Category: Droit de la famille

Divorce et réseaux sociaux

Un arrêt intéressant rendu par la 1ère Chambre civile le 30 avril 2014 en matière de divorce pour faute.

L’attendu principal se passe en réalité de tout commentaire :

« Attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a fait une exacte application de l’article 242 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ».

 

Dès lors, la faute reprochée à l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 2014 (n°13-16649).

Table de référence pour les pensions alimentaires

La table de référence pour les pensions alimentaires 2011 vient d'être publiée.

C'est un bon indicateur pour praticiens et profanes.

A consulter ici : Table 2011

De la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer, dans trois arrêts en date du 6 avril 2011, sur la question de la reconnaissance en France d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse.

En France, la gestation pour autrui n'est pas autorisée.

En l'espèce, des français étaient devenus parents d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Au regard de la loi étrangère, qui autorise une telle pratique, leur filiation était donc reconnue et ne posait aucune difficulté.

La difficulté est survenue lorsque les parents français ont voulu faire transcrire sur les actes d'état civil français cette filiation.

Pour la Cour de cassation, "il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".

La Cour précise que les enfants ne sont cependant pas privés de la filiation reconnue par l'autorité étrangère et ne sont pas non plus empêchés de vivre avec leurs parents français. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant (Convention de New York) et le respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) sont respectés….

Les parents considérés avaient annoncé leur intention de saisir la Cour européenne, on verra, si celle-ci est effectivement saisie, sa position.

Quand simplification du droit rime avec disparition d’infraction

On se souvient que lors du procès de l'Eglise de scientologie, une disposition avait fait grand bruit : l'impossibilité de prononcer la dissolution de cette entité (alors même que le Parquet l'avait requis) en raison de la disparition de cette peine. Cette disparition avait été opérée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

Or, cette même loi a également fait disparaître l'infraction d'abandon de famille liée au non paiement de la prestation compensatoire.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, l'abandon de famille était constitué non seulement de l'absence de paiement pendant plus de deux mois de la pension alimentaire, mais également de l'absence de versement de la prestation compensatoire.

La loi du 12 mai 2009, en supprimant les renvois aux titres V, VI, VII et VIII (mariage, divorce, filiation et filiation adoptive) du Code civil, supprime, par voie de conséquence, cette incrimination pour le défaut de versement, notamment, de la prestation compensatoire.

C'est l'application que vient de faire la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2011 (n°10-83.606) :

"Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Mais attendu que l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 a remplacé, au 1er alinéa de l'article 227-3 du Code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du Code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale,

Qu'il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du Code pénal,

Attendu qu'en statuant sur l'action publique alors que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où elle a statué, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé".

Le débiteur d'une telle prestation compensatoire est donc désormais à l'abri de toute condamnation pénale pour non paiement de cette somme….

Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 novembre 2010, relative à la constitutionnalité de l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe.

La Cour de cassation, saisie initialement, a décidé de renvoyer cette question jugeant que "les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".

Plus précisément, se posait la question de la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.

Les requérantes mettaient en avant que l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe était contraire à l'article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi.

L'article 66 de la Constitution est balayé d'un revers de manche, inapplicable en l'espèce puisque prohibant la détention arbitraire.

Ensuite, les Sages indiquent que le principe de la liberté de mariage n'interdit aucunement au législateur d'en définir les modalités ou conditions, dès lors qu'elles ne se heurtent pas à d'autres exigences constitutionnelles, telles le droit de mener une vie familiale normale.

Sur ce point, les Sages ont tout d'abord rappelé que ce droit avait été formalisé dans le préambule de la Constitution de 1946. Ensuite, il n'implique pas, en lui-même, la possibilité pour des personnes de même sexe de se marier dès lors que ces personnes peuvent vivre en concubinage ou conclure un PACS.

Enfin, sur le principe d'égalité devant la loi, il s'agissait de savoir si l'application de ce principe impliquait que les couples homosexuels puissent se voir reconnaître les mêmes droits, en droit de la famille, que les couples hétérosexuels. La réponse est négative, le Conseil indiquant n'avoir pas à substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d'une différence de situation.

Les articles 75 et 144 du Code civil sont donc jugés conformes à la Constitution.

Cette décision n'est pas étonnante et s'inscrit dans la droit lignée de celle rendue précédemment, le 6 octobre 2010, concernant l'adoption d'un enfant d'un couple homosexuel, par l'autre membre de ce couple.

Le Conseil avait déjà jugé que le rejet d'une telle possibilité n'était pas contraire à la Constitution et au droit de mener une vie familiale normale.

Les violences familiales et les nouvelles mesures de protection

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a donné de nouvelles compétences au Juge aux affaires familiales en matière de prévention des violences et de protection des victimes (articles 515-9 à 515-13 du Code civil).

En premier lieu, il sera noté que la nouvelle rédaction de l’article L.312-17-1 du Code de l’éducation dispose : « une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences« .

Viennent ensuite les nouvelles compétences des JAF, entrées en vigueur le 1er octobre 2010 (décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010).

Le Juge peut désormais, « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants« , rendre une ordonnance dite de protection : article 515-9 du Code civil.

Par ailleurs, ces mesures bénéficient d’un pendant pénal (emprisonnement et amendes) instauré par les articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal en cas de violation des ordonnances du JAF.

La victime, assistée ou non, ou le Ministère public mais avec l’accord de le première, peuvent saisir le Juge lequel convoque alors demanderesse, défendeur et Ministère public.

Il est à relever que le Juge peut prendre sept types de mesures, listées à l’article 515-11 du Code civil.

Ces mesures sont prises pour une durée de 4 mois, renouvelables en cas de demande en divorce ou de séparation de corps (article 515-12).

Par ailleurs, le Juge peut, à tout moment, modifier son ordonnance en fonction de l’évolution de la situation soit en ajoutant à sa décision, soit en reportant sa décision, soit en la rendant moins stricte, ceci après avoir recueilli, à tout le moins, provoqué les observations des parties.

Enfin, l’article 515-13 prévoit qu’une ordonnance de protection peut également être rendue dans le cas de personnes majeures menacées de mariage forcé.

Le législateur a également entendu sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences. Ainsi, les peines d’ores et déjà prévues par le Code pénal sont aggravées.

A souligner qu’afin de s’assurer de l’éloignement du conjoint violent, il sera désormais possible d’ordonner un placement sous surveillance électronique mobile.

En dernier lieu, la médiation pénale ne pourra plus être prononcée sauf si elle est faite à la demande et avec l’accord de la victime (article 41-1 5° du Code de procédure pénale). Néanmoins, la saisine du JAF aux fins d’ordonnance de protection équivaut, pour la victime, à ne pas vouloir recourir à une médiation.