L’injonction de payer européenne

Une petite info utile trouvée sur le site e-justice.europa.eu : 

"L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. 

Des formulaires types ont été établis pour la procédure européenne d'injonction de payer et sont disponibles ici dans toutes les langues. Ce lien vous permettra également de connaître les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne ainsi que les coordonnées de la juridiction à laquelle il convient d'adresser le formulaire de demande. 

Pour lancer la procédure, il faut remplir le formulaire A en indiquant les coordonnées complètes des parties, ainsi que la nature et le montant de la créance. La juridiction saisie examine la demande et, si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours. 

L'injonction de payer européenne doit alors être signifiée ou notifiée au défendeur par la juridiction. Le défendeur peut soit payer le montant réclamé, soit contester la créance: il dispose alors de 30 jours pour former opposition à l'injonction de payer européenne. Dans ce cas, le litige doit être transféré aux juridictions ordinaires de droit civil afin d'être réglé en vertu du droit national. 

Si le défendeur ne forme pas opposition dans le délai, l'injonction de payer européenne devient immédiatement exécutoire. Une copie de l'injonction, accompagnée le cas échéant d'une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où doit avoir lieu l'exécution. L'exécution se déroule conformément aux règles et procédures nationales de l'État membre d'exécution. Pour de plus amples informations sur l'exécution, veuillez vous reporter à la section correspondante. 

Pour des informations détaillées sur la procédure européenne d'injonction de payer ou sur les procédures nationales, cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran (vous serez redirigé vers la page utile du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). 

Les informations figurant sur la présente page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. La Commission décline toute responsabilité en ce qui concerne toute information ou donnée figurant dans le présent document ou à laquelle il est fait référence. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages communautaires". 

A voir ici et ne pas hésiter à cliquer sur le petit drapeau français. 

Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

 

Par décision n°2011-631 en date du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ci-dessus visée.

Ainsi, seul l'article 56 de la loi déférée a été partiellement jugé contraire à la Constitution (disposition qui permettait de porter à 18 mois la durée de rétention administrative d'un étranger) : la durée maximale de la rétention est fixée à 6 mois. 

Les articles 44 et 51 ont fait l'objet de réserves. 

Ces articles prévoient un placement en rétention pour une durée de 5 jours, l'étranger ayant un délai de 48 heures pour contester la légalité des mesures admlinistratives le concernant, le juge administratif ayant alors 72 heures pour statuer (à compter de sa saisine). 

Le JLD est alors saisi à l'issue d'un délai non plus de 48 heures mais de 5 jours, aux fins de prolongation de la détention. 

Le Conseil a jugé ces dispositions, et notamment l'intervention du JLD à l'issue d'un délai de 5 jours, conformes à la Constitution au motif que "en prévoyant que le juge judiciaire ne sera saisi, aux fins de prolongations de la rétention, qu'après l'écoulement d'un délai de 5 jours à compter de la décision de placement en rétention, il a assuré entre la protection de la liberté individuelle et les objectifs à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de protection de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée". 

La réserve formulée porte sur le cas où un étranger est placé en rétention à l'issue d'une mesure de garde à vue. Dans le cas où une telle mesure est prise à l'encontre de l'étranger (la durée étant de 48 heures maximum si la garde à vue est renouvelée), les articles 44 et 51 ne sauraient permettre la présentation de l'étranger à un JLD à l'issue d'un délai de 7 jours, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution. 

Il convient de noter que les articles 56, 44 et 51 avaient pour objet de transposer des dispositions de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicablesdans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.  

Les autres dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution. 

Pour aller plus loin : la décision est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-631-dc/decision-n-2011-631-dc-du-09-juin-2011.97377.html#