Vers une motivation des arrêts de Cour d’assises ?

En matière de Cour d'assises, contrairement aux juridictions correctionnelles qui sont tenues de motiver leurs jugements et arrêts, la culpabilité ou l'innocence de la personne accusée résulte de l'intime conviction des jurés.

En effet, les articles 353 et 357 du Code de procédure pénale n'imposent nullement une motivation explicite.

Ainsi, l'article 353 dispose que "Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "."

Et l'article 357 de poursuivre : "Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est …".

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage".

Même si cette absence de motivation, ne permettant pas réellement de connaître les raisons aboutissant à une décision de culpabilité et donc de combattre ces motivations en cas d'appel, ne semblait pas devoir être remise en cause, deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 janvier 2011 permettent de s'interroger.

Jusqu'alors, la Cour de cassation refusait de transmettre toute QPC relative à l'absence de motivation des arrêts de Cour d'assises. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation change de position et transmet au Conseil constitutionnel cette QPC estimant que "la question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine".

Cette décision de transmission s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui s'était prononcée, dans un arrêt Taxquet / Belgique du 16 novembre 2010, et avait affirmé que l'accusé doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales suffisantes pouvant consister en des questions précises, non équivoques soumises au jury, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury.

Il sera relevé que, sans attendre une décision du Conseil constitutionnel, la Cour d'assises du Pas-de-Calais avait appliqué, fin novembre 2010, cette jurisprudence européenne, acquittant une femme après avoir répondu à une série de 16 questions.

 

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