Garde à vue et Cour de cassation

On le sait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la future réforme de la procédure pénale (dont le délai butoir a été fixé au 1er juillet 2011 par le Conseil constitutionnel), notamment sur la garde à vue, les décisions judiciaires seront nombreuses à se prononcer.

Les Tribunaux correctionnels, on a pu le voir encore récemment, n'hésitent pas à prononcer la nullité de telles procédures, alors que la Cour de cassation devient réticente sur ce point.

Par un arrêt du 4 janvier 2011 (arrêt n°16 de la Chambre criminelle, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle vient de se prononcer une nouvelle fois.

Ainsi, un Tribunal correctionnel avait prononcé la nullité de la garde à vue pour défaut d'assistance effective d'un avocat, nullité confirmée ensuite par la Cour d'appel de Grenoble qui, néanmoins s'était prononcée sur le fond du dossier au motif que "la garde à vue et les procès-verbaux d'audition et de perquisition annulés ne sont pas le support nécessaire des poursuites".

Bien qu'elle rechigne à valider une telle position, la Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi motif pris que "si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu".

Ainsi, la Cour de cassation invalide la position des Juges du fond concernant la nullité de la garde à vue, évitant ainsi très certainement de multiples saisines en ce sens, mais ne censure pas l'arrêt de la Cour d'appel qui s'était fondé sur des éléments extérieurs à cette garde à vue, afin de prononcer une décision de culpabilité.

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire