Trouble mental et responsabilité pénale

L'article 122-1 du Code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique, ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

L'alinéa 2 de cet article stipule que la personne qui, au moment des faits, était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable. Il est néanmoins tenu compte de cette circonstance lorsque la Juridiction détermine la peine et en fixe le régime.

La Commission des Lois du Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Cette commission a notamment approuvé deux dispositions tendant à établir un meilleur équilibre entre la réponse pénale à apporter à des faits délictueux et la prise en charge médicale et sanitaire.

Ainsi, l'altération du discernement est reconnue explicitement comme un facteur d'atténuation de la peine puisque la peine encourue serait réduite d'un tiers, la Juridiction demeurant libre dans la limite de ce plafond, de prononcer la durée la plus appropriée (principe de personnalisation des peines).

Par ailleurs, le cadre légal relatif à la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé avec, notamment, la possibilité de soumettre la personne à une obligation de soins, après sa libération.

Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011.

Pour aller plus loin : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-649.html

Période d’essai et contrat de travail

En cas d'embauche avec stipulation d'une période d'essai, celle-ci peut être prolongée lorsque le salarié est absent pendant son exécution.

La période d'essai permet d'évaluer les aptitudes dus salarié, ainsi que ses compétences professionnelles, sur le poste. Elle peut être rompue, par l'employeur ou le salarié, et peut être prolongée.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger, par arrêt en date du 26 janvier 2011 (n°09-42492), qu'en cas d'absence du salarié pendant la période d'essai, celle-ci pouvait être prolongée (à distinguer d'un renouvellement de la période d'essai).

En l'espèce, une salariée avait été embauchée le 5 septembre 2006. Son contrat de travail stipulait une période d'essai jusqu'au 4 octobre suivant. Cette salariée avait été absente du 2 au 4 octobre. Enfin, l'employeur avait rompu le contrat le 5 octobre, soutenant que la période d'essai s'était nécessairement prolongée du nombre de jours d'absence de la salariée.

Cette dernière a saisi la Juridiction prud'homale, estimant au contraire que l'employeur ne pouvait rompre ladite période qui, à son sens, avait expiré le 4 octobre. Si les Juridictions du fond lui avaient donné raison, il n'en va pas de même pour la Cour de cassation qui valide la rupture de la période d'essai, laquelle avait été prolongée du nombre de jours d'absence de la salariée. L'employeur pouvait donc, le 5 octobre, rompre le contrat sans s'exposer à une censure des Juges.

De la période d’essai et de la période probatoire

"Attendu, cependant, qu'en présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin".

Tel est l'attendu de principe rendu dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 20 octobre 2010 (n°08-42805).

Il s'agissait, en l'espèce, de distinguer entre la période d'essai stipulée au contrat de travail, au cours de laquelle un salarié, bénéficiaire d'une promotion, faisait l'objet d'une période probatoire pour ses nouvelles fonctions.

Le salarié avait été engagé le 25 avril 2005, en qualité de directeur de télésurveillance, avec une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois.

Le 1er septembre 2005, au cours de la période d'essai, il était nommé directeur du développement, avec une période probatoire de trois mois. En cas d'insatisfaction dans ses nouvelles fonctions, il était prévu qu'il réintègre son ancien poste.

L'employeur renouvelait la période d'essai puis mettait fin au contrat de travail le 8 novembre 2005.

Le salarié saisissait alors la Juridiction prud'homale s'estimant injustement licencié.

La Cour d'appel a rejeté les prétentions du salarié lequel formait alors un pourvoi en cassation ayant donné lieu à cet attendu ci-dessus rappelé.

La période probatoire se distingue de la période d'essai en ce qu'elle ne remet pas en cause l'existence même du lien contractuel, mais uniquement l'affectation d'un salarié sur un nouveau poste. La position de la Cour de cassation est constante sur ce point et n'admet pas qu'à l'occasion d'une nouvelle affectation, une période d'essai soit prévue. Le contrat étant en cours, il s'agit nécessairement d'une période probatoire.

Dans ce cas, si le salarié ne donne pas satisfaction quant à ses nouvelles fonctions, le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié étant alors réaffecté sur son ancien poste.

C'est ce principe que la Cour rappelle en l'espèce, posant un non cumul de la période d'essai stipulée avec une période probatoire.

Une période probatoire stipulée dans un contrat de travail comportant une période d'essai, met fin à cette dernière.

Cette solution n'est pas surprenante dans la mesure où les périodes probatoires sont applicables aux contrats de travail en cours d'exécution, donc par définition dont l'essai a été concluant et non renouvelé, seule l'affectation du salarié étant modifiée et non le lien contractuel.

Elle est d'autant plus cohérente en l'espèce que le salarié avait obtenu, au cours de la période d'essai, une promotion. C'est donc dire qu'il avait donné satisfaction et que la période d'essai s'était terminée.

