L’obligation de posséder un éthylotest

 

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a fait grand bruit. 

Il comporte l'obligation, depuis le 1er juillet 2012, pour tout conducteur de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. 

La sacntion de cette obligation est une amende (contravention de la première classe).

Initialement prévue au 1er novembre 2012, l'entrée en vigueur de cette sanction a été repoussée. 

N'en déplaise au législateur et même si cette disposition était prévue, la rupture de stocks, dès la publication de ce décret n'avait nullement été anticipée. Tous les revendeurs, pris d'assaut par les conducteurs ne voulant pas s'exposer à une (nouvelle) sanction pécuniaire, furent donc en rupture en quelques jours (voire quelques heures pour certains). 

Que l'on ne s'inquiète guère puisque le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, en modifiant l'article 3 du décret du 28 février 2012, reporte au 1er mars 2013 l'entrée en vigueur de la sanction pénale.