Hospitalisation psychiatrique, droits et protections

Le Ministre de la Santé, tirant toutes les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (décision QPC n°2010-71 du 26 novembre 2010), a souhaité apporter des modifications au projet de loi déposé depuis le 5 mai 2010 à l'Assemblée Nationale.

La modification porte sur l'instauration d'un contrôle juridictionnel pour les décisions de maintien en hospitalisation sans consentement de l'intéressé.

La décision ci-dessus rappelée avait en effet considéré qu'une personne ne pouvait être maintenue en hospitalisation psychiatrique, sans consentement, au-delà de 15 jours sans qu'un juge judiciaire n'ait à en connaître.

La modification adressée par le Ministre porte sur l'intervention du Juge des libertés et de la détention pour pouvoir maintenir au-delà de 15 jours, une personne en hospitalisation sans consentement.

Par ailleurs, si la mesure, non levée par le juge, est renouvelée par l'autorité administrative, elle sera soumise au contrôle juridictionnel au moins tous les six mois.

Cette mesure de contrôle s'ajoute aux interventions déjà prévues et mises en place.

Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er août 2011.

Pour voir la décision du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-71-qpc/decision-n-2010-71-qpc-du-26-novembre-2010.50790.html

Assiduité scolaire et allocations familiales

Le Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 vient préciser les modalités de calcul de la part suspendue en cas d'absentéisme scolaire.

L'article L.552-3-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 septembre 2010, dispose que “en cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L.131-8 du code de l'éducation”.

Cette part est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge.

Cette part est augmentée de la majoration pour âge si l'enfant concerné y ouvre droit.

En cas de résidence alternée, l'enfant compte pour une demi part.

A noter que l'enfant en cause est toujours considéré comme étant à charge pour l'allocataire, dans le cadre du montant des prestations familiales dues à celui-ci.

Enfin, l'article R.513-3 du Code de la sécurité sociale, relatif à la suppression ou la suspension pour l'enfant poursuivant des études au-delà de l'âge scolaire, est abrogé par ce Décret.

Radiation d’un Avocat

Radiation d'un avocat : le conseil de discipline devait sanctionner

Le délai de 8 mois imparti au conseil de discipline pour statuer est interrompu par un arrêté ordonnant le sursis à statuer ou par un arrêté demandant un complément d'information. Il s'agit d'un délai unique qui, une fois interrompu, ne court pas à nouveau lorsqu'un évènement se produit au cours de la procédure.

Un arrêt de la cour d'appel de Paris infirme la décision du conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris et prononce la radiation d'une célèbre figure du barreau parisien, par ailleurs condamnée à 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat.

Six affaires jointes et un sursis à statuer

Le très médiatique avocat parisien faisait l'objet de pas moins de six poursuites devant le conseil de discipline. Le conseil avait prononcé la jonction des six affaires et prononcé le sursis à statuer, car l'avocat avait, par ailleurs, formé un pourvoi devant la chambre criminelle contre un arrêt d'assises le condamnant à 5 ans d'interdiction d'exercer la profession. Lorsque l'arrêt de Cour de cassation intervient, le 14 janvier 2009, l'avocat n'en informe pas le conseil de discipline, qui ne le cite à comparaître que plus de 10 mois plus tard, le 30 novembre 2009.

Demande réputée rejetée

Devant le conseil de discipline, l'avocat invoque alors les dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, qui édicte le rejet des demandes lorsque l'instance disciplinaire n'a pas statué au fond dans les huit mois de sa saisine. L'instance, sensible à l'argument, rejette donc la demande de l'autorité de poursuite de l'ordre. Le bâtonnier forme un recours contre la décision du conseil de discipline devant la cour d'appel de Paris, qui statue en audience solennelle.

Citation au cabinet et interdiction d'exercice professionnel

L'avocat poursuivi disciplinairement excipe en premier lieu de la nullité de la citation, expliquant qu'il ne pouvait être cité à son adresse professionnelle, dès lors qu'il était sous le coup d'une interdiction d'exercice professionnel. La cour d'appel relève que la citation est valable, l'interdiction d'exercer n'interdisant pas à l'avocat de se rendre à son cabinet ou d'y relever son courrier, mais lui interdisant seulement de ne pas effectuer d'actes de sa profession.

3 affaires interrompues

Concernant l'écoulement du délai de péremption de huit mois, la cour examine séparément les six affaires à compter du moment de saisine de l'instance disciplinaire, avant que la jonction ne soit ordonnée. Pour les trois premières, elle relève effectivement que le conseil de discipline n'a rendu aucune décision, ni au fond, ni avant dire droit dans le délai de 8 mois imparti par l'article 195 du décret. En revanche, dans trois affaires dont elle a été ensuite saisie, l'instance disciplinaire a interrompu le délai, en rendant dans deux cas, un arrêté de jonction et de sursis à statuer et dans un autre, un arrêté ordonnant un supplément d'information. Le délai de 8 mois, ainsi interrompu, est un délai unique, qui n'a pas recommencé à courir à nouveau après le sursis à statuer. Le conseil de discipline ne pouvait pas considérer les demandes liées à ces trois dernières affaires comme rejetées.