L'employeur ne pouvait dès lors pas rompre une période d'essai qui avait nécessairement pris fin au moment de la promotion du salarié. Seule pouvait demeurer la période probatoire. L'employeur aurait du réintégrer le salarié dans ses anciennes fonctions ou, s'il voulait s'en séparer mettre en oeuvre une procédure de licenciement, seule applicable (si des griefs pouvaient être retenus à l'encontre du salarié), et non plus la résiliation "discrétionnaire" possible pendant la période d'essai.

Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 novembre 2010, relative à la constitutionnalité de l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe.

La Cour de cassation, saisie initialement, a décidé de renvoyer cette question jugeant que "les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".

Plus précisément, se posait la question de la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.

Les requérantes mettaient en avant que l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe était contraire à l'article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi.

L'article 66 de la Constitution est balayé d'un revers de manche, inapplicable en l'espèce puisque prohibant la détention arbitraire.

Ensuite, les Sages indiquent que le principe de la liberté de mariage n'interdit aucunement au législateur d'en définir les modalités ou conditions, dès lors qu'elles ne se heurtent pas à d'autres exigences constitutionnelles, telles le droit de mener une vie familiale normale.

Sur ce point, les Sages ont tout d'abord rappelé que ce droit avait été formalisé dans le préambule de la Constitution de 1946. Ensuite, il n'implique pas, en lui-même, la possibilité pour des personnes de même sexe de se marier dès lors que ces personnes peuvent vivre en concubinage ou conclure un PACS.

Enfin, sur le principe d'égalité devant la loi, il s'agissait de savoir si l'application de ce principe impliquait que les couples homosexuels puissent se voir reconnaître les mêmes droits, en droit de la famille, que les couples hétérosexuels. La réponse est négative, le Conseil indiquant n'avoir pas à substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d'une différence de situation.

Les articles 75 et 144 du Code civil sont donc jugés conformes à la Constitution.

Cette décision n'est pas étonnante et s'inscrit dans la droit lignée de celle rendue précédemment, le 6 octobre 2010, concernant l'adoption d'un enfant d'un couple homosexuel, par l'autre membre de ce couple.

Le Conseil avait déjà jugé que le rejet d'une telle possibilité n'était pas contraire à la Constitution et au droit de mener une vie familiale normale.

Contravention et prescription

Par un arrêt en date du 2 septembre 2010 (n°10-80275), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé en principe qu'une requête e exonération, adressée conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, n'interrompt pas la prescription de l'action publique.

En l'espèce, M. X, qui avait reçu deux avis de contravention le 1er octobre 2007, avait adressé le 15 novembre suivant une requête aux fins de contestation des infractions au Préfet de police. Le 8 octobre 2008, l'officier du ministère public avait requis à son encontre une ordonnance pénale.

M. X a formé opposition à cette ordonnance et argué de la prescription de l'action publique (un an en matière de contravention, article 9 CPP).

Cette argumentation, rejetée par la Juridiction de proximité, est accueillie par la Chambre criminelle.

Si la jurisprudence a pu reconnaître à la réclamation adressée à l'encontre d'un titre exécutoire émis, un effet interruptif, se posait ici la question d'un tel effet attaché, ou non, à une requête en exonération.

La Chambre criminelle juge, en l'espèce, qu'une requête en exonération adressée sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, ne peut être assimilée à un acte de poursuite ou d'instruction qui interromprait la prescription, tel que prévu par l'article 7 du Code de procédure pénale.

A noter qu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque, dans un arrêt du 24 octobre 2007 (n°07-82323), la même chambre avait adopté une position strictement inverse…

Le monde judiciaire uni pour une même cause

Après les propos tenus par N. Sarkozy, suite à l'affaire qu'il convient désormais d'appeler "affaire Laëtitia", le monde judiciaire et policier fait front et s'unit dans une grève que d'aucuns juge unique par son ampleur.

Après les magistrats de Nantes, la grève des audiences atteint petit à petit tous les tribunaux, diverses assemblées générales s'organisant au fur et à mesure pour les mesures à prendre.

Il convient de souligner que certes, les magistrats ont été mis en cause, les conseillers d'insertion et de probation également, ainsi que les policiers, mais les Avocats ne peuvent laisser tenir des propos tels que ceux tenus par le Chef de l'Etat sans réagir.

Ainsi, a-t-on pu entendre, à diverses reprises, que l'individu arrêté était "présumé coupable", qu'il y avait eu des défaillances et que ces fautes ne resteraient pas impunies.

Sauf que depuis de nombreuses années maintenant, le monde judiciaire s'attache à dénoncer la multiplication des lois sécuritaires ou sur la récidive, à l'aune de chaque nouveau fait divers très largement médiatisé, tout en rappelant le manque de moyens financiers et humains.

