L’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public

La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 a posé l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public. Une circulaire du 2 mars 2011, publiée au Journal officiel du 3 mars, vient apporter quelques précisions sur sa mise en oeuvre.

Cette interdiction entrera en vigueur le 11 avril prochain, sur l'ensemble du territoire de la République, y compris donc les DOM-TOM.

Le principe est posé à l'article premier de la loi : "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".

L'espace public est défini, par l'article 2, comme étant "constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public".

Cette interdiction comporte notamment des exceptions, prévues à l'article 2 – II :

- Si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires.

- Si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels.

- Si la tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou des manifestations artistiques ou traditionnelles.

En ce qui concerne les lieux de culte ouverts au public, ils entrent dans le champ de la loi. Néanmoins, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi, a précisé que "l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public".

A noter que l'infraction est constituée dès qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public. Les tenues visées sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne sans qu'il soit nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé.

L'intention est indifférente, s'agissant d'une contravention : le seul fait de porter une tenue ayant pour effet la dissimulation caractérise l'infraction.

Cette infraction est donc punie d'une contravention de la 2è classe (maximum = 150 €) et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.

La loi a également introduit un nouvel article 225-4-10 du Code pénal, aux termes duquel : "le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60.000 € d'amende".

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