Montant de l’amende de stationnement

 

Le Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 a revalorisé le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route.

Ces articles (à consulter ici) répriment notamment le non paiement du stationnement, le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation ou le stationnement empiétant sur un passage piéton.

Ainsi donc, depuis le 1er août 2011, date d'entrée du nouvel article R 49 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende est porté à 17 euros, contre 11 auparavant.

Un commentaire

  • By Baggout, 13/09/2011 @ 10:26

    Cher Maitre, 
    Peut-on faire annuler un de ces nouveaux PV sur lesquels sont rayés la mention 11 € et ajouté à la main 17 € entouré ? 
    Est-ce bien légal tout ça ?
    Moult merci par avance :)
    Baggout

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