Voici les propos tenus et qui ont entraîné cette réaction sans précédent : "Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle."

Depuis, les réactions se sont multipliées : la LDH invoquant un "délinquant constitutionnel récidiviste" : à lire ici : http://www.20minutes.fr/article/665014/societe-affaire-laetitia-ldh-demande-mettre-fin-impunite-presidentielle-apres-propos-sarkozy; certains magistrats le qualifiant de multirécidiviste : à lire là : http://www.lepoint.fr/societe/attaque-un-magistrat-qualifie-sarkozy-de-multirecidiviste-07-02-2011-136333_23.php.

Tout ceci pour finalement aboutir à une grève des magistrats.

Il sera donc souligné ici, la position du CNB (Conseil national des barreaux):

 

Réaction du CNB aux déclarations du garde des Sceaux


Dans un communiqué du 4 février, le Conseil national des barreaux (CNB) estime que « l'État ne peut pas blâmer le fonctionnement d'une justice à laquelle il n'alloue pas les moyens humains et matériels indispensables à son fonctionnement ».
Le CNB estime que « les récentes prises de position ministérielles liées au traitement pénal de la situation de l'auteur présumé du meurtre de Pornic sont, une fois de plus, l'occasion de déclarations inappropriées mettant en cause le travail des magistrats et des fonctionnaires des services de probation ».
Le Conseil rappelle que l'indépendance des magistrats est une garantie fondamentale de la liberté dans les pays démocratiques et qu'elle est protégée constitutionnellement. « Les magistrats et leur travail ne sauraient faire l'objet d'attaques systématiques de la part des autorités publiques lors de chaque fait divers dramatique ».
Il souligne que le traitement du problème de la récidive au cours des dernières années « a exclusivement pris la forme d'un empilement de lois de circonstance, sans que les moyens ne soient donnés aux acteurs de la chaine pénale pour pouvoir véritablement mettre en oeuvre les réformes successives ». À cet égard, le lancement d'un plan national d'exécution des peines dans les 14 TGI, annoncé par le garde des Sceaux, dans lesquels on observe le plus grand nombre de peines d'emprisonnement non-exécutées n'aura aucune portée en l'absence des moyens humains et matériels indispensables au bon fonctionnement du service public de la justice.

 
Source
CNB, 4 févr. 2011, communiqué

Vers une motivation des arrêts de Cour d’assises ?

En matière de Cour d'assises, contrairement aux juridictions correctionnelles qui sont tenues de motiver leurs jugements et arrêts, la culpabilité ou l'innocence de la personne accusée résulte de l'intime conviction des jurés.

En effet, les articles 353 et 357 du Code de procédure pénale n'imposent nullement une motivation explicite.

Ainsi, l'article 353 dispose que "Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "."

Et l'article 357 de poursuivre : "Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est …".

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage".

Même si cette absence de motivation, ne permettant pas réellement de connaître les raisons aboutissant à une décision de culpabilité et donc de combattre ces motivations en cas d'appel, ne semblait pas devoir être remise en cause, deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 janvier 2011 permettent de s'interroger.

Jusqu'alors, la Cour de cassation refusait de transmettre toute QPC relative à l'absence de motivation des arrêts de Cour d'assises. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation change de position et transmet au Conseil constitutionnel cette QPC estimant que "la question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine".

Cette décision de transmission s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui s'était prononcée, dans un arrêt Taxquet / Belgique du 16 novembre 2010, et avait affirmé que l'accusé doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales suffisantes pouvant consister en des questions précises, non équivoques soumises au jury, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury.

Il sera relevé que, sans attendre une décision du Conseil constitutionnel, la Cour d'assises du Pas-de-Calais avait appliqué, fin novembre 2010, cette jurisprudence européenne, acquittant une femme après avoir répondu à une série de 16 questions.

 

La « nouvelle » carte judiciaire

Très décriée par le monde judiciaire, la réforme de la carte judiciaire, initiée en 2007, vient de s'achever.

Avec de très nombreuses suppressions de Tribunaux d'instance, de Conseils de prud'hommes et de Tribunaux de grande instance, elle présente désormais une nouvelle "figure", si l'on peut s'exprimer ainsi.

Le site du Ministère de la Justice nous apprend ainsi la suppression de 401 Juridictions, dont 21 TGI, 178 TI et juridictions de proximité, 62 Conseils de prud'homme, 55 Tribunaux de commerce et 85 greffes détachés de tribunaux d'instance.

Le même site semble se "réjouir" de la création de 14 Juridictions….

Voici donc, la carte des Tribunaux de grande instance : Carte judiciaire 2011

Pour aller plus loin : http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/la-reforme-de-la-carte-judiciaire-21541.html