Radiation

Examinant les trois affaires au fond, la cour d'appel relève une infraction au maniement des fonds, et divers manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat. Ce dernier avait encaissé les fonds d'un de ses clients, déposés sur le compte CARPA, sans autorisation de ce dernier, et avait employé une assistante juridique et une femme de ménage sans établir de déclaration aux organismes sociaux. La cour d'appel infirme la décision du conseil de discipline et prononce la radiation de l'avocat.

Source : Anne Portman, sur www.actuel-avocat.fr

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Interdiction de sortie du territoire pour les enfants

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié l'article 373-2-6 du Code civil. Désormais, le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant, sans l'autorisation des deux parents.

Auparavant, il était possible de solliciter l'inscription sur le passeport parental de l'interdiction de sortie du territoire. Mais, depuis un décret n°2005-1726, le mineur doit posséder son propre passeport, faisant ainsi échec à la possibilité ci-avant rappelée.

Cette interdiction de sortie sans l'autorisation des deux parents sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Article 373-2-6 al 3 du Code civil:

" Il [le Juge aux affaires famiiales] peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République".

Audience correctionnelle et assistance d’un Avocat

Tout prévenu devant une Juridiction correctionnelle, peut se faire assister par un Avocat, que ce dernier soit librement choisi, désigné par le Bâtonnier dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou qu'il soit commis d'office à l'audience.

Par deux arrêts en date du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe, tout en indiquant que ce droit devait être effectif quand bien même le prévenu aurait eu le temps de préparer sa défense.

Dans la première espèce soumise (n°10-82.772), lors de l'audience devant la Cour d'appel, le prévenu avait sollicité le renvoi afin de comparaître assisté d'un Conseil.

La Cour et le Ministère public s'y étaient opposés en rappelant que les faits dataient du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009, l'appel du 13 janvier 2009 et l'audience devant la Cour du 17 février 2010, ce qui avait laissé suffisamment de temps au prévenu pour organiser sa défense, notamment en saisissant un Conseil.

La Cour de cassation censure la décision des Juges du fond au motif que "en se prononçant ainsi, sans permettre à la cour de cassation de s'assurer que l'intéressé avait été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Dans la seconde espèce (n°10-80.551), la problématique était légèrement différente en ce sens que le prévenu comparaissait devant la Cour d'appel, non assisté par un Conseil. Il ne ressortait pas de la lecture de l'arrêt rendu que la faculté offerte à tout prévenu d'être assisté lors de l'audience par un avocat, au besoin commis d'office, lui avait été rappelée.

Saisie du pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation casse l'arrêt déféré en rappelant que "l'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un Avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience".

Dans la mesure où il apparaissait que le prévenu avait comparu sans l'assistance d'un avocat et l'arrêt ne démontrant pas qu'il ait été avisé de la faculté d'être assisté, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu.

Ces deux arrêts illustrent la nécessité de rendre effectif le droit pour tout prévenu d'être assisté par un Conseil, choisi ou commis d'office. On ne peut que s'en réjouir.

Bilan 2010 de la QPC

Le Conseil constitutionnel fait un premier état des lieux de la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Pour rappel, la « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.

401 décisions ont été adressées par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

294 décisions de non-renvoi (soit 73 %) ont été rendues et 107 décisions de renvoi (soit 27 %).

À l’exception de huit demandeurs à la question prioritaire de constitutionnalité qui ont souhaité produire eux-mêmes des observations, les parties ont toujours eu recours, devant le Conseil constitutionnel, à des avocats.

Le Premier ministre a produit des observations dans toutes les affaires et était représenté à chacune des audiences publiques.

Au 31 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur 83 des questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées. Parmi ces décisions, on dénombre 52,5 % de décisions de conformité, 34,5 % de décisions de non-conformité partielle ou totale et 13 % de non-lieu.

Le délai moyen de jugement est de deux mois. Le délai minimal a été de 23 jours et le délai maximal de 91 jours.

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html

Sur l’obligation de reclassement d’un salarié inapte

On le sait, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail, l'employeur à l'obligation de reclasser le salarié. La Cour de cassation est relativement stricte quant au respect de cette obligation.

Un arrêt rendu le 30 novembre 2010 (n°09-66.687, Jurisdata 2010-022569) témoigne une fois de plus de cette position stricte.

Un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré inapte par le Médecin du travail. Son employeur lui propose alors un autre poste, diminuant la durée de son travail de 39 heures hebdomadaires à 15 heures hebdomadaires. Le salarié refuse le poste et se trouve licencié. Il saisit alors le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La juridiction prud'homale lui donne raison, suivie par la Cour d'appel et en dernier lieu par la Cour de cassation.

