Bilan 2010 de la QPC

Le Conseil constitutionnel fait un premier état des lieux de la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Pour rappel, la « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.

401 décisions ont été adressées par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

294 décisions de non-renvoi (soit 73 %) ont été rendues et 107 décisions de renvoi (soit 27 %).

À l’exception de huit demandeurs à la question prioritaire de constitutionnalité qui ont souhaité produire eux-mêmes des observations, les parties ont toujours eu recours, devant le Conseil constitutionnel, à des avocats.

Le Premier ministre a produit des observations dans toutes les affaires et était représenté à chacune des audiences publiques.

Au 31 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur 83 des questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées. Parmi ces décisions, on dénombre 52,5 % de décisions de conformité, 34,5 % de décisions de non-conformité partielle ou totale et 13 % de non-lieu.

Le délai moyen de jugement est de deux mois. Le délai minimal a été de 23 jours et le délai maximal de 91 jours.

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html

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