Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier

 

La Cour de justice a rendu, le 28 avril 2011, un arrêt important sur renvoi préjudiciel d'une Cour d'appel italienne.

Suite à cet arrêt, voici le communiqué commun pris par le GISTI, la CIMADE, le SAF et d'autres :

"La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d'arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d'Etats membres dont la France.

Monsieur EL DRIDI avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d'un ordre d'éloignement auquel il ne s'était pas conformé. Poursuivi devant la juridiction pénale italienne, il était passible d'une peine de un à cinq ans d'emprisonnement pour le simple fait de s'être maintenu sur le territoire italien malgré cet ordre. Saisie de son cas, la Cour d'appel de Trente a opportunément demandé à la CJUE si cette législation pénale n'était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.

Rappelant que cette dernière établit « une gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision de retour » et qu'elle « subordonne expressément le recours à des mesures coercitives au respect des principes de proportionnalité et d'efficacité », la Cour confirme qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif qu'un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l'ordre qui lui a été donné de la quitter est contraire à la directive.

Or, la législation française n'a rien à envier aux dispositions de la loi italienne. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d'emprisonnement le fait de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d'interdiction.

Ainsi, ce sont chaque année plusieurs milliers de personnes qui comparaissent devant les tribunaux et sont condamnées à des peines d'emprisonnement uniquement du fait de leur situation administrative.

Dès aujourd'hui, les juges français, liés par cette décision de première importance, doivent « laisser inappliquée » toute disposition légale contraire à l'arrêt de la Cour, c'est-à-dire refuser de condamner à l'emprisonnement tout étranger qui ne s'est pas conformé à une décision administrative ou judiciaire d'éloignement.

Dès demain, il appartiendra au gouvernement de mettre la législation française en conformité avec le droit de l'Union en supprimant purement et simplement toute peine d'emprisonnement. Il faut à cet égard espérer que les arguments pitoyables qui avaient été utilisés pour tenter de contrer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la garde à vue (qui, c'est bien connu, ne s'appliquaient qu'à la Turquie…) ne refleuriront pas.

La France avait jusqu'au 24 décembre 2010 pour transposer la « directive retour ». Le projet de loi de transposition, dont l'examen s'achève, sera soumis à une commission mixte paritaire dans les prochains jours. Le gouvernement va donc devoir réviser sa copie avant même de l'avoir achevée : c'est en effet une de ses marques de fabrique que de n'avoir, une fois de plus, absolument rien anticipé de l'arrêt qui a été rendu hier…

Pour nos organisations en revanche, la décision du 28 avril 2011 marque une victoire déterminante dans le combat qu'elles mènent depuis toujours contre la conception punitive de la politique migratoire, conception que l'actuel gouvernement n'a cessé de légitimer".


La décision de la Cour est à consulter ici et le communiqué de presse .

De l’honoraire libre à l’honoraire quasiment imposé

 

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 14 prévoit : 

"L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. »" 

Le CNB se serait prononcé sur la publication de barèmes d'honoraires indicatifs en matière de divorce et aurait exprimé son attachement à la liberté contractuelle pour la fixation des honoraires en toutes matières. 

 

Affaire à suivre…. 

Vers un nouveau texte fourre tout

Il s’agit de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée par l’Assemblée nationale le 13/04 et par le Sénat le 14/04.

Le Conseil constitutionnel a été saisi dès le 14/04 par, d’une part, plus de 60 députés, d’autre part, plus de 60 sénateurs.

Ce texte fourre tout vise à :

-                Améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.

-                Harmoniser le statut des GIE.

-                Simplifier certaines règles en matière d’urbanisme.

-                Simplifier et clarifier certaines dispositions pénales.

-                Améliorer la qualité formelle du droit.

Le tout en un texte d’environ 200 articles, touchant à de nombreux domaines.

Ainsi, et au hasard, on peut noter :

 

-       La protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau.

-       La mention du nom du partenaire de PACS sur l’acte de décès.

-       La simplification de la reconnaissance d’un mariage posthume.

-       La possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois.

-       L’extension des critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef.

-       La création d’un chapitre relatif aux autopsies judiciaires.

-       La clarification de la procédure de la prise illégale d’intérêt.

-       Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant.

-       Simplification du droit de l'urbanisme et des groupements d'intérêt public.

 

Il ne reste plus qu'à attendre la décision du Conseil constitutionnel….

L’indemnisation de la garde à vue « nouvelle version »

C'est effectivement une question récurrente de tous ceux qui interviennent, non pas comme Avocat choisi, mais au titre de la commission d'office : comment vont être indemnisées les nouvelles interventions de l'Avocat ? 

Voici donc la réponse apportée par le Ministère de la justice : 

Pour l'avocat de la personne placée en garde à vue : 

Intervention de l'avocat se limitant à la première demi-heure de garde à vue : 61 euros H.T., soit le tarif actuel. 

Assistance à une garde à vue avec présence aux auditions : 300 euros H.T. 

En cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures : 150 euros H.T. 

Pour l'avocat de la victime : 

L'avocat désigné d'office pour assister la victime lors d'une confrontation percevra 150 euros H.T.

La Chancellerie, comme le CNB, évalue à 3 heures la durée d'intervention effective d'un avocat par garde à vue (entretien préalable avec le client, examen du dossier, plus en moyenne deux auditions d'une heure chacune). Le forfait de 300 euros H.T. correspondrait dès lors en réalité à un tarif horaire de 100 euros H.T. 

Au cours d'une permanence de 24 heures, un avocat pourra assister plusieurs personnes placées en garde à vue. Ainsi, pour l'assistance de 3 personnes, ce qui est une hypothèse raisonnable, il percevra 900 euros H.T. 



Source : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/actu-justice-21-2011v4.pdf 

Le « nouveau » régime social des indemnités de rupture

La circulaire DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts est publiée. 

Elle est d'application immédiate. 

Les indemnités visées sont celles exonérées en totalité ou partiellement de l'impôt sur le revenu : 

- Indemnités prononcées par le juge judiciaire visées aux articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-11 à L.1235-13 du Code du travail. 

- Indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 

- Indemnités de licenciement ou de départ versées hors plan de sauvegarde de l'emploi. 

- Indemnités de mise à la retraite. 

- Indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. 

- Indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts. 

Les autres sommes pouvant être éventuellement versées demeurent assujetties au régime social de droit commun. 

Un régime transitoire est mis en place pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture intervenue en 2010 ou pour les ruptures prenant effet en 2011. 



Pour aller plus loin, voir la circulaire en question : Circulaire 14.04.11

Vers des jurés correctionnels

Vu l'actualité en matière de garde à vue, on a un peu perdu de vue une autre réforme de la procédure pénale, pourtant présentée en Conseil des Ministres le 13 avril 2011, celle tendant à instaurer des jurés en matière correctionnelle.

Ainsi, le projet prévoit d'insérer un entier sous titre dans le Code de procédure pénale : les articles 10-1 à 10-14 créeraient des citoyens assesseurs, siégeant en correctionnelle, en matière d'application de peines et devant des cours d'assises pour des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, mais hors cas de récidive légale. Ces jurés seraient appelés pour huit jours maximum pour une année. 

Ces citoyens seraient appelés pour des délits précisément définis, et non pour toute affaire jugée par un Tribunal correctionnel. 

Ils seraient 2 assesseurs au côté de 3 magistrats professionnels, tant devant le Tribunal correctionnel que devant la Chambre des appels correctionnels. 

En matière d'assises, ce serait le juge d'instruction qui déciderait de renvoyer à cette formation "allégée" de la cour d'assises. Le mis en examen pourrait s'opposer à ce renvoi pour préférer la cour d'assises "traditionnelle". 

Il est enfin prévu, en matière d'application de peines, que ces citoyens assesseurs puissent siéger devant le Tribunal d'application des peines et la Chambre d'application des peines, qui seraient dès lors compétents pour des décisions portant sur les semi-libertés, le placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique à tiotre probatoire ou pour accorder une libération conditionnelle lorsque la condamnation prononcée était d'au moins 5 ans de prison. 

A noter qu'en matière de Cour d'assises "traditionnelle", le projet prévoit d'instaurer la motivation des arrêts d'assises. 

Ces nouvelles dispositions, si elles étaient adoptées, entreraient en vigueur au 1er janvier 2012, avec néanmoins une période de transition pour les citoyens assesseurs, courant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 et uniquement sur quelques cours d'appel. 

De la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer, dans trois arrêts en date du 6 avril 2011, sur la question de la reconnaissance en France d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse.

En France, la gestation pour autrui n'est pas autorisée.

En l'espèce, des français étaient devenus parents d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Au regard de la loi étrangère, qui autorise une telle pratique, leur filiation était donc reconnue et ne posait aucune difficulté.

La difficulté est survenue lorsque les parents français ont voulu faire transcrire sur les actes d'état civil français cette filiation.

Pour la Cour de cassation, "il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".

La Cour précise que les enfants ne sont cependant pas privés de la filiation reconnue par l'autorité étrangère et ne sont pas non plus empêchés de vivre avec leurs parents français. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant (Convention de New York) et le respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) sont respectés….

Les parents considérés avaient annoncé leur intention de saisir la Cour européenne, on verra, si celle-ci est effectivement saisie, sa position.

Le Défenseur des droits est né

Créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il aura fallu attendre deux lois du 29 mars 2011 pour que la création du Défenseur des droits devienne effective.

Ainsi, cette nouvelle autorité vient remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Il convient de préciser que si le Médiateur de la République a immédiatement disparu, les trois dernières institutions citées disparaîtront le 1er mai 2011.

Le Défenseur des droits est nommé par Décret du Président de la République en Conseil des ministres pour une durée de 6 années non renouvelable. Il bénéficie de l'assistance de trois adjoint.

Comme pour toute loi organique, le Conseil constitutionnel a été saisi et a validé cette loi, en émettant cependant des réserves sur les articles 2, 11 et 29 (V. décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011).

L'article 2 de la loi prévoit que "le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction". Pour le Conseil constitutionnel, le Défenseur des droits est une autorité administrative dont l'indépendance trouve son fondement dans la Constitution. Il précise que cette autorité ne peut néanmoins être qualifiée de pouvoir public constitutionnel et n'a donc aucune autonomie financière.

L'alinéa 2 du même article prévoit l'immunité du Défenseur et de ses adjoints. Le Conseil est venu préciser que cette immunité pénale ne peut exister que pour les opinions émises et les actes accomplis pour l'exercice de leurs fonctions. Elle n'exonère donc pas des sanctions encourues en cas de méconnaissance des règles posées aux articles 20, 29 et 22, portant notamment sur les secrets protégés par la loi et la protection des lieux privés (droit de communication au Défenseur, pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires et pouvoir de vérification sur place).

Il convient de préciser que le fait de pouvoir déléguer certaines attributions à ses adjoints, ne dessaisit aucunement le Défenseur des droits de ses attributions. Les adjoints n'ont pas d'existence constitutionnelle et peuvent être révoqués par le Premier Ministre sur proposition du Défenseur des droits (même procédure que pour leur nomination, article 11).

Dernière réserve émise par le Conseil : l'article 29 (attributions en matière disciplinaire) : les attributions du Défenseur des droits en cette matière ne peuvent remettre en cause le principe de l'indépendance des Juridictions, notamment, le Défenseur ne peut donner suite à la réclamation de justiciables portant sur le comportement d'un Magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il peut aviser le Ministre de la Justice des faits susceptibles de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre de ce magistrat.

Les articles 25 à 36 de loi énumèrent les diverses actions que le Défenseur des droits peut entreprendre : recommandations, actions de communication ou d'information, d'assistance, de résolution amiable des différends ou de saisine des autorités compétentes pour prendre certaines décisions.

A noter que la saisine du Défenseur des droits n'interrompt aucunement les délais de prescription ou de recours.

Quand simplification du droit rime avec disparition d’infraction

On se souvient que lors du procès de l'Eglise de scientologie, une disposition avait fait grand bruit : l'impossibilité de prononcer la dissolution de cette entité (alors même que le Parquet l'avait requis) en raison de la disparition de cette peine. Cette disparition avait été opérée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

Or, cette même loi a également fait disparaître l'infraction d'abandon de famille liée au non paiement de la prestation compensatoire.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, l'abandon de famille était constitué non seulement de l'absence de paiement pendant plus de deux mois de la pension alimentaire, mais également de l'absence de versement de la prestation compensatoire.

La loi du 12 mai 2009, en supprimant les renvois aux titres V, VI, VII et VIII (mariage, divorce, filiation et filiation adoptive) du Code civil, supprime, par voie de conséquence, cette incrimination pour le défaut de versement, notamment, de la prestation compensatoire.

C'est l'application que vient de faire la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2011 (n°10-83.606) :

"Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Mais attendu que l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 a remplacé, au 1er alinéa de l'article 227-3 du Code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du Code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale,

Qu'il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du Code pénal,

Attendu qu'en statuant sur l'action publique alors que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où elle a statué, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé".

Le débiteur d'une telle prestation compensatoire est donc désormais à l'abri de toute condamnation pénale pour non paiement de cette somme….