Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

 

Par décision n°2011-631 en date du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ci-dessus visée.

Ainsi, seul l'article 56 de la loi déférée a été partiellement jugé contraire à la Constitution (disposition qui permettait de porter à 18 mois la durée de rétention administrative d'un étranger) : la durée maximale de la rétention est fixée à 6 mois. 

Les articles 44 et 51 ont fait l'objet de réserves. 

Ces articles prévoient un placement en rétention pour une durée de 5 jours, l'étranger ayant un délai de 48 heures pour contester la légalité des mesures admlinistratives le concernant, le juge administratif ayant alors 72 heures pour statuer (à compter de sa saisine). 

Le JLD est alors saisi à l'issue d'un délai non plus de 48 heures mais de 5 jours, aux fins de prolongation de la détention. 

Le Conseil a jugé ces dispositions, et notamment l'intervention du JLD à l'issue d'un délai de 5 jours, conformes à la Constitution au motif que "en prévoyant que le juge judiciaire ne sera saisi, aux fins de prolongations de la rétention, qu'après l'écoulement d'un délai de 5 jours à compter de la décision de placement en rétention, il a assuré entre la protection de la liberté individuelle et les objectifs à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de protection de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée". 

La réserve formulée porte sur le cas où un étranger est placé en rétention à l'issue d'une mesure de garde à vue. Dans le cas où une telle mesure est prise à l'encontre de l'étranger (la durée étant de 48 heures maximum si la garde à vue est renouvelée), les articles 44 et 51 ne sauraient permettre la présentation de l'étranger à un JLD à l'issue d'un délai de 7 jours, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution. 

Il convient de noter que les articles 56, 44 et 51 avaient pour objet de transposer des dispositions de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicablesdans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.  

Les autres dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution. 

Pour aller plus loin : la décision est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-631-dc/decision-n-2011-631-dc-du-09-juin-2011.97377.html#

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire