Indemnité de préavis en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Source : Lexisnexis – Dépêches

L'indemnité de préavis est toujours due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

En arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, un salarié est classé en invalidité 1re catégorie à compter du 14 octobre 2006. Contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Condamnés devant la cour d'appel et notamment au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'employeur se pourvoit en cassation.
Au moyen de son pourvoi, il soutient notamment que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; En l'espèce, le salarié, qui était en arrêt de travail depuis le 14 octobre 2003, était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ».


Source
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.709 et n° 09-40.840, FS-P+B : JurisData n° 2011-007068

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire