Trouble mental et responsabilité pénale

L'article 122-1 du Code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique, ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

L'alinéa 2 de cet article stipule que la personne qui, au moment des faits, était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable. Il est néanmoins tenu compte de cette circonstance lorsque la Juridiction détermine la peine et en fixe le régime.

La Commission des Lois du Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Cette commission a notamment approuvé deux dispositions tendant à établir un meilleur équilibre entre la réponse pénale à apporter à des faits délictueux et la prise en charge médicale et sanitaire.

Ainsi, l'altération du discernement est reconnue explicitement comme un facteur d'atténuation de la peine puisque la peine encourue serait réduite d'un tiers, la Juridiction demeurant libre dans la limite de ce plafond, de prononcer la durée la plus appropriée (principe de personnalisation des peines).

Par ailleurs, le cadre légal relatif à la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé avec, notamment, la possibilité de soumettre la personne à une obligation de soins, après sa libération.

Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011.

Pour aller plus loin : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-649.html

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