Pour cette dernière, "le poste de reclassement offert par l'employeur emportant modification du contrat de travail, dès lors qu'ils 'agissait d'un emploi à temps partiel alors qu'il avait toujours occupé un emploi à temps plein, la cour d'appel a exactement déduit que le salarié avait droit, d'une part, à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et, d'autre part, au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, que son refus ne pouvait être abusif".

Ce point ne souffre aucune discussion tant la position jurisprudentielle en matière de modification du contrat de travail est régulière et bien assise. Néanmoins, en l'espèce, il convient de souligner que l'employeur était tenu par l'avis de la Médecine du travail qui avait préconisé un emploi à temps partiel à raison de 3 heures par jour. La modification du contrat de travail semblait donc obligatoire pour l'employeur.

Enfin, et surtout, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que "le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement".

La Cour de cassation fait donc de l'obligation de reclassement une obligation de moyen renforcée. L'employeur aurait dû préciser dans la lettre de licenciement les recherches ou démarches effectuées pour reclasser le salarié déclaré inapte.

La conséquence pour l'employeur est évidemment pécuniaire : l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du Code du travail (12 mois de salaire) est due dans ce cas.

Garde à vue toujours

" La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, saisie par le garde des Sceaux du projet de loi relatif à la garde à vue, a rendu un avis avant l'examen du texte qui débutera le 18 janvier à l'Assemblée nationale. Si la CNCDH soutient le principe même d'une réforme du régime de la garde à vue, elle insiste pour qu'elle ne soit pas minimaliste. Elle doit au contraire s'inscrire dans un mouvement d'ampleur visant à assurer un meilleur respect des droits de l'Homme dans la phase préparatoire du procès pénal et un changement de culture de la part des acteurs. La CNCDH demande, afin d'aboutir à une diminution effective que la garde à vue soit réservée à des infractions d'une réelle gravité. L'audition « hors garde à vue » doit être la règle à la condition d'être impérativement encadrée par la loi afin que les droits de la personne ainsi entendue soient garantis (la personne auditionnée doit pouvoir solliciter la présence d'un avocat). La CNCDH préconise également une intervention plus fréquente et plus rapide d'un magistrat du siège que ce soit pour contrôler la décision de placement, les conditions de la détention, ou pour décider de la prolongation de la mesure. Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et européenne, la loi ne peut cantonner le rôle de l'avocat à une simple présence auprès de la personne gardée à vue pendant ses auditions mais doit prévoir de manière précise et détaillée qu'il puisse l'assister effectivement et participer à l'interrogatoire en posant des questions. Concernant les régimes dits dérogatoires, appliqués au terrorisme ou à la criminalité organisée, la CNCDH rappelle que plus l'infraction est grave, plus la protection du suspect présumé innocent s'impose. Ainsi, ne peuvent être maintenues des dérogations générales au respect des droits attachés à la garde à vue ".

Source :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-01-14&url_key=/data/13012011/13012011-174845.html&jour_jo=Vendredi#top

Garde à vue et Cour de cassation

On le sait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la future réforme de la procédure pénale (dont le délai butoir a été fixé au 1er juillet 2011 par le Conseil constitutionnel), notamment sur la garde à vue, les décisions judiciaires seront nombreuses à se prononcer.

Les Tribunaux correctionnels, on a pu le voir encore récemment, n'hésitent pas à prononcer la nullité de telles procédures, alors que la Cour de cassation devient réticente sur ce point.

Par un arrêt du 4 janvier 2011 (arrêt n°16 de la Chambre criminelle, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle vient de se prononcer une nouvelle fois.

Ainsi, un Tribunal correctionnel avait prononcé la nullité de la garde à vue pour défaut d'assistance effective d'un avocat, nullité confirmée ensuite par la Cour d'appel de Grenoble qui, néanmoins s'était prononcée sur le fond du dossier au motif que "la garde à vue et les procès-verbaux d'audition et de perquisition annulés ne sont pas le support nécessaire des poursuites".

Bien qu'elle rechigne à valider une telle position, la Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi motif pris que "si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu".

Ainsi, la Cour de cassation invalide la position des Juges du fond concernant la nullité de la garde à vue, évitant ainsi très certainement de multiples saisines en ce sens, mais ne censure pas l'arrêt de la Cour d'appel qui s'était fondé sur des éléments extérieurs à cette garde à vue, afin de prononcer une décision de culpabilité.

Encore une garde à vue annulée !

Les Tribunaux correctionnels n'hésitent plus à annuler des gardes à vue notamment pour défaut de notification du droit au silence.

Après le Tribunal correctionnel de Charleville Mézières, c'est celui de Châlons-en-Champagne qui vient de rendre une décision en ce sens, annulant une garde à vue pour, d'une part, défaut d'information du droit au silence, d'autre part, défaut d'assistance par un avocat en garde à vue.

Par voie de conséquence, les actes effectués pendant la garde à vue, et ceux en découlant, ont été annulés également.

A voir ici : http://forum-penal.dalloz.fr/2011/01/defaut-de-notification-du-droit-au-silence-une-nouvelle-garde-a-vue-annulee/