Category: procédure pénale

Nouveaux droits en matière pénale

La loi 2014-535 du 27 mai 2014, publiée le 28 mai au JO et entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

 

On retiendra :

- Des garanties en matière d’audition libre : article 61-1 du Code de procédure pénale.

- De possibles auditions « sans faire l’objet d’une mesure de contrainte » : article 62.

- Une déclaration des droits doit être remise aux personnes privées de liberté : article 803-6.

- Le droit à l’interprétation ou à la traduction des pièces ou actes, le droit de se taire, sont consacrés durant toutes les phases du procès pénal (instruction ou jugement).

- Désormais, la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat : article 390.

- L’accès au dossier doit être possible dès la délivrance de la citation, au plus tard dans les deux mois de la notification. La copie du dossier doit être adressée dans le mois suivant la demande : articles 388-4, 390-2.

- Si la copie du dossier n’a pas été obtenue, le renvoi de l’affaire est de droit désormais.

- Possibilité pour les avocats et/ou les parties de solliciter des mesures d’instruction complémentaires : par écrit, avant l’audience ou à l’audience par voie de conclusions écrites et déposées : article 388-5.

- Possibilité pour une personne déférée devant le Procureur d’être assistée par un avocat.

Ce sont les grandes lignes de cette transposition.

 

Pour aller plus loin : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140528&numTexte=2&pageDebut=08864&pageFin=08869

A lire également la circulaire 2014-05 du 23 mai 2014, publiée au BO de la Justice le 30 mai 2014 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf

La fin des jurés correctionnels

Une expérimentation des "jurés correctionnels" avait été mise en place dans deux cours d'appel (voir ici et ).


Par un communiqué en date du 18 mars 2013, la Ministre de la Justice sonne le glas de cette expérimentation.


"Arrêt de l'expérimentation des citoyens assesseurs", communiqué de presse de Christiane TAUBIRA.


"Christiane TAUBIRA, garde des sceaux,n ministre de la Justice, a signé ce jour, l'arrêté mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse. Cette expérimentation sera arrêtée à la date du 30 avril 2013.

Comme elle l'avait annoncé, la garde des sceaux a fait procéder à une évaluation complète de ce dispositif. Elle relève que le rapport sur le bilan de cette expérimentation, établi le 28 février 2013 à sa demande par deux avocats généraux de la Cour de cassation, constate qu'en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve améliorée.

Elle rappelle que cette expérimentation, prévue par la loi du 10 août 2011, avait déjà fait l'objet d'un précédent arrêté, en date du 13 juin 2012, abrogeant l'extension de l'expérimentation à huit autres cours d'appel".

 

Voir le communiqué sur le site justice.gouv.fr : http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/arret-de-lexperimentation-des-citoyens-assesseurs-25213.html

Le volet concernant les mineurs

Ce second article, relatif à la loi du 10 août 2011, traitera du volet concernant les mineurs.

Cet article n’est absolument pas exhaustif et ne traitera pas de l’intégralité des modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945.

Afin de connaître la totalité des modifications, il est renvoyé à la loi du 10 août 2011.

Plusieurs modifications sont apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 régissant l’enfance délinquante.

La loi de 2011 a tenté de concilier « le relèvement éducatif et moral du mineur par des mesures adaptées à son âge et a sa responsabilité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » avec l’idée que « en cas de nécessité,…, des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de 13 ans, la détention » peuvent être prononcées (cf. décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011, considérant n°33). Read more »

Les Jurés correctionnels

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.


Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel (décision CC n°2011-635 du 4 août 2011, avec cependant quelques réserves et une déclaration d’inconstitutionnalité, voir ici), comporte deux volets majeurs :

-                Le premier est consacré à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

-                Le second au jugement des mineurs.

Cet article n’a aucunement pour but d’être exhaustif, et il est renvoyé à la lecture de la loi en son intégralité, afin de connaître toutes les modifications et/ou nouveautés apportées.

Eu égard aux deux volets, majeurs et mineurs, cette loi fera l’objet de deux articles séparés afin de ne pas perdre le lecteur. Read more »

Où l’on reparle de la garde à vue et des aveux

 

Tout le monde le sait maintenant, des aveux obtenus pendant la garde à vue, sans l'assistance ou la présence de l'Avocat, ne peuvent valablement servir de fondement aux poursuites. Il faut nécessairement d'autres éléments extérieurs, au risque de voir toute condamnation qui serait prononcée, annulée.

C'est en ce sens que la Cour de cassation s'était prononcée dans un arrêt du 18 janvier 2011 (n°10-83.750, publié), invalidant cependant la position de la cour d'appel qui avait annulé la garde à vue, mais validant la décision de culpabilité dans la mesure où elle ressortait d'autres éléments que ceux obtenus lors de cette garde à vue :

"Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité présenté par le prévenu et pris de l'irrégularité de son audition en garde à vue, l'arrêt retient qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il faut, sauf s'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit, que, dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, soit consenti à celui-ci l'accès à un avocat, lequel doit pouvoir librement exercer, notamment, la préparation des interrogatoires et le soutien des personnes en cause ; que les juges, relevant qu'en l'espèce il a été procédé à l'audition de l'intéressé antérieurement à la démarche de contacter son avocat, ont annulé le procès-verbal d'audition du prévenu en garde à vue, et constatant qu'aucun acte n'avait été diligenté postérieurement à cet interrogatoire, ont statué sur la poursuite et prononcé au fond sur la culpabilité et la peine ;

Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu".

La Cour de cassation réitère cette fois ci, dans un arrêt du 11 mai 2011 (n°10-84.251):

"Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui fondent la déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".

Il faut rappeler qu'à compter du 1er juin prochain, date d'entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, l'article préliminaire du Code de procédure pénale, incluera ce principe puisqu'un alinéa est ajouté :

"En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui".