L’obligation de sécurité de résultat en droit du travail

Une solution inédite en matière de sécurité au travail, plus précisément de travail temporaire, vient d'être rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 novembre 2010.

La cour devait se pencher sur la délicate question de la sécurité du salarié "temporaire", c'est-à-dire, mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une société de travail temporaire. En effet, en cas de manquement à une obligation de sécurité de résultat pour un salarié "temporaire", quelle entreprise doit être considérée comme responsable ?

Par cet arrêt du 30 novembre 2010, la Chambre sociale, au visa des articles L.4121-1 et L.1251-21 du Code du travail, décide que "l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques".

Poursuivant, elle casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée "sur les manquements de l'entreprise de travail temporaire à ses obligations", et a violé les textes applicables "par des motifs inopérants tirés de constatations relatives à la diminution des taux de chrome et à l'absence d'intoxication du salarié, alors qu'elle avait constaté qu'un risque d'exposition aux fumées de soudage avait été identifié en prévention duquel des masques à adduction d'air devaient être mis à la disposition des soudeurs, ce dont il résultait que la seule circonstance qu'un tel masque n'ait pas été fourni à M. X… dès le début de sa mission constituait un manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié".

Si l'exigence d'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat n'est pas une nouveauté, même en dehors de tout préjudice, l'exposition à un risque avéré pour la santé paraissant suffisante pour la Cour de cassation, l'arrêt ci-dessus rappelé est intéressant en matière de travail temporaire.

C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce pour une répartition de la charge de l'obligation de sécurité de résultat entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, en fonction des obligations légales qui leur sont imposées.

Ainsi, afin de savoir à qui incombe un quelconque manquement à une obligation de sécurité, il conviendra de se reporter aux articles L.1251-21 et suivants du Code du travail.

Enfin, cet arrêt est également innovateur dans la mesure où la Cour requalifie le contrat de mission du salarié en contrat à durée indéterminée puisque l'entreprise utilisatrice n'avait obtenu une autorisation de l'administration du travail pour recourir  à une entreprise de travail temporaire que postérieurement à la mise en place du salarié. Dès lors, cette autorisation postérieure ne peut valoir régularisation de la situation alors même que les recours au travail temporaire sont strictement encadrés.

Innovant, cet arrêt sera publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ainsi qu'au bulletin d'information de la Cour de cassation

Une nouvelle obligation : les détecteurs de fumée

Un décret n°2011-36 du 10 janvier 2011, relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, vient d'être publié.

Ce décret instaure les articles R.129-12 à R.129-15 du Code de la construction et de l'habitation et impose à tous occupants de logement, propriétaires ou locataires, d'acheter à leurs frais un détecteur de fumée.

En ce qui concerne les logements saisonniers, les locations meublées ou les logements de fonction, ce sont les propriétaires qui devront acheter et fournir de tels détecteurs.

Afin de satisfaire à l'obligation ainsi posée, les détecteurs de fumée doivent répondre à plusieurs exigences:

- Détecter les fumées émises dès le début d'un incendie.

- Emettre immédiatement un signal sonore suffisant pour réveiller des personnes.

- Répondre à la norme EN 14604.

Cette obligation doit être satisfaite au plus tard le 8 mars 2015 et l'occupant du logement, qu'il soit propriétaire ou locataire, devra en justifier auprès de son assureur habitation.

Pour aller plus loin  : Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011, articles R.129-12 à R.129-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Sur la collégialité de l’instruction

Souvenez-vous, après le scandale d'Outreau, une loi n°2007-291 du 5 mars 2007 instaurait la "collégialité" de l'instruction, avec une mise en place effective au 1er janvier 2010.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 avait repoussé cette entrée en vigueur eu 1er janvier 2011.

Décidément, l'on ne sait réellement si cette collégialité verra ou non le jour puisque la loi de finances pour 2011 reporte encore cette entrée en vigueur au motif que : "cette évolution nécessiterait en effet d'importants moyens, notamment en personnel, ainsi qu'une lourde réorganisation des juridictions, alors que le principe même du juge d'instruction est remis en cause dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale, qui fera l'objet d'un projet de loi actuellement en cours de préparation. La mesure conservatoire proposée dans cet article ne préjuge pas de la réforme qui sera en définitive retenue par le Parlement ; elle évite de mettre en oeuvre un dispositif transitoire complexe et coûteux. Elle génère ainsi une économie estimée à 6,6 M pour l'exercice 2011".

Pas sûre que cette collégialité soit réellement mise en place un jour….

Les violences familiales et les nouvelles mesures de protection

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a donné de nouvelles compétences au Juge aux affaires familiales en matière de prévention des violences et de protection des victimes (articles 515-9 à 515-13 du Code civil).

En premier lieu, il sera noté que la nouvelle rédaction de l’article L.312-17-1 du Code de l’éducation dispose : « une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences« .

Viennent ensuite les nouvelles compétences des JAF, entrées en vigueur le 1er octobre 2010 (décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010).

Le Juge peut désormais, « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants« , rendre une ordonnance dite de protection : article 515-9 du Code civil.

Par ailleurs, ces mesures bénéficient d’un pendant pénal (emprisonnement et amendes) instauré par les articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal en cas de violation des ordonnances du JAF.

La victime, assistée ou non, ou le Ministère public mais avec l’accord de le première, peuvent saisir le Juge lequel convoque alors demanderesse, défendeur et Ministère public.

Il est à relever que le Juge peut prendre sept types de mesures, listées à l’article 515-11 du Code civil.

Ces mesures sont prises pour une durée de 4 mois, renouvelables en cas de demande en divorce ou de séparation de corps (article 515-12).

Par ailleurs, le Juge peut, à tout moment, modifier son ordonnance en fonction de l’évolution de la situation soit en ajoutant à sa décision, soit en reportant sa décision, soit en la rendant moins stricte, ceci après avoir recueilli, à tout le moins, provoqué les observations des parties.

Enfin, l’article 515-13 prévoit qu’une ordonnance de protection peut également être rendue dans le cas de personnes majeures menacées de mariage forcé.

Le législateur a également entendu sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences. Ainsi, les peines d’ores et déjà prévues par le Code pénal sont aggravées.

A souligner qu’afin de s’assurer de l’éloignement du conjoint violent, il sera désormais possible d’ordonner un placement sous surveillance électronique mobile.

En dernier lieu, la médiation pénale ne pourra plus être prononcée sauf si elle est faite à la demande et avec l’accord de la victime (article 41-1 5° du Code de procédure pénale). Néanmoins, la saisine du JAF aux fins d’ordonnance de protection équivaut, pour la victime, à ne pas vouloir recourir à une médiation.

Garde à vue encore …

Depuis l'été 2010, l'actualité juridique et judiciaire en matière de garde à vue, ne cesse de s'enrichir.

Un jugement, rendu par le Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières le 2 décembre 2010, a purement et simplement annulé une mesure de garde à vue.

Le motif me demanderez-vous ?

Tout simplement le défaut de notification du droit au silence à la personne placée en garde à vue, ce qu'avait préconisé le Conseil constitutionnel avec, certes, une application différée au 1er juillet 2011.

Quoi qu'il en soit, et même si cette décision semble isolée (sauf si d'autres m'ont échapper et il faudra alors m'en excuser), le Tribunal a renvoyé l'affaire au fond à une audience ultérieure. l'histoire n'indique pas si le Parquet a fait appel de la décision annulant la garde à vue.

Pour aller plus loin : http://forum-penal.dalloz.fr

La décision à consulter : Jgt Charleville

Où l’on reparle de la garde à vue …

Décidément cette année 2010 aura été riche en enseignement concernant la garde-à-vue. Notons que d'ici à juillet 2011, où la réforme de la procédure pénale et de la garde à vue, devront entrer en vigueur, l'actualité juridique risque encore de s'enrichir.

Depuis la mise en place de la QPC, la procédure pénale semble être un terrain privilégié de saisine.

Un nouvel exemple nous est offert avec une décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 décembre 2010, concernant plus particulièrement l'article 803-2 du Code de procédure pénale lequel permet, à l'issue d'une garde à vue, une rétention de 20 heures de la personne avant qu'elle ne soit déférée devant une autorité judiciaire.

L'auteur de la QPC avait avancé une possible contradiction avec la protection de la liberté individuelle, notamment.

Les Sages ont rappelé que le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute décision de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime.

Ces meures doivent néanmoins être prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaître nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public.

Cette mesure ne doit être mise en oeuvre qu'en cas de nécessité, est strictement limitée à 20 heures après la levée de la garde à vue et n'est pas applicable lorsque ladite garde à vue a duré plus de 72 heures.

Le Conseil constitutionnel en déduit que "le législateur a adopté des dispositions propres à assurer la conciliation entre l'objectif de bonne administration de la justice et le principe selon lequel nul ne doit être soumis à une rigueur qui ne soit nécessaire".

Néanmoins, le Conseil a émis deux réserves s'agissant du contrôle effectué sur cette mesure de rétention.

En premier lieu, les Sages indiquent que le magistrat devant lequel la personne déférée doit comparaître, devrait être informé sans délai de l'arrivée de cette dernière dans les locaux de la juridiction. Par ailleurs, la personne déférée doit être présentée effectivement à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures.

Pour aller plus loin : www.conseil-constitutionnel.fr

Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010