Mesure judiciaire d’investigation éducative

Par arrêté en date du 2 février 2011 (NOR : JUSF1105583A, publié au JO du 25 février 2011), est créée la mesure judiciaire d'investigation éducative, prévue à l'article 1183 du Code de procédure civile.

Cette mesure est destinée à fournir au juge des informations relatives à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents (article 2).

C'est une mesure interdisciplinaire et modulable dans son contenu, sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur (article 2).

Elle peut être ordonnée dans le cadre d'une assistance éducative ou de l'enfance délinquante (article 1er).

Enfin, elle peut être mise en oeuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le secteur associatif peut également être autorisé et habilité pour la mise en oeuvre de cette mesure (article 3).

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