Le Ministère public n’est pas indépendant

Où la fausse nouvelle du jour !

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se pencher sur le statut du Ministère Public français.

Par un arrêt en date du 23 novembre 2010, la France se voit condamnée (ce n’est pas la première fois !).

Ainsi, la Cour européenne constate :

« si l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire représente l’autorité judiciaire citée à l’article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du siège sont soumis à un régime différent de celui prévu pour les membres du ministère public. Ces derniers dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du Gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. En vertu de l’article 33 du Code de procédure pénale, le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44 du même code, même s’il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la Justice ».

En conséquence, la Cour européenne considère que, «du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de «magistrat» ».

Il ne fait aucun doute qu’après la réforme de la garde à vue, annoncée pour juillet 2011, une réforme plus en profondeur de la procédure pénale devrait être envisagée eu égard à cette condamnation.

Pour aller plus loin et lire la décision :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=8&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=62630151&skin=hudoc-fr

Facebook où le côté néfaste des réseaux sociaux

Le salariat et Facebook font-ils bon ménage ?

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a tranché par la négative, par jugement du 19 novembre 2010.

Le Conseil avait été saisi par plusieurs salariés licenciés pour faute grave, alors qu’ils avaient émis des critiques de leur employeur sur le réseau social Facebook.

Arguant du motif privé des conversations échangées, les salariés sont déboutés au motif que les paramètres des comptes Facebook considérés permettaient aux amis, puis aux amis d’amis, de voir les publications, de poster des commentaires, bref d’avoir accès.

Cet accès, finalement non restreint, ne relève donc plus de la sphère privée, mais bien d’un contenu public.

Le Conseil relève : « en premier lieu, il est fait observer que Monsieur X a choisi dans le paramètre de son compte, de partager sa page Facebook avec ses amis et leurs amis, permettant ainsi un accès ouvert, notamment par les salariés ou anciens salariés,… Il en résulte que ce mode d’accès à Facebook dépasse la sphère privée ».

Le Conseil ira même jusqu’à préciser, puisque le 2nd argument présenté par les salariés invitaient à croire qu’il s’agissait de commentaires humoristiques, que « l’usage des smileys et onomatopées dans les propos échangés ne peut en rien permettre de les qualifier d’humoristiques ».

Le Conseil retient donc un abus du droit à la liberté d’expression.

Le licenciement des trois salariés est entériné par le Conseil, le dénigrement et l’incitation à la rébellion, reconnus publics dans cette décision, de leur employeur constituant la faute.

Il faut souligner que les salariés ont interjeté appel de ce jugement. Reste donc à savoir ce qu’en pensera la Cour saisie… A suivre donc.

pour lire deux des décisions : http://www.lesechos.fr/medias/2010/1119//020944171606_print.pdf

La Semaine des Avocats et du droit

La 5è édition de la semaine des Avocats et du droit se déroule du 15 au 19 novembre 2010.

Cette année encore, les avocats se mobiliseront à Paris et en région pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de leur profession.

Des consultations juridiques rapides, gratuites et personnalisées partout en France :

Alors que le recours à un avocat peut paraître compliqué et coûteux, les avocats vont à la rencontre des citoyens en répondant à toutes leurs questions du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de 9h à 18h, au numéro de téléphone Azur :

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Pour en savoir plus :

http://cnb.avocat.fr/La-5e-edition-de-la-Semaine-des-Avocats-et-du-Droit-se-deroulera-du-15-au-19-novembre-2010_a938.html

Les retraites

La Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010