Convocation à un entretien préalable par Chronopost

La convocation à un entretien préalable au licenciement par Chronopost est valable et régulière. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2011 (n°09-40027).

L'article L.1232-2 du Code du travail prévoit que la convocation à un entretien préalable peut être effectuée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La chambre sociale vient donc d'ajouter un nouveau mode, valable et régulier.

En l'espèce, un salarié licencié saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et rappels de salaire. Il invoquait également, le non respect de la procédure de licenciement, arguant notamment de l'irrégularité de la convocation à entretien préalable effectuée par Chronopost.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel de l'avoir débouté sur ce point au motif que ce système de distribution de courrier permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre de convocation.

C'est donc une innovation apportée par la Cour, laquelle avait jusqu'alors refusé tout autre mode de convocation, y compris par télécopie, comme ne répondant pas aux exigences légales.

Elle assouplit donc sa position dès lors que le mode d'acheminement permet de s'assurer et de justifier de la date de réception et donc, du respect du délai légal imposé (5 jours entre la date de convocation et l'entretien préalable).

La Cour précise que les modes de convocation prévus par l'article L.1232-2 du Code du travail sont des moyens légaux de prévenir toute contestation sur la date de réception.

"Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L.1232-2 du Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation ; que la Cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".

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