L’indemnisation de la garde à vue « nouvelle version »

C'est effectivement une question récurrente de tous ceux qui interviennent, non pas comme Avocat choisi, mais au titre de la commission d'office : comment vont être indemnisées les nouvelles interventions de l'Avocat ? 

Voici donc la réponse apportée par le Ministère de la justice : 

Pour l'avocat de la personne placée en garde à vue : 

Intervention de l'avocat se limitant à la première demi-heure de garde à vue : 61 euros H.T., soit le tarif actuel. 

Assistance à une garde à vue avec présence aux auditions : 300 euros H.T. 

En cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures : 150 euros H.T. 

Pour l'avocat de la victime : 

L'avocat désigné d'office pour assister la victime lors d'une confrontation percevra 150 euros H.T.

La Chancellerie, comme le CNB, évalue à 3 heures la durée d'intervention effective d'un avocat par garde à vue (entretien préalable avec le client, examen du dossier, plus en moyenne deux auditions d'une heure chacune). Le forfait de 300 euros H.T. correspondrait dès lors en réalité à un tarif horaire de 100 euros H.T. 

Au cours d'une permanence de 24 heures, un avocat pourra assister plusieurs personnes placées en garde à vue. Ainsi, pour l'assistance de 3 personnes, ce qui est une hypothèse raisonnable, il percevra 900 euros H.T. 



Source : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/actu-justice-21-2011v4.pdf 

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire