Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

 » Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’ article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit ( C. trav., art. R. 3252-2 , mod.) :

1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;

1/10e, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;

1/5e, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 8000 € ;

1/4, sur la tranche supérieure à 10 8000 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;

1/3, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;

2/3, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;

La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant sur justification présentée par l’intéressé ( C. trav., art. R. 3252-3 , mod.).

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2014« .

Décret n°  2013-1192 du 19 déc. 2013.

Source : les dépêches Lexis Nexis : http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/30-12-2013/03

 

 

Suppression du Timbre fiscal de 35 €

Madame TAUBIRA l’avait annoncé, la loi de finances pour 2014 l’a fait !

La loi de finances pour l’année 2014 prévoit la suppression du timbre fiscal de 35 € nécessaire pour introduire toutes instances.

Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, met en oeuvre cette suppression.

A noter que pour toute instance introduite à compter du 1er janvier 2014, ce timbre est supprimé.
Cependant, pour toutes les assignations délivrées avant le 1er janvier 2014, pour des audiences ou des enrôlements postérieurs au 1er janvier 2014, ce timbre doit être apposé.

Ainsi, si votre assignation est délivrée le 27 décembre 2013 pour une audience, par exemple, du 15 janvier 2014, ce timbre de 35 € doit être apposé, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

 

Mise à jour : en réalité, les instructions reçues par les greffes démontrent le contraire. Ainsi, toute assignation délivrée avant le 31 décembre 2013 mais enrôlée après le 1er janvier 2014, sera dispensée du droit de timbre….

 

Pour aller plus loin :
Le Décret du 29 décembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte&categorieLien=id
La loi de finances pour 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=&categorieLien=id
(Cf. article 128 )

A noter que le timbre fiscal de 150 €, exigé et nécessaire dans les instances en appel, est maintenu, cette contribution étant destinée au fonds d’indemnisation des anciens avoués.