Sur la collégialité de l’instruction

Souvenez-vous, après le scandale d'Outreau, une loi n°2007-291 du 5 mars 2007 instaurait la "collégialité" de l'instruction, avec une mise en place effective au 1er janvier 2010.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 avait repoussé cette entrée en vigueur eu 1er janvier 2011.

Décidément, l'on ne sait réellement si cette collégialité verra ou non le jour puisque la loi de finances pour 2011 reporte encore cette entrée en vigueur au motif que : "cette évolution nécessiterait en effet d'importants moyens, notamment en personnel, ainsi qu'une lourde réorganisation des juridictions, alors que le principe même du juge d'instruction est remis en cause dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale, qui fera l'objet d'un projet de loi actuellement en cours de préparation. La mesure conservatoire proposée dans cet article ne préjuge pas de la réforme qui sera en définitive retenue par le Parlement ; elle évite de mettre en oeuvre un dispositif transitoire complexe et coûteux. Elle génère ainsi une économie estimée à 6,6 M pour l'exercice 2011".

Pas sûre que cette collégialité soit réellement mise en place un jour….

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