Vers des jurés correctionnels

Vu l'actualité en matière de garde à vue, on a un peu perdu de vue une autre réforme de la procédure pénale, pourtant présentée en Conseil des Ministres le 13 avril 2011, celle tendant à instaurer des jurés en matière correctionnelle.

Ainsi, le projet prévoit d'insérer un entier sous titre dans le Code de procédure pénale : les articles 10-1 à 10-14 créeraient des citoyens assesseurs, siégeant en correctionnelle, en matière d'application de peines et devant des cours d'assises pour des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, mais hors cas de récidive légale. Ces jurés seraient appelés pour huit jours maximum pour une année. 

Ces citoyens seraient appelés pour des délits précisément définis, et non pour toute affaire jugée par un Tribunal correctionnel. 

Ils seraient 2 assesseurs au côté de 3 magistrats professionnels, tant devant le Tribunal correctionnel que devant la Chambre des appels correctionnels. 

En matière d'assises, ce serait le juge d'instruction qui déciderait de renvoyer à cette formation "allégée" de la cour d'assises. Le mis en examen pourrait s'opposer à ce renvoi pour préférer la cour d'assises "traditionnelle". 

Il est enfin prévu, en matière d'application de peines, que ces citoyens assesseurs puissent siéger devant le Tribunal d'application des peines et la Chambre d'application des peines, qui seraient dès lors compétents pour des décisions portant sur les semi-libertés, le placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique à tiotre probatoire ou pour accorder une libération conditionnelle lorsque la condamnation prononcée était d'au moins 5 ans de prison. 

A noter qu'en matière de Cour d'assises "traditionnelle", le projet prévoit d'instaurer la motivation des arrêts d'assises. 

Ces nouvelles dispositions, si elles étaient adoptées, entreraient en vigueur au 1er janvier 2012, avec néanmoins une période de transition pour les citoyens assesseurs, courant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 et uniquement sur quelques cours d'appel. 

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