Le « nouveau » régime social des indemnités de rupture

La circulaire DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts est publiée. 

Elle est d'application immédiate. 

Les indemnités visées sont celles exonérées en totalité ou partiellement de l'impôt sur le revenu : 

- Indemnités prononcées par le juge judiciaire visées aux articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-11 à L.1235-13 du Code du travail. 

- Indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 

- Indemnités de licenciement ou de départ versées hors plan de sauvegarde de l'emploi. 

- Indemnités de mise à la retraite. 

- Indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. 

- Indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts. 

Les autres sommes pouvant être éventuellement versées demeurent assujetties au régime social de droit commun. 

Un régime transitoire est mis en place pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture intervenue en 2010 ou pour les ruptures prenant effet en 2011. 



Pour aller plus loin, voir la circulaire en question : Circulaire 14.04.11

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