Conciliation entre vie privée et messagerie professionnelle

Il est possible pour tout salarié utilisant un ordinateur professionnelle, de l'utiliser également à des fins personnelles.

Néanmoins, il faut savoir que par défaut, les emails reçus ou adressés sur une telle boîte à lettre professionnelle, ont un caractère professionnel.

Afin de concilier vie privée et travail, la jurisprudence est venue poser quelques règles.

Ainsi, par exemple, si un dossier enregistré dans le disque dur d'un ordinateur professionnel est nommé "personnel", l'employeur ne peut explorer son contenu sans l'accord et hors la présence du salarié.

Les mêmes règles ont été peu à peu posées pour l'utilisation des messageries professionnelles.

Ainsi, pour conférer à un courriel un caractère personnel, le salarié devra indiquer "confidentiel" ou "personnel" en objet dudit courriel. A défaut de cette précision, les Juges considèrent qu'il s'agit de courriels "publics".

Deux exemples récents viennent illustrer ces propos.

Dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 février 2011 (n°09-72.313), un salarié avait adressé à sa compagne un courriel, dans lequel il insultait sa hiérarchie et, en outre, lui annonçait qu'il serait absent à son poste l'après midi (alors même qu'il avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour absence injustifiée). Malencontreusement, il avait également mis en copie un autre salarié de l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, ce mail était en rapport direct avec l'activité professionnelle et ne revêtait pas de caractère privé car adresser un email privé à une tierce personne, revient à rendre son contenu public :

"Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que le courriel litigieux avait été malencontreusement transmis par le salarié en copie à une salariée de l'entreprise, a constaté que l'employeur en avait eu connaissance par le fait même de l'intéressé ;

 Attendu, ensuite, que le message, envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire à son encontre ".

Dans deux autres arrêts, rendus le même jours (n°09-72.449 et 09-72.450), la Chambre sociale vient se prononcer en raison de l'objet indiqué dans le courriel.

Dans cette espèce, deux salariés, amis par ailleurs, échangent des courriels ayant comme objet "info" et critiquant manifestement leur employeur. Les deux salariés, licenciés pour faute grave, ont alors saisi la Juridiction prud'homale qui, initialement, a considéré leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

C'était sans compter la Cour de cassation qui casse et annule les arrêts rendus par la Cour considérant :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé le 14 mars 2005 par la société Securitas France en qualité de chef de poste sécurité incendie puis promu le 1er mars 2006 chef de site, a été licencié le 14 novembre 2006 pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de son comportement agressif et irrespectueux à l'égard de son supérieur hiérarchique et de l'échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l'entreprise, également licenciée à cette occasion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de son licenciement ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, l'arrêt énonce que si le contenu du courriel envoyé ainsi que sa réponse apparaissaient en relation avec l'entourage du salarié, ces échanges ne revêtaient pas un caractère professionnel, s'agissant d'une conversation totalement privée dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail, les propos tenus, destinés à rester entre les deux interlocuteurs et non pas à être diffusés, ne pouvant avoir pour effet de nuire à l'entreprise et ne pouvant être admis comme preuve d'un grief ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait relevé que le courriel litigieux était en rapport avec l'activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu'il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés".

Ainsi, si l'utilisation à des fins personnelles de l'ordinateur et de la messagerie professionnels ne sont pas proscrits, il vaut mieux tout de même en limiter les usages et se méfier du contenu et des objets des courriels adressés, de même que des destinataires (notamment, des insertions automatiques de listes de destinataires préétablies).

 


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