Défenseur des droits suite

J'avais déjà consacré un article au Défenseur des droits (à lire ici). 

Deux décrets sont parus cet été (n°2011-904 et 2011-905 du 29 juillet 2011) visant à encadrer la procédure applicable et organiser le fonctionnement de cette autorité constitutionnelle indépendante. 



Précisions sur le décret n°2011-904

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Le volet concernant les mineurs

Ce second article, relatif à la loi du 10 août 2011, traitera du volet concernant les mineurs.

Cet article n’est absolument pas exhaustif et ne traitera pas de l’intégralité des modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945.

Afin de connaître la totalité des modifications, il est renvoyé à la loi du 10 août 2011.

Plusieurs modifications sont apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 régissant l’enfance délinquante.

La loi de 2011 a tenté de concilier « le relèvement éducatif et moral du mineur par des mesures adaptées à son âge et a sa responsabilité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » avec l’idée que « en cas de nécessité,…, des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de 13 ans, la détention » peuvent être prononcées (cf. décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011, considérant n°33).

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Les Jurés correctionnels

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.


Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel (décision CC n°2011-635 du 4 août 2011, avec cependant quelques réserves et une déclaration d’inconstitutionnalité, voir ici), comporte deux volets majeurs :

-                Le premier est consacré à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

-                Le second au jugement des mineurs.

Cet article n’a aucunement pour but d’être exhaustif, et il est renvoyé à la lecture de la loi en son intégralité, afin de connaître toutes les modifications et/ou nouveautés apportées.

Eu égard aux deux volets, majeurs et mineurs, cette loi fera l’objet de deux articles séparés afin de ne pas perdre le lecteur.

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Usucapion et Constitution

A lire sur le site de la gazette du Palais:

"La troisième chambre civile refuse de transmettre au  Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui remettait en cause la prescription acquisitive en ce qu'elle prive "le légitime propriétaire d'un immeuble de son droit de propriété sans juste et préalable indemnité et sans qu'aucune nécessité publique ne l'impose."

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