De la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer, dans trois arrêts en date du 6 avril 2011, sur la question de la reconnaissance en France d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse.

En France, la gestation pour autrui n'est pas autorisée.

En l'espèce, des français étaient devenus parents d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Au regard de la loi étrangère, qui autorise une telle pratique, leur filiation était donc reconnue et ne posait aucune difficulté.

La difficulté est survenue lorsque les parents français ont voulu faire transcrire sur les actes d'état civil français cette filiation.

Pour la Cour de cassation, "il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".

La Cour précise que les enfants ne sont cependant pas privés de la filiation reconnue par l'autorité étrangère et ne sont pas non plus empêchés de vivre avec leurs parents français. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant (Convention de New York) et le respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) sont respectés….

Les parents considérés avaient annoncé leur intention de saisir la Cour européenne, on verra, si celle-ci est effectivement saisie, sa position.

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