Contravention et prescription

Par un arrêt en date du 2 septembre 2010 (n°10-80275), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé en principe qu'une requête e exonération, adressée conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, n'interrompt pas la prescription de l'action publique.

En l'espèce, M. X, qui avait reçu deux avis de contravention le 1er octobre 2007, avait adressé le 15 novembre suivant une requête aux fins de contestation des infractions au Préfet de police. Le 8 octobre 2008, l'officier du ministère public avait requis à son encontre une ordonnance pénale.

M. X a formé opposition à cette ordonnance et argué de la prescription de l'action publique (un an en matière de contravention, article 9 CPP).

Cette argumentation, rejetée par la Juridiction de proximité, est accueillie par la Chambre criminelle.

Si la jurisprudence a pu reconnaître à la réclamation adressée à l'encontre d'un titre exécutoire émis, un effet interruptif, se posait ici la question d'un tel effet attaché, ou non, à une requête en exonération.

La Chambre criminelle juge, en l'espèce, qu'une requête en exonération adressée sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, ne peut être assimilée à un acte de poursuite ou d'instruction qui interromprait la prescription, tel que prévu par l'article 7 du Code de procédure pénale.

A noter qu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque, dans un arrêt du 24 octobre 2007 (n°07-82323), la même chambre avait adopté une position strictement inverse…

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