Audience correctionnelle et assistance d’un Avocat

Tout prévenu devant une Juridiction correctionnelle, peut se faire assister par un Avocat, que ce dernier soit librement choisi, désigné par le Bâtonnier dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou qu'il soit commis d'office à l'audience.

Par deux arrêts en date du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe, tout en indiquant que ce droit devait être effectif quand bien même le prévenu aurait eu le temps de préparer sa défense.

Dans la première espèce soumise (n°10-82.772), lors de l'audience devant la Cour d'appel, le prévenu avait sollicité le renvoi afin de comparaître assisté d'un Conseil.

La Cour et le Ministère public s'y étaient opposés en rappelant que les faits dataient du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009, l'appel du 13 janvier 2009 et l'audience devant la Cour du 17 février 2010, ce qui avait laissé suffisamment de temps au prévenu pour organiser sa défense, notamment en saisissant un Conseil.

La Cour de cassation censure la décision des Juges du fond au motif que "en se prononçant ainsi, sans permettre à la cour de cassation de s'assurer que l'intéressé avait été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Dans la seconde espèce (n°10-80.551), la problématique était légèrement différente en ce sens que le prévenu comparaissait devant la Cour d'appel, non assisté par un Conseil. Il ne ressortait pas de la lecture de l'arrêt rendu que la faculté offerte à tout prévenu d'être assisté lors de l'audience par un avocat, au besoin commis d'office, lui avait été rappelée.

Saisie du pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation casse l'arrêt déféré en rappelant que "l'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un Avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience".

Dans la mesure où il apparaissait que le prévenu avait comparu sans l'assistance d'un avocat et l'arrêt ne démontrant pas qu'il ait été avisé de la faculté d'être assisté, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu.

Ces deux arrêts illustrent la nécessité de rendre effectif le droit pour tout prévenu d'être assisté par un Conseil, choisi ou commis d'office. On ne peut que s'en réjouir.

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire