Modification des formalités liées à l’embauche

Le Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 (à lire ici) est venu simplifier les formalités d'embauche d'un salarié. Ce décret est entré en vigueur le 1er août 2011.

En effet, jusqu'à il y a peu, deux dispositifs existaient : une déclaration préalable à l'embauche et une déclaration unique d'embauche.

Ces deux déclarations sont désormais fusionnées et constituent une seule et unique déclaration préalable à l'embauche.

Ce dispositif est applicable aux employeurs relevant du régime général et du régime agricole.

l'article R.1221-1 du Code du travail, modifié, énonce les mentions obligatoires devant y figurer.

Il est à noter que ce nouveau dispositif permet de simplifier les déclarations puisque l'article R.1221-2 du même code indique que :

"Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 

1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ; 

2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ; 

3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ; 

4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ; 

5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime ; 

6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime".

Les destinataires ainsi que les modalités d'envoi de cette déclaration sont fixées par l'article R.1221-3 du Code du travail.

Enfin, l'article R.1221-9 du même code stipule que la copie de la déclaration ou de l'accusé de réception doit être remis au salarié embauché.

Montant de l’amende de stationnement

 

Le Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 a revalorisé le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route.

Ces articles (à consulter ici) répriment notamment le non paiement du stationnement, le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation ou le stationnement empiétant sur un passage piéton.

Ainsi donc, depuis le 1er août 2011, date d'entrée du nouvel article R 49 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende est porté à 17 euros, contre 11 auparavant.