Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 novembre 2010, relative à la constitutionnalité de l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe.

La Cour de cassation, saisie initialement, a décidé de renvoyer cette question jugeant que "les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".

Plus précisément, se posait la question de la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.

Les requérantes mettaient en avant que l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe était contraire à l'article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi.

L'article 66 de la Constitution est balayé d'un revers de manche, inapplicable en l'espèce puisque prohibant la détention arbitraire.

Ensuite, les Sages indiquent que le principe de la liberté de mariage n'interdit aucunement au législateur d'en définir les modalités ou conditions, dès lors qu'elles ne se heurtent pas à d'autres exigences constitutionnelles, telles le droit de mener une vie familiale normale.

Sur ce point, les Sages ont tout d'abord rappelé que ce droit avait été formalisé dans le préambule de la Constitution de 1946. Ensuite, il n'implique pas, en lui-même, la possibilité pour des personnes de même sexe de se marier dès lors que ces personnes peuvent vivre en concubinage ou conclure un PACS.

Enfin, sur le principe d'égalité devant la loi, il s'agissait de savoir si l'application de ce principe impliquait que les couples homosexuels puissent se voir reconnaître les mêmes droits, en droit de la famille, que les couples hétérosexuels. La réponse est négative, le Conseil indiquant n'avoir pas à substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d'une différence de situation.

Les articles 75 et 144 du Code civil sont donc jugés conformes à la Constitution.

Cette décision n'est pas étonnante et s'inscrit dans la droit lignée de celle rendue précédemment, le 6 octobre 2010, concernant l'adoption d'un enfant d'un couple homosexuel, par l'autre membre de ce couple.

Le Conseil avait déjà jugé que le rejet d'une telle possibilité n'était pas contraire à la Constitution et au droit de mener une vie familiale normale.

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire