal de la situation de l'auteur présumé du meurtre de Pornic sont, une fois de plus, l'occasion de déclarations inappropriées mettant en cause le travail des magistrats et des fonctionnaires des services de probation ».
Le Conseil rappelle que l'indépendance des magistrats est une garantie fondamentale de la liberté dans les pays démocratiques et qu'elle est protégée constitutionnellement. « Les magistrats et leur travail ne sauraient faire l'objet d'attaques systématiques de la part des autorités publiques lors de chaque fait divers dramatique ».
Il souligne que le traitement du problème de la récidive au cours des dernières années « a exclusivement pris la forme d'un empilement de lois de circonstance, sans que les moyens ne soient donnés aux acteurs de la chaine pénale pour pouvoir véritablement mettre en oeuvre les réformes successives ». À cet égard, le lancement d'un plan national d'exécution des peines dans les 14 TGI, annoncé par le garde des Sceaux, dans lesquels on observe le plus grand nombre de peines d'emprisonnement non-exécutées n'aura aucune portée en l'absence des moyens humains et matériels indispensables au bon fonctionnement du service public de la justice.

 
Source
CNB, 4 févr. 2011, communiqué

La « nouvelle » carte judiciaire

Très décriée par le monde judiciaire, la réforme de la carte judiciaire, initiée en 2007, vient de s'achever.

Avec de très nombreuses suppressions de Tribunaux d'instance, de Conseils de prud'hommes et de Tribunaux de grande instance, elle présente désormais une nouvelle "figure", si l'on peut s'exprimer ainsi.

Le site du Ministère de la Justice nous apprend ainsi la suppression de 401 Juridictions, dont 21 TGI, 178 TI et juridictions de proximité, 62 Conseils de prud'homme, 55 Tribunaux de commerce et 85 greffes détachés de tribunaux d'instance.

Le même site semble se "réjouir" de la création de 14 Juridictions….

Voici donc, la carte des Tribunaux de grande instance : Carte judiciaire 2011

Pour aller plus loin : http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/la-reforme-de-la-carte-judiciaire-21541.html