Le volcan Eyjafjallajökull et le transporteur aérien

 

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 (JOUE n° L 46, 17 févr. 2004, p. 1), en cas d'annulation du vol, le transporteur aérien doit :

– prendre en charge les passagers c'est-à-dire leur procurer gratuitement, compte tenu du délai d'attente, des rafraîchissements, des repas et le cas échéant, un hébergement à l'hôtel, un transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu de l'hébergement ainsi que des moyens de communication avec les tiers et ce, même lorsque l'annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires, c'est-à-dire celles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

- indemniser les passagers, sauf s'il est en mesure de prouver que l'annulation du vol est due à de telles circonstances extraordinaires.

En l'espèce, suite à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull, l'espace aérien de plusieurs Etats membres – y compris l'espace irlandais – a été fermé en raison des risques encourus par les aéronefs.
Un des passagers du vol Faro-Dublin, prévu le 17 avril 2010 et annulé suite à l'éruption volcanique, n'a pu rentrer en Irlande que le 24 avril 2010. Durant cette période, la compagnie aérienne ne lui a fourni aucune prise en charge. Il considère donc que cette dernière est tenue de l'indemniser à hauteur des ses frais de restauration, d'achat de rafraîchissement, d'hébergement et de transport, exposés entre le 17 et le 24 avril 2010. 

La juridiction irlandaise saisie du litige demande donc à la CJUE si la fermeture de l'espace aérien due à une éruption volcanique relève de la notion de « circonstances extraordinaires », obligeant le transporteur aérien à prendre en charge les passagers, ou si, au contraire, elle relève de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » et l'en exonèrent. En outre, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à reconnaître que de telles circonstances relèvent effectivement de la notion de « circonstances extraordinaires », elle est invitée à se prononcer également sur la question de savoir si, dans une telle situation, l'obligation de prise en charge doit être limitée temporellement et/ou pécuniairement.

La CJUE répond tout d'abord, que le droit de l'Union ne reconnaît pas de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » ayant pour conséquence d'exonérer le transporteur aérien de toutes ses obligations découlant du règlement, y compris celle de sa prise en charge. Elle juge ainsi que des circonstances telles que la fermeture d'une partie de l'espace aérien européen à la suite d'une éruption volcanique constituent des « circonstances extraordinaires » n'exonérant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge.

En outre, elle répond que le règlement ne prévoit aucune limitation temporelle ou pécuniaire à cette obligation de prise en charge des passagers victimes d'une annulation de vol en raison de circonstances extraordinaires. Elle ajoute que l'ensemble des obligations de prise en charge des passagers s'impose au transporteur aérien durant la totalité de la période pendant laquelle les passagers concernés doivent attendre leur réacheminement.

Enfin, elle juge que si l'obligation de prise en charge comporte des conséquences financières pour les transporteurs aériens, celles-ci ne sauraient être considérées comme démesurées au regard de l'objectif de protection élevée des passagers. Cependant, lorsque le transporteur aérien n'a pas respecté son obligation de prise en charge d'un passager aérien, ce dernier ne peut obtenir, à titre d'indemnisation, que le remboursement des sommes qui s'avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien, ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier.

 

A lire ici

Plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle

 

 

Une circulaire du 7 janvier 2013 précise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013, inchangés par rapport à 2012.


Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 € ;

pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 393 €.


Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent comme suit :


– Ressources : de 930 à 971 € – Part contributive de l'État : 85 % ;
– Ressources : de 972 à 1 024 € – Part contributive de l'État : 70 % ;
– Ressources : de 1 025 à 1 098 € – Part contributive de l'État : 55 % ;
– Ressources : de 1 099 à 1 182 € – Part contributive de l'État : 40 % ;
– Ressources : de 1 183 à 1 288 € – Part contributive de l'État : 25 % ;
– Ressources : de 1 289 à 1 393 € – Part contributive de l'État : 15 %.


Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :


– pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 167 € ;
– pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 106 €.

 
Source
Circ. Min. Justice, NOR JUST1300731C, 7 janv. 2013 : BOMJ 31 janv. 2013 (via lexisnexis.fr)

Rupture conventionnelle : nouveau portail en ligne

 

 

Un nouveau portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) vient d'être ouvert par le ministère du Travail.


Accessible à l'adresse www.teleRC.travail.gouv.fr, ce nouveau service en ligne propose :


1. une saisie assistée du formulaire d'homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l'Administration ;
2. la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement ;
3. le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l'imprimer et le signer.


Une fois signé par l'employeur et le salarié, ce formulaire doit être envoyé par courrier, à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service compétent dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.


La demande d'homologation de la rupture est instruite par ce service à compter de la réception du formulaire papier.


Enfin, une attestation d'homologation peut être téléchargée sur le site et imprimée à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande).

 
Communiqué du Ministère du Travail, 1er févr. 2013

Absentéisme scolaire et allocations familiales

En cas d'absentéisme scolaire, il était jusqu'alors possible de faire suspendre le bénéfice des allocations familiales (à lire ici).

 

Une loi du 31 janvier 2013 (n°2013-108) abroge le dispositif qui avait été mis en place et qui permettait à l'inspecteur d'académie, en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, de solliciter la suspension du bénéfice des allocations familiales.

Cette loi modifie l'article L.131-8 du Code de l'éducation qui prévoit désormais, dans son dernier alinéa : "En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L.111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement."

 

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- L'article L.222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (signature d'un contrat de responsabilité parentale en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, sur proposition du président du conseil général).

- Les articles L.552-3 et L.552-3-2 du Code de la sécurité sociale (conditions de suspension des allocations familiales en cas de non respect du contrat ou en cas de non signature du contrat).

 

Cette loi a été publiée au JO du 1er février 2013.

 

La CNIL et la protection des données personnelles au travail

Le 28 janvier 2013 était la 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée. A cette occasion, la CNIL a publié sur son site une série de fiches pratiques destinées aux salariés et aux employeurs concernant la gestion des données personnelles au travail.

 

Cinque fiches thématiques sont accessibles sur le site de la CNIL :

1. Le recrutement et la gestion du personnel.

2. La géolocalisation des véhicules des salariés.

3. Les outils informatiques au travail.

4. L'accès aux locaux et le contrôle des horaires.

5. La vidéosurveillance sur les lieux de travail.

 

Ces fiches pratiques sont téléchargeables ici