Barème des indemnités kilométriques pour 2011

 

L'instruction du 20 février 2012 vient d'être publiée (NOR : BCR Z 12 00013 J).

 

Pour l’imposition des revenus de l’année 2011, ce barème est utilisé de la façon suivante :

• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

• la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

 

Puissance Administrative jusqu'à 5.000 kms de 5.001 à 20.000 kms Au-delà de 20.000 kms
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1423 d x 0,515

 

 

Pour les deux roues :

 

 

Jusqu'à 2.000 kms de 2.001 à 5.000 kms Au-delà de 5.000 kms
d x 0,266 (d x 0,63) + 406 d x 0,144

 

Pour les deux roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm 3:

 

Puissance administrative Jusq'à 3.000 kms de 3.001 à 6.000 kms Au-delà de 6.000 kms
1 ou 2 CV d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
3, 4 ou 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
plus de 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) + 1332 d x 0,289

 

 

Attention

Cependant, certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :

 

- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée).  En revanche, l’affectation du garage de l’habitation

principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;

- des frais de péage d’autoroute ;

- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit  du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Dispositif électronique et personne protégée

 

Bon à savoir :

 

Mise en place du dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction de rencontrer une personne protégée 

 

Un décret du 24 février crée, à titre expérimental jusqu'au 9 juillet 2013, un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée. Ce dispositif qui ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne visée, était prévu par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. 

L'attribution d'un tel dispositif permet d'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

Cette distance ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte. Lorsque l'alerte est intervenue, le dispositif permet de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller..

D. n° 2012-268, 24 févr. 2012: JO 26 févr. 2012, p. 3324

 

Source : gazette du palais