Vers un nouveau texte fourre tout

Il s’agit de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée par l’Assemblée nationale le 13/04 et par le Sénat le 14/04.

Le Conseil constitutionnel a été saisi dès le 14/04 par, d’une part, plus de 60 députés, d’autre part, plus de 60 sénateurs.

Ce texte fourre tout vise à :

-                Améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.

-                Harmoniser le statut des GIE.

-                Simplifier certaines règles en matière d’urbanisme.

-                Simplifier et clarifier certaines dispositions pénales.

-                Améliorer la qualité formelle du droit.

Le tout en un texte d’environ 200 articles, touchant à de nombreux domaines.

Ainsi, et au hasard, on peut noter :

 

-       La protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau.

-       La mention du nom du partenaire de PACS sur l’acte de décès.

-       La simplification de la reconnaissance d’un mariage posthume.

-       La possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois.

-       L’extension des critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef.

-       La création d’un chapitre relatif aux autopsies judiciaires.

-       La clarification de la procédure de la prise illégale d’intérêt.

-       Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant.

-       Simplification du droit de l'urbanisme et des groupements d'intérêt public.

 

Il ne reste plus qu'à attendre la décision du Conseil constitutionnel….

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