Convention d’honoraires et retrait de l’aide juridictionnelle

A noter, cet arrêt rendu le 28 avril 2011 par la 2ème chambre civile (n°10-15.477) qui intéressera très certainement nombre de praticiens. 

En l'espèce, un Avocat, mandaté par un client dans le cadre d'un divorce, lui fait signer une convention d'honoraires. En cours de procédure, ledit client sollicite et obtient l'aide juridictionnelle. L'avocat accepte de poursuivre sa mission au bénéfice de l'AJ. Puis, après l'arrêt rendu apr une Cour d'appel, le client se voit retirer le bénéfice de l'AJ au vu des ressources nouvelles acquises en exécution de cet arrêt. 

En toute légitimité, l'Avocat sollicite donc l'application de la convention d'honoraires initialement conclue. Le client saisit alors le Bâtonnier d'une contestation.

 

La Cour de cassation juge donc que la convention d'honoraires initialement conclue doit produire plein et entier effet en suite du retrait de l'aide juridictionnelle, le fait d'accepter d'assister un client à ce titre, en cours de procédure, ne caractérisant pas une volonté de renoncer au bénéfice d'honoraires. 

"Qu'en statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci et que le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue, le premier président a violé le texte susvisé". 

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire