Interdiction de sortie du territoire pour les enfants

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié l'article 373-2-6 du Code civil. Désormais, le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant, sans l'autorisation des deux parents.

Auparavant, il était possible de solliciter l'inscription sur le passeport parental de l'interdiction de sortie du territoire. Mais, depuis un décret n°2005-1726, le mineur doit posséder son propre passeport, faisant ainsi échec à la possibilité ci-avant rappelée.

Cette interdiction de sortie sans l'autorisation des deux parents sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Article 373-2-6 al 3 du Code civil:

" Il [le Juge aux affaires famiiales] peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République".

Un commentaire

  • By bougue, 07/03/2012 @ 21:38

    bsr maitre jai eu 2 enfants avec un algerien arrive sur le territoire en 2000 il navait ke des recepisse une fois la naissance de mon enfant en 2009 il a obtenu ses papiers juska la naissance de ma fille il y a peu je pense kil e dvenu francais grace a moi il a eu un 1er mariage annule 1moi apres aujourdhui veut passer dvant juge pour dmander autorisation sorti territoire avec sa future femme kil se marirai en bas et moi menlever mes enfants car malheureusement tjrs eu un passe malheureu deja aler a l hopital psy alor ke jai preuve exellente mere peut il tout menlever avec tout mon respect merci

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