Nouveaux droits en matière pénale

La loi 2014-535 du 27 mai 2014, publiée le 28 mai au JO et entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

 

On retiendra :

– Des garanties en matière d’audition libre : article 61-1 du Code de procédure pénale.

– De possibles auditions « sans faire l’objet d’une mesure de contrainte » : article 62.

– Une déclaration des droits doit être remise aux personnes privées de liberté : article 803-6.

– Le droit à l’interprétation ou à la traduction des pièces ou actes, le droit de se taire, sont consacrés durant toutes les phases du procès pénal (instruction ou jugement).

– Désormais, la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat : article 390.

– L’accès au dossier doit être possible dès la délivrance de la citation, au plus tard dans les deux mois de la notification. La copie du dossier doit être adressée dans le mois suivant la demande : articles 388-4, 390-2.

– Si la copie du dossier n’a pas été obtenue, le renvoi de l’affaire est de droit désormais.

– Possibilité pour les avocats et/ou les parties de solliciter des mesures d’instruction complémentaires : par écrit, avant l’audience ou à l’audience par voie de conclusions écrites et déposées : article 388-5.

– Possibilité pour une personne déférée devant le Procureur d’être assistée par un avocat.

Ce sont les grandes lignes de cette transposition.

 

Pour aller plus loin : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140528&numTexte=2&pageDebut=08864&pageFin=08869

A lire également la circulaire 2014-05 du 23 mai 2014, publiée au BO de la Justice le 30 mai 2014 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf

Divorce et réseaux sociaux

Un arrêt intéressant rendu par la 1ère Chambre civile le 30 avril 2014 en matière de divorce pour faute.

L’attendu principal se passe en réalité de tout commentaire :

« Attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a fait une exacte application de l’article 242 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ».

 

Dès lors, la faute reprochée à l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 2014 (n°13-16649).