Convocation à entretien préalable par Huissier de justice

On a vu précédemment (à lire ici) que la convocation à un entretien préalable était possible par Chronopost.

La Chambre sociale de la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 30 mars 2011 (n°09-71412) que cette convocation peut également être effectuée par Huissier de justice.

Cet arrêt vient donc confirmer l'assouplissement de la position de la Chambre sociale en matière de convocation à entretien préalable, ce qui importe dès lors est de pouvoir s'assurer du respect du délai, posé par le Code du travail, afin que le salarié puisse préparer sa défense.

La Cour de cassation a repris son argumentation aux termes de laquelle si l'article L.1232-2 alinéa 2 du Code du travail prévoit que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, ce n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation.

Il faut également retenir de cet arrêt que l'employeur ne peut se faire assister par un Huissier de justice au cours dudit entretien, seule la présence d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise pouvant être envisagée.

C'est sur ce point d'ailleurs, l'assistance de l'employeur par une personne étrangère à l'entreprise, que l'arrêt rendu par la Cour d'appel est censuré et que la procédure de licenciement est déclaré irrégulière.

Un commentaire

  • By ISABELLE, 07/06/2011 @ 16:53

    Bonjour,
    La remise de la convocation par huissier est-elle soumise à certaines conditions, sachant que je n'ai pas été licenciée pour faute ou mesure disciplinaire ?
    Pour cause de bureau de poste fermé, je n'ai pu retirer le courrier RAR sous 3 jours, le 4ème jour mon employeur m'a fait remettre la convocation par huissier sur mon lieu de travail.
    Merci de m'éclairer sur ce point si vous le pouvez.
    Sincères salutations,
    I. BERTHE

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