Le Défenseur des droits est né

Créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il aura fallu attendre deux lois du 29 mars 2011 pour que la création du Défenseur des droits devienne effective.

Ainsi, cette nouvelle autorité vient remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Il convient de préciser que si le Médiateur de la République a immédiatement disparu, les trois dernières institutions citées disparaîtront le 1er mai 2011.

Le Défenseur des droits est nommé par Décret du Président de la République en Conseil des ministres pour une durée de 6 années non renouvelable. Il bénéficie de l'assistance de trois adjoint.

Comme pour toute loi organique, le Conseil constitutionnel a été saisi et a validé cette loi, en émettant cependant des réserves sur les articles 2, 11 et 29 (V. décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011).

L'article 2 de la loi prévoit que "le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction". Pour le Conseil constitutionnel, le Défenseur des droits est une autorité administrative dont l'indépendance trouve son fondement dans la Constitution. Il précise que cette autorité ne peut néanmoins être qualifiée de pouvoir public constitutionnel et n'a donc aucune autonomie financière.

L'alinéa 2 du même article prévoit l'immunité du Défenseur et de ses adjoints. Le Conseil est venu préciser que cette immunité pénale ne peut exister que pour les opinions émises et les actes accomplis pour l'exercice de leurs fonctions. Elle n'exonère donc pas des sanctions encourues en cas de méconnaissance des règles posées aux articles 20, 29 et 22, portant notamment sur les secrets protégés par la loi et la protection des lieux privés (droit de communication au Défenseur, pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires et pouvoir de vérification sur place).

Il convient de préciser que le fait de pouvoir déléguer certaines attributions à ses adjoints, ne dessaisit aucunement le Défenseur des droits de ses attributions. Les adjoints n'ont pas d'existence constitutionnelle et peuvent être révoqués par le Premier Ministre sur proposition du Défenseur des droits (même procédure que pour leur nomination, article 11).

Dernière réserve émise par le Conseil : l'article 29 (attributions en matière disciplinaire) : les attributions du Défenseur des droits en cette matière ne peuvent remettre en cause le principe de l'indépendance des Juridictions, notamment, le Défenseur ne peut donner suite à la réclamation de justiciables portant sur le comportement d'un Magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il peut aviser le Ministre de la Justice des faits susceptibles de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre de ce magistrat.

Les articles 25 à 36 de loi énumèrent les diverses actions que le Défenseur des droits peut entreprendre : recommandations, actions de communication ou d'information, d'assistance, de résolution amiable des différends ou de saisine des autorités compétentes pour prendre certaines décisions.

A noter que la saisine du Défenseur des droits n'interrompt aucunement les délais de prescription ou de recours.

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