Hospitalisation psychiatrique, droits et protections

Le Ministre de la Santé, tirant toutes les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (décision QPC n°2010-71 du 26 novembre 2010), a souhaité apporter des modifications au projet de loi déposé depuis le 5 mai 2010 à l'Assemblée Nationale.

La modification porte sur l'instauration d'un contrôle juridictionnel pour les décisions de maintien en hospitalisation sans consentement de l'intéressé.

La décision ci-dessus rappelée avait en effet considéré qu'une personne ne pouvait être maintenue en hospitalisation psychiatrique, sans consentement, au-delà de 15 jours sans qu'un juge judiciaire n'ait à en connaître.

La modification adressée par le Ministre porte sur l'intervention du Juge des libertés et de la détention pour pouvoir maintenir au-delà de 15 jours, une personne en hospitalisation sans consentement.

Par ailleurs, si la mesure, non levée par le juge, est renouvelée par l'autorité administrative, elle sera soumise au contrôle juridictionnel au moins tous les six mois.

Cette mesure de contrôle s'ajoute aux interventions déjà prévues et mises en place.

Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er août 2011.

Pour voir la décision du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-71-qpc/decision-n-2010-71-qpc-du-26-novembre-2010.50790.html

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