Sur l’obligation de reclassement d’un salarié inapte

On le sait, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail, l'employeur à l'obligation de reclasser le salarié. La Cour de cassation est relativement stricte quant au respect de cette obligation.

Un arrêt rendu le 30 novembre 2010 (n°09-66.687, Jurisdata 2010-022569) témoigne une fois de plus de cette position stricte.

Un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré inapte par le Médecin du travail. Son employeur lui propose alors un autre poste, diminuant la durée de son travail de 39 heures hebdomadaires à 15 heures hebdomadaires. Le salarié refuse le poste et se trouve licencié. Il saisit alors le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La juridiction prud'homale lui donne raison, suivie par la Cour d'appel et en dernier lieu par la Cour de cassation.

Pour cette dernière, "le poste de reclassement offert par l'employeur emportant modification du contrat de travail, dès lors qu'ils 'agissait d'un emploi à temps partiel alors qu'il avait toujours occupé un emploi à temps plein, la cour d'appel a exactement déduit que le salarié avait droit, d'une part, à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et, d'autre part, au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, que son refus ne pouvait être abusif".

Ce point ne souffre aucune discussion tant la position jurisprudentielle en matière de modification du contrat de travail est régulière et bien assise. Néanmoins, en l'espèce, il convient de souligner que l'employeur était tenu par l'avis de la Médecine du travail qui avait préconisé un emploi à temps partiel à raison de 3 heures par jour. La modification du contrat de travail semblait donc obligatoire pour l'employeur.

Enfin, et surtout, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que "le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement".

La Cour de cassation fait donc de l'obligation de reclassement une obligation de moyen renforcée. L'employeur aurait dû préciser dans la lettre de licenciement les recherches ou démarches effectuées pour reclasser le salarié déclaré inapte.

La conséquence pour l'employeur est évidemment pécuniaire : l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du Code du travail (12 mois de salaire) est due dans ce cas.

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