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Où la France se fait une nouvelle fois condamner par la CEDH : l’arrêt Popov

 

La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale . 

 

Tel est le principe d el'arrêt rendu par la CEDH le 19 janvier 2012 à l'encontre de la France. 

 

"Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l'affaire Popov c. France (requêtes no 39472/07 et 39474/07) la Cour européenne des droits de l'homme dit : 

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la rétention administrative à l'égard des enfants, 

A la majorité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention à l'égard des parents concernant la rétention administrative, 

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) à l'égard des enfants concernant la rétention administrative, 

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l'égard de tous les requérants concernant la rétention administrative". 

 

Félicitons nous de cette décision !

 

Le communiqué est à voir ici : Arrêt de chambre Popov c. France 19.01.2012

Violences conjugales et droit des étrangers

A noter, cette information parue dans la gazette du palais :

"La protection de la victime étant au cœur de la lutte contre les violences conjugales, la situation des étrangers ayant subi de telles violences sur le territoire français – qu’elles soient le fait d’un conjoint français ou étranger – a retenu l’attention du législateur. Effectivement, il ne faudrait pas que ces victimes fassent au surplus l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Aussi, le CESEDA prévoit des dispositions particulières pour le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » après une rupture de la vie commune motivée par des violences. Pour en bénéficier, il importe peu que la victime soit ou non en situation régulière sur le sol français. En revanche, les pouvoirs de l’administration sont différents selon qu’il existe ou non une ordonnance de protection du JAF et c’est justement l’étendue de ces pouvoirs que l’instruction du 9 septembre 2011 est venue préciser.

En présence d’une telle ordonnance, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est de plein droit dès lors que le bénéficiaire ne constitue pas une menace à l’ordre public et, surtout, qu’aucun doute ne plane sur son identité et sur l’authenticité de l’ordonnance. Le titre de séjour doit alors être délivré dans les plus brefs délais.
Lorsqu’il n’existe pas d’ordonnance de protection, l’administration retrouve une plus grande marge d’appréciation. Tout d’abord, l’intéressé doit prouver la réalité des violences alléguées. Ensuite, si cette condition est remplie, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation entier en matière de demande de renouvellement. En revanche, s’il s’agit d’une demande de délivrance, l’administration est tenue de délivrer le titre à partir du moment où les violences sont prouvées. Elle ne dispose donc pas en ce cas d’un pouvoir d’appréciation, mais ce dernier s’exercera néanmoins à l’occasion du renouvellement.

Instr. IOCL1124524C, 9 sept. 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)"

L'instruction est à télécharger ici :

Instruction_du_9_septembre_2011


Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

 

Par décision n°2011-631 en date du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ci-dessus visée.

Ainsi, seul l'article 56 de la loi déférée a été partiellement jugé contraire à la Constitution (disposition qui permettait de porter à 18 mois la durée de rétention administrative d'un étranger) : la durée maximale de la rétention est fixée à 6 mois. 

Les articles 44 et 51 ont fait l'objet de réserves. 

Ces articles prévoient un placement en rétention pour une durée de 5 jours, l'étranger ayant un délai de 48 heures pour contester la légalité des mesures admlinistratives le concernant, le juge administratif ayant alors 72 heures pour statuer (à compter de sa saisine). 

Le JLD est alors saisi à l'issue d'un délai non plus de 48 heures mais de 5 jours, aux fins de prolongation de la détention. 

Le Conseil a jugé ces dispositions, et notamment l'intervention du JLD à l'issue d'un délai de 5 jours, conformes à la Constitution au motif que "en prévoyant que le juge judiciaire ne sera saisi, aux fins de prolongations de la rétention, qu'après l'écoulement d'un délai de 5 jours à compter de la décision de placement en rétention, il a assuré entre la protection de la liberté individuelle et les objectifs à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de protection de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée". 

La réserve formulée porte sur le cas où un étranger est placé en rétention à l'issue d'une mesure de garde à vue. Dans le cas où une telle mesure est prise à l'encontre de l'étranger (la durée étant de 48 heures maximum si la garde à vue est renouvelée), les articles 44 et 51 ne sauraient permettre la présentation de l'étranger à un JLD à l'issue d'un délai de 7 jours, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution. 

Il convient de noter que les articles 56, 44 et 51 avaient pour objet de transposer des dispositions de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicablesdans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.  

Les autres dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution. 

Pour aller plus loin : la décision est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-631-dc/decision-n-2011-631-dc-du-09-juin-2011.97377.html#

Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier

 

La Cour de justice a rendu, le 28 avril 2011, un arrêt important sur renvoi préjudiciel d'une Cour d'appel italienne.

Suite à cet arrêt, voici le communiqué commun pris par le GISTI, la CIMADE, le SAF et d'autres :

"La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d'arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d'Etats membres dont la France.

Monsieur EL DRIDI avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d'un ordre d'éloignement auquel il ne s'était pas conformé. Poursuivi devant la juridiction pénale italienne, il était passible d'une peine de un à cinq ans d'emprisonnement pour le simple fait de s'être maintenu sur le territoire italien malgré cet ordre. Saisie de son cas, la Cour d'appel de Trente a opportunément demandé à la CJUE si cette législation pénale n'était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.

Rappelant que cette dernière établit « une gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision de retour » et qu'elle « subordonne expressément le recours à des mesures coercitives au respect des principes de proportionnalité et d'efficacité », la Cour confirme qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif qu'un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l'ordre qui lui a été donné de la quitter est contraire à la directive.

Or, la législation française n'a rien à envier aux dispositions de la loi italienne. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d'emprisonnement le fait de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d'interdiction.

Ainsi, ce sont chaque année plusieurs milliers de personnes qui comparaissent devant les tribunaux et sont condamnées à des peines d'emprisonnement uniquement du fait de leur situation administrative.

Dès aujourd'hui, les juges français, liés par cette décision de première importance, doivent « laisser inappliquée » toute disposition légale contraire à l'arrêt de la Cour, c'est-à-dire refuser de condamner à l'emprisonnement tout étranger qui ne s'est pas conformé à une décision administrative ou judiciaire d'éloignement.

Dès demain, il appartiendra au gouvernement de mettre la législation française en conformité avec le droit de l'Union en supprimant purement et simplement toute peine d'emprisonnement. Il faut à cet égard espérer que les arguments pitoyables qui avaient été utilisés pour tenter de contrer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la garde à vue (qui, c'est bien connu, ne s'appliquaient qu'à la Turquie…) ne refleuriront pas.

La France avait jusqu'au 24 décembre 2010 pour transposer la « directive retour ». Le projet de loi de transposition, dont l'examen s'achève, sera soumis à une commission mixte paritaire dans les prochains jours. Le gouvernement va donc devoir réviser sa copie avant même de l'avoir achevée : c'est en effet une de ses marques de fabrique que de n'avoir, une fois de plus, absolument rien anticipé de l'arrêt qui a été rendu hier…

Pour nos organisations en revanche, la décision du 28 avril 2011 marque une victoire déterminante dans le combat qu'elles mènent depuis toujours contre la conception punitive de la politique migratoire, conception que l'actuel gouvernement n'a cessé de légitimer".


La décision de la Cour est à consulter ici et le communiqué de